Enquête sur le don de 90 k$ fait par Nigel Wright au sénateur Duffy

Renvoi de l'affaire intéressant le sénateur Duffy

L'enquête visant le sénateur Duffy a commencé en mars 2013 après la diffusion dans les médias de reportages selon lesquels la firme Deloitte avait été engagée pour examiner ses dépenses. Le Sénat a renvoyé l'affaire à la GRC à la fin mai. La lettre de renvoi a été signée par Noel Kinsella, président du Sénat, au nom du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Au même moment ou à peu près, la Division nationale a lancé des enquêtes sur les sénateurs Mac Harb et Patrick Brazeau. À la fin août, la GRC s'est également vu renvoyer l'affaire intéressant la sénatrice Pamela Wallin, qui fait l'objet d'une enquête distincte. Les tribunaux se penchent actuellement sur les accusations de fraude et d'abus de confiance déposées contre les sénateurs Harb et Brazeau, et l'enquête visant la sénatrice Wallin se poursuit. La preuve recueillie à l'endroit du sénateur Duffy a été transmise pour étude aux procureurs saisis du dossier.

Objectif premier du projet Amble – Sénateur Duffy

Le fait que quatre parlementaires soient visés par des enquêtes criminelles a sa pertinence dans l'affaire du sénateur Duffy, car les allégations à l'origine de ces enquêtes révélaient que ce dernier n'était peut-être pas le seul à utiliser les ressources du Sénat à des fins sans rapport avec l'intérêt public et que ses comportements pouvaient faire partie d'un problème de plus grande ampleur. Ces allégations mettaient en doute l'intégrité du Parlement en tant qu'institution. Le projet Amble avait donc pour objectif premier de déterminer si les allégations d'actes criminels commis par les sénateurs Duffy, Harb et Brazeau étaient fondées et, le cas échéant, de recueillir toutes les preuves pertinentes afin que l'étendue de ces actes puisse être évaluée.

Le renvoi des allégations d'utilisation abusive des ressources du Sénat par le sénateur Duffy a coïncidé avec la révélation publique du fait que ce dernier avait reçu un paiement de 90 k$ de Nigel Wright, qui était à l'époque le chef de cabinet du premier ministre. D'après la preuve recueillie à ce sujet, M. Wright avait donné cette somme au sénateur Duffy afin qu'il rembourse au Sénat des dépenses payées à tort relativement à sa résidence secondaire dans la région de la capitale nationale (RCN). Cette révélation a attiré l'attention des enquêteurs de la Division nationale et a par conséquent été ajoutée à la liste des éléments à examiner dans le cadre de l'enquête. M. Wright occupait un poste très important de grande influence au sein du Cabinet du premier ministre (CPM), mais le sénateur Duffy était le titulaire désigné de l'une des plus hautes fonctions dans notre régime démocratique.

L'enquête a révélé que le sénateur Duffy avait profité de son travail comme fonctionnaire du gouvernement pour utiliser des ressources du Sénat de manière à en tirer un gain personnel. Au fur et à mesure de sa progression, le dossier a pris de l'ampleur et la preuve recueillie a laissé entrevoir quatre voies d'enquête distinctes :

1. déclarations frauduleuses sur le lieu de résidence;
2. demandes frauduleuses de remboursement de frais de déplacement;
3. contrats frauduleux payés à Gerald Donohue au moyen de fonds publics;
4. revendications faites au CPM par le sénateur Duffy, y compris concernant les 90 k$ reçus de Nigel Wright.

Éléments à vérifier

Lorsque l'enquête tirait à sa fin, les enquêteurs ont rigoureusement examiné une deuxième fois tous les éléments de preuve et d'information versés au dossier, en portant une attention particulière à la somme de 90 k$ donnée au sénateur Duffy par Nigel Wright et aux autres interventions de ce dernier et du CPM à l'égard de la vérification menée par la firme Deloitte. L'objectif était de déterminer s'il y avait lieu d'interroger le premier ministre Harper et de porter des accusations criminelles contre Nigel Wright. Les enquêteurs se sont notamment penchés sur la pertinence de la preuve fournie par M. Wright, dont un imprimé que le sénateur Duffy lui avait remis de son calendrier électronique en février 2013.

Voie d'enquête 1 – Lieu de résidence

L'objectif initial de l'enquête était de déterminer où se trouvait la résidence principale du sénateur Duffy. Il avait déclaré que cette résidence se trouvait à l'Île-du-Prince-Édouard et avait par conséquent touché une indemnité de subsistance pour l'utilisation d'une résidence secondaire à Ottawa. Les preuves documentaires et les déclarations de témoins recueillies dans le cadre de l'enquête, y compris le calendrier^{Note de bas de page 1} fourni aux enquêteurs par M. Wright, montrent clairement que la résidence principale du sénateur Duffy se trouvait en fait à Ottawa. Les notes faites au calendrier ont permis aux enquêteurs de déterminer quand le sénateur Duffy était à l'Île-du-Prince-Édouard et quand il était à Ottawa ou ailleurs. Il ressort clairement de ces notes que la maison à l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas la résidence principale du sénateur Duffy, mais plutôt la résidence où il séjourne pendant ses vacances ou durant l'été. Le calendrier et d'autres éléments de preuve établissent des faits utiles pour appuyer des accusations d'abus de confiance et de fraude quant au lieu de résidence.

Voie d'enquête 2 – Dépenses inadmissibles

Peu après le début de l'enquête, il a été révélé que le sénateur Duffy avait présenté des demandes de remboursement pour des dépenses journalières engagées à Ottawa alors qu'il était en vacances en Floride aux dates visées. Le sénateur Duffy a affirmé publiquement avoir présenté ces demandes par erreur. En procédant à une vérification approfondie des dépenses de M. Duffy, les enquêteurs ont toutefois relevé plusieurs occasions où il avait demandé des remboursements auxquels il n'avait pas droit. Certaines de ces demandes portaient simplement sur des dépenses journalières engagées à des dates où il ne se trouvait pas dans la RCN, mais d'autres concernaient des frais découlant de déplacements supposément liés aux « affaires du Sénat » qui avaient en fait été effectués pour des raisons personnelles. L'enquête a révélé que le sénateur Duffy avait fait certains de ces voyages pour prononcer une allocution rémunérée dans le cadre des activités de son entreprise (Mike Duffy Media Services), rendre visite à ses enfants, se présenter à un rendez-vous médical, assister à des funérailles et acheter un chien. Bien que les demandes de remboursement du sénateur Duffy indiquent souvent comme motif « affaires du Sénat », l'imprimé de son calendrier personnel fourni par M. Wright révèle les véritables raisons de ses déplacements. Des déclarations de témoins confirment aussi les éléments de preuve tirés du calendrier. Les sommes visées par ces demandes de remboursement frauduleuses totalisent plus de 50 000 $. Des accusations d'abus de confiance et de fraude sont proposées à la lumière des preuves décrites plus haut.

Voie d'enquête 3 – Contrats attribués à Gerald Donohue

L'examen des dépenses du bureau du sénateur Duffy a mis au jour des irrégularités dans des contrats attribués à des entreprises dirigées par Gerald Donohue. Il ressort des démarches d'enquête effectuées à cet égard et d'une entrevue menée avec M. Donohue que ce dernier et le sénateur Duffy sont des amis de longue date et que le bureau du sénateur lui a attribué des contrats de consultation d'une valeur approximative de 65 000 $. Or, M. Donohue reconnaît lui-même n'avoir fait aucun travail de consultation ou presque pour le bureau du sénateur Duffy. Les relevés bancaires de M. Donohue montrent que le Sénat le payait conformément à ces contrats et que le sénateur Duffy lui demandait ensuite de payer certaines de ses dépenses personnelles ou liées aux affaires du Sénat, y compris des frais de plus de 10 000 $ pour les services d'un entraîneur personnel. Dans son calendrier, le sénateur Duffy a fait mention de ses rendez-vous avec cet entraîneur personnel, ainsi que de ses communications avec M. Donohue et des contrats attribués à ce dernier par le Sénat. À une occasion, le sénateur a demandé à M. Donohue de payer des dépenses liées à des services de maquillage qu'il avait reçus avant son passage à une émission télévisée. Ces dépenses sont aussi mentionnées dans son calendrier. L'enquête a également permis de relever plusieurs occasions où M. Donohue avait payé des services liés aux affaires du Sénat, y compris relativement à des photographies, à des travaux de recherche et à la rédaction de discours. Toutes ces dépenses ont été faites sans l'autorisation du Sénat et sans surveillance de sa part. Certaines sont mentionnées dans le calendrier du sénateur Duffy. Le calendrier ne revêt pas une importance aussi cruciale pour cette voie d'enquête que pour les voies d'enquête 1 et 2, mais il fournit tout de même des preuves à l'appui de cet aspect du dossier. Jusqu'à maintenant, les enquêteurs ont trouvé des indications montrant que le sénateur Duffy a récupéré environ 26 000 $ des 65 000 $ payés à M. Donohue sous forme de services comme ceux qui sont décrits dans les exemples susmentionnés.

Le montant global approximatif des contrats attribués à M. Donohue, soit 65 000 $, représente la valeur totale des présumés actes de fraude et d'abus de confiance imputables au sénateur Duffy comme suite à cette voie d'enquête. Des déclarations de témoins, des preuves tirées du calendrier du sénateur Duffy et des relevés bancaires révèlent que le sénateur Duffy n'a pas respecté la norme imposée aux titulaires de charge publique. Ces infractions, les plus graves et les plus flagrantes, montrent à quel point le sénateur Duffy est allé loin pour contourner la politique sur les dépenses liées aux affaires du Sénat et profiter personnellement de fraudes visant des fonds publics.

Voie d'enquête 4 – Nigel Wright et le CPM

En juillet 2013, Nigel Wright a fait une déclaration après mise en garde en présence de son avocat. Il s'est montré franc et coopératif avec les enquêteurs à ce moment-là et pendant toute la durée de l'enquête^{Note de bas de page 2}. Il a fourni des preuves concrètes que l'équipe d'enquête n'aurait peut-être pas pu obtenir autrement, faute de motifs légaux. Grâce à sa coopération, les enquêteurs ont pu aller plus loin dans leur enquête sur le sénateur Duffy. La preuve fournie par M. Wright consiste en les éléments suivants :

• deux cahiers de courriels portant sur les interventions du CPM concernant l'affaire du sénateur Duffy (y compris des communications avocat-client);
• un cahier contenant le calendrier détaillé des activités quotidiennes du sénateur Duffy depuis sa nomination au Sénat.

Les courriels fournis dans les deux cahiers susmentionnés sont des échanges qui ont eu lieu au sein du CPM, entre le CPM et certains sénateurs, entre le CPM et le sénateur Duffy, de même qu'entre le CPM et l'avocate du sénateur Duffy. Ils fournissent des indications, notamment chronologiques, quant aux événements entourant les efforts du CPM pour composer avec l'examen des dépenses du sénateur Duffy et quant aux actions des divers intervenants concernés. La preuve tirée de ces courriels montre par ailleurs que, contrairement à ce que le sénateur Duffy a affirmé publiquement, c'est bien lui qui a communiqué avec le CPM pour exiger qu'on lui donne 90 k$ et qu'on paie ses frais juridiques, entre autres revendications. Ces courriels ont permis aux enquêteurs d'avancer dans leur enquête et de confirmer des faits qu'ils n'auraient probablement pas pu vérifier autrement. Il est proposé de déposer les accusations suivantes contre le sénateur Duffy relativement à cette voie d'enquête : abus de confiance, fraude envers le gouvernement et corruption.

Le cahier contenant le calendrier du sénateur Duffy renferme aussi des preuves utiles à l'appui des voies d'enquête 1, 2 et 3. Il s'agit d'un imprimé du calendrier électronique du sénateur Duffy que ce dernier a produit en février 2013 et envoyé à Nigel Wright par messagerie. Le sénateur Duffy a mentionné ce cahier dans un courriel daté du 20 février où il disait l'avoir envoyé à M. Wright, apparemment pour lui montrer tout le travail qu'il faisait pour le compte du Parti conservateur. On ne saurait trop insister sur l'importance d'appeler M. Wright comme témoin afin de présenter ces courriels en cour^{Note de bas de page 3}.

Examen des preuves tirées des courriels

La preuve recueillie montre que le sénateur Duffy a présenté cinq revendications à M. Wright et au CPM avant d'accepter de rembourser le Sénat. Nigel Wright voulait que le sénateur Duffy arrête de faire des déclarations aux médias sur la légalité des indemnités auxquelles il avait droit, car ces déclarations devenaient une source d'embarras et de distraction pour le gouvernement. Dès le 21 février 2013, Janice Payne a présenté les revendications suivantes au nom du sénateur Duffy [Traduction] :

1. Le comité de régie interne exclura le sénateur Duffy du rapport sur la vérification effectuée par la firme Deloitte. Il confirmera de plus que ses dépenses ne présentent aucune irrégularité et qu'il ne sera assujetti à aucun autre examen de la part d'une quelconque partie.
2. Il sera reconnu par écrit que le sénateur Duffy satisfait présentement et a toujours satisfait à toutes les exigences établies pour l'occupation du poste de sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard.
3. Comme l'inadmissibilité du sénateur Duffy aux indemnités de logement est attribuable à ses déplacements pour le compte du Parti conservateur, il sera soulagé de tout remboursement et ses frais juridiques seront payés.
4. Si une future modification apportée au Règlement du Sénat permet au sénateur Duffy de demander ces indemnités, il les demandera.
5. Le CPM s'assurera que les membres du caucus conservateur utilisent des infocapsules uniformes lorsqu'ils parlent de l'affaire intéressant le sénateur Duffy.

Dans un courriel daté du 21 février, Nigel Wright accepte certaines des revendications du sénateur Duffy, mais en rejette d'autres.

Le 25 mars, Janice Payne a envoyé à Benjamin Perrin, avocat-conseil du CPM, un courriel dans lequel elle demandait d'autres garanties. Ce courriel se lit comme suit [Traduction] :

« […] la leader du gouvernement au Sénat demandera à son caucus de voter contre une telle motion et contre toute motion ayant pour but de renvoyer la question des demandes de remboursement liées à la désignation de l'Île-du-Prince-Édouard comme lieu de résidence principal du sénateur Duffy à Deloitte, à la GRC ou à toute autre partie aux fins d'enquête ou de suivi. »

Dans un courriel à Benjamin Perrin, M. Wright s'oppose catégoriquement à cette revendication [Traduction] :

« Comment peut-on faire ça? Si quelqu'un croit qu'un crime a été commis, peut-on s'entendre à l'interne pour ne pas renvoyer l'affaire à la GRC? Je pense que ça causerait un scandale, non? À moins que vous ne soyez pas d'accord, je pense qu'il faut lui dire que nous ne pouvons pas mentionner la GRC. »

Le 12 mai, M. Wright a répondu ainsi à un échange de courriels entre Ray Novak et la sénatrice Linda Frum concernant le sénateur Duffy [Traduction] :

« […] Je ne sais pas si la GRC fait vraiment enquête. Personnellement, je ne pense pas du tout que Mike a commis un crime. Si je le pensais, nous aurions procédé autrement. »

La preuve montre qu'au début, M. Wright n'avait connaissance d'aucun acte criminel commis par le sénateur Duffy relativement à ses demandes d'indemnité de logement et de remboursement de dépenses. Il croyait que M. Duffy avait le droit constitutionnel de siéger en tant que sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard. Par contre, comme l'enquête policière l'a démontré, le sénateur Duffy, lui, savait qu'il avait commis des fraudes et enfreint la norme applicable aux titulaires de charge publique alors qu'il occupait la fonction de sénateur. Il le savait au moment où il a présenté ses revendications à M. Wright et au CPM. L'enquête n'a mis au jour aucune indication permettant de conclure que M. Wright était ou aurait dû être au courant des infractions visées par les voies d'enquête l, 2 et 3. Les revendications faites par le sénateur Duffy fournissent des preuves suffisantes pour que soit déposée une accusation en vertu des dispositions du Code criminel qui portent sur la corruption et l'abus de confiance. On peut en conclure que le sénateur Duffy savait que ses crimes seraient exposés si la firme Deloitte poursuivait sa vérification ou si la GRC lançait une enquête.

Par l'intermédiaire de son avocate et lors d'une allocution présentée au Sénat en octobre 2013, le sénateur Duffy a publiquement affirmé que le CPM était à l'origine de cette [Traduction] « fraude monstrueuse ». Il a également soutenu que le CPM lui avait fait des menaces et qu'il avait accepté pour cette raison de se prêter à [Traduction] « ce stratagème ». Le 1er novembre, une lettre a été envoyée à l'avocate du sénateur Duffy pour demander que ce dernier fournisse toute preuve susceptible de corroborer les propos qu'il avait tenus devant le Sénat. Jusqu'à maintenant, il n'a fourni aucune preuve à cet égard. Il convient de souligner que le sénateur a fait ces affirmations alors qu'il adressait la parole au Sénat, où il est protégé par le privilège parlementaire.

Outre les centaines de courriels fournis par M. Wright, les enquêteurs ont obtenu les courriels d'employés du CPM, ainsi que ceux du sénateur Duffy et d'autres sénateurs. La preuve que nous avons en notre possession montre qu'en février et mars 2013, au moment où M. Wright et le sénateur Duffy négociaient les conditions selon lesquelles ce dernier rembourserait le Sénat, M. Wright ne pensait pas ni ne savait que le sénateur Duffy avait commis un quelconque acte criminel; au contraire, il croyait que ce dernier avait demandé le remboursement de ses dépenses par suite d'une erreur ou d'un malentendu de nature administrative. M. Wright a dit qu'il avait pris la décision d'aider le sénateur Duffy à rembourser les 90 k$ pour des raisons personnelles, par conviction de l'importance d'être une bonne personne. Il était d'avis que le sénateur Duffy devrait rembourser le Sénat pour des raisons d'ordre éthique et moral, mais il ne pensait pas ni ne savait que le sénateur Duffy avait commis une fraude à l'égard de ses dépenses de logement. En février, pendant que M. Wright et le sénateur Duffy discutaient de la situation, le sénateur Tkachuk a mentionné à M. Wright le précédent établi dans le cas de la députée Judy Sgro. Celle-ci avait fait des demandes injustifiées pour le paiement de frais de subsistance, mais son remboursement des sommes en question a rendu inutile le suivi de l'affaire. Le sénateur Tkachuk a fait remarquer que si le sénateur Duffy reconnaissait son erreur et remettait l'argent qu'il s'était fait rembourser, la vérification de la firme Deloitte deviendrait sans objet. Dans sa déclaration, M. Wright a affirmé qu'en raison de ses valeurs personnelles et de sa capacité de payer, il n'avait lui-même demandé le remboursement d'aucune dépense pendant qu'il travaillait au CPM. Quand le sénateur Gerstein a appris que M. Wright allait puiser dans ses ressources personnelles pour donner les 90 k$ au sénateur Duffy, il lui a proposé de demander un remboursement de 60 k$ au Fonds conservateur pour des frais juridiques engagés par le passé relativement à son emploi au CPM et payés de sa poche. Le sénateur Gerstein voyait là un moyen pour M. Wright de récupérer une partie de son don de 90 k$. M. Wright a refusé. Ces faits sont importants pour notre enquête, car ils révèlent la motivation qui animait M. Wright et l'état d'esprit dans lequel il se trouvait lors de ses échanges avec le sénateur Duffy sur la question du remboursement des dépenses de ce dernier.

Nigel Wright reconnaît lui-même qu'il voulait faire disparaître cette question parce qu'elle mettait le gouvernement dans l'embarras. En parlant de la situation dans un courriel daté du 15 février, il a mentionné [Traduction] « le supplice chinois de la goutte d'eau qu'entraînerait une fuite de nouveaux faits, chose que le premier ministre veut éviter [...] ». Il croyait que si le Sénat était remboursé, la vérification de la firme Deloitte serait sans objet. Il a demandé au sénateur Gerstein de demander à ses relations chez Deloitte de déterminer ce qui arriverait si le sénateur Duffy remboursait l'argent. L'enquête a révélé que le sénateur Gerstein avait posé la question à Mike Runia, associé directeur chez Deloitte, mais que la vérification s'était poursuivie et que les vérificateurs n'avaient jamais reçu la consigne de cesser leur travail. Les déclarations recueillies auprès de Nigel Wright, du sénateur Gerstein, du sénateur Tkachuk, de la sénatrice LeBreton, du sénateur Furey, de la sénatrice Stewart Olsen, de David Hilton, d'Arthur Hamilton, de Chris Woodcock, de Patrick Rogers, de David Van Hemmen, de Ray Novak, de Mike Runia et des vérificateurs de la firme Deloitte n'ont pas fourni des preuves suffisantes pour appuyer le dépôt d'accusations d'ingérence dans la vérification de la firme Deloitte. Nigel Wright a appris le 21 mars que celle-ci poursuivrait sa vérification, mais il a tout de même obtenu quelques jours plus tard une traite bancaire qu'il a remise à l'avocate du sénateur Duffy afin que ce dernier s'en serve pour rembourser le Sénat.

Décision d'interroger ou non le premier ministre Harper

Dans la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs, Nigel Wright a affirmé qu'il avait lui-même pris la décision de faire don de 90 k$ au sénateur Duffy. Il en avait les moyens et estimait que les contribuables ne devraient pas avoir à éponger la dette. Il a reconnu avoir commis une erreur, mais a soutenu que cette erreur était la sienne et non le résultat d'une directive du premier ministre.

On lui a demandé explicitement si le premier ministre Harper était au courant du paiement, et il a répondu que non. Les déclarations recueillies auprès de plusieurs sénateurs concernés par cette affaire ainsi qu'auprès d'employés du CPM, dont l'avocat-conseil interne Benjamin Perrin, n'ont révélé aucune indication que le premier ministre Harper avait ordonné le versement des 90 k$ au sénateur Duffy, qu'il avait exercé une influence à cet égard ou qu'il avait eu connaissance du paiement de quelque autre façon.

La preuve recueillie montre que le premier ministre Harper savait de façon générale que M. Wright et le personnel du CPM s'occupaient du cas du sénateur Duffy, mais rien n'indique qu'il ait eu connaissance du paiement de 90 k$ en particulier. Cette conclusion est appuyée par l'examen des courriels qui a été effectué dans le cadre de l'enquête et par une déclaration recueillie auprès de Ray Novak, qui a remplacé Nigel Wright comme chef de cabinet. À la lumière de ce qui précède, il n'y a aucune raison de penser qu'on obtiendrait d'autres éléments de preuve en interrogeant le premier ministre.

La preuve qui se trouve dans nos dossiers d'enquête ne présente aucun élément pouvant justifier la tenue d'une entrevue avec le premier ministre Harper.

Accusations envisagées à l'endroit de Nigel Wright

Il existait des motifs suffisants pour amorcer une enquête sur M. Wright relativement aux infractions criminelles énumérées ci-dessous. Cependant, pour déposer de telles accusations contre lui et obtenir des condamnations à leur égard, le seuil à atteindre sera beaucoup plus élevé. Voici la liste des accusations envisagées à l'endroit de M. Wright pour avoir fait don de 90 k$ au sénateur Duffy et fait pression sur le sous-comité sénatorial afin qu'il modifie le rapport du Sénat sur la vérification des dépenses du sénateur Duffy :

• Trafic d'influence – art. 16 de la Loi sur le Parlement du Canada
• Abus de confiance – art. 122 du Code criminel
• Fraudes envers le gouvernement – art. 121 du Code criminel
• Corruption d'un fonctionnaire judiciaire – art. 119 du Code criminel

L'enquête visait d'abord à examiner les frais de logement dont le sénateur Duffy avait demandé le remboursement, comme c'était prévu pour la voie d'enquête 1. Sa portée a depuis été élargie de façon à englober les voies d'enquête 2, 3 et 4.

Avant de décider s'il convient ou non de demander que des accusations soient portées contre M. Wright, il faut évaluer le poids ou la valeur de la preuve qu'il peut fournir relativement au cas du sénateur Duffy, comparativement à la probabilité d'obtenir une condamnation à l'égard de l'une ou l'autre des accusations dont il pourrait faire l'objet. Les enquêteurs ont fait une évaluation approfondie de la valeur probante d'un éventuel témoignage de M. Wright. La détermination de cette valeur doit tenir compte de la mesure dans laquelle le témoignage contribuerait à l'atteinte du but ultime de l'enquête.

Comme il a déjà été mentionné, cette enquête visait en particulier certains membres du Sénat. La preuve recueillie à l'égard du sénateur Duffy appuie clairement le dépôt d'accusations contre lui. L'éventuelle décision de déposer des accusations contre Nigel Wright doit nécessairement tenir compte de la preuve qui pourra être présentée si l'affaire est portée devant les tribunaux, y compris les faits permettant de déterminer s'il avait une intention criminelle. Le sénateur Duffy et son avocate, Janice Payne, ont refusé de collaborer avec l'enquête. Le premier a invoqué son droit constitutionnel de garder le silence, et la deuxième était liée par le secret professionnel de l'avocat, conformément aux instructions du sénateur Duffy. Ils pourraient tous deux être assignés à comparaître pour des motifs d'incitation et de participation conjointes à des actes répréhensibles, mais il est difficile d'évaluer la nature et la qualité du témoignage qu'ils présenteraient en cour. Ces facteurs ont été pris en considération au moment de déterminer s'il existait une probabilité raisonnable d'obtenir une condamnation à l'encontre de M. Wright.

Trafic d'influence

La preuve recueillie contre M. Wright n'est peut-être pas suffisante pour obtenir le dépôt d'une accusation en vertu de l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada. L'article en question se lit comme suit :

« Il est interdit à tout sénateur de recevoir — ou de convenir de recevoir —, directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l'intermédiaire d'un tiers. »

Aucun élément de preuve n'indique que le sénateur Duffy devait rendre un « service ». Il ne serait donc pas possible de porter une accusation de ce genre contre M. Wright. L'entente selon laquelle le sénateur Duffy rembourserait le Sénat et respecterait la proposition du CPM ne correspond pas à la définition d'un « service ».

Abus de confiance

Selon les dispositions du Code criminel qui se rapportent aux abus de confiance, pour obtenir une condamnation, il faudrait notamment prouver que Nigel Wright ou une autre personne a reçu un avantage. L'entente entre le sénateur Duffy, Nigel Wright et le CPM a peut-être procuré un avantage au Parti conservateur. La question des dépenses du sénateur Duffy était une source d'embarras et de distraction pour le gouvernement, et c'est vraisemblablement pour cette raison que M. Wright voulait régler la situation. La pratique établie veut cependant que l'on démontre l'obtention d'un avantage concret ou personnel afin de prouver tous les éléments de l'infraction. Il faudrait également que le ministère public prouve la mens rea, c'est-à-dire que M. Wright était motivé par des raisons autres que l'intérêt du public. Or, la preuve montre que M. Wright croyait qu'il serait dans l'intérêt du public de rembourser les 90 k$. Il ne voulait pas que les contribuables soient obligés d'absorber les dépenses du sénateur Duffy et estimait que ce dernier aurait dû s'abstenir d'en demander le remboursement pour des raisons d'ordre moral et éthique. Comme je l'ai déjà mentionné, au moment où il a fait don des 90 k$, M. Wright ne pensait pas ni ne savait que le sénateur Duffy avait commis des actes criminels liés à ses demandes de remboursement de dépenses. Il n'essayait donc pas de dissimuler un tel acte.

Fraudes envers le gouvernement

La preuve est peut-être suffisante pour déposer une accusation contre Nigel Wright en vertu des dispositions du Code criminel sur les fraudes envers le gouvernement. Il serait possible de faire valoir que M. Wright essayait de soudoyer le sénateur Duffy pour que l'affaire ne soit plus dans le domaine public et ne cause plus d'embarras au gouvernement, ou de soutenir que l'affaire aurait montré que le sénateur Duffy n'avait pas le droit, en vertu de la Constitution, de siéger comme sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard. Les enquêteurs estiment cependant qu'il pourrait être difficile de démontrer tous les éléments de l'infraction compte tenu de la preuve disponible et du fait que deux des personnes qui ont collaboré de près au stratagème de remboursement – à savoir le sénateur Duffy et Me Payne – n'ont fourni aucune preuve. Me Payne pourrait être contrainte à témoigner, mais il est peu probable que le sénateur Duffy accepte de renoncer au secret professionnel de l'avocat. M. Duffy pourrait aussi être contraint à témoigner, mais il est impossible d'évaluer la nature et la qualité de son témoignage à l'heure actuelle.

Il faut notamment prouver, à l'égard d'une fraude envers le gouvernement, l'existence d'un « avantage » ou d'un « bénéfice » quelconque concernant « la conclusion d'affaires avec le gouvernement ou un sujet d'affaires ayant trait au gouvernement ». L'article se rapportant aux fraudes de ce genre est normalement utilisé dans les situations où un avantage est donné à un fonctionnaire en échange d'un avantage réel ou perçu ayant trait à la passation de marchés. Il n'est pas clair si cet article peut s'appliquer à la somme de 90 k$ remise au sénateur Duffy. Comme je l'ai déjà expliqué au sujet des preuves d'abus de confiance, il pourrait être difficile de démontrer hors de tout doute raisonnable que le don a été fait dans une intention criminelle ou qu'il a procuré un avantage à Nigel Wright ou à quelqu'un d'autre.

Corruption d'un fonctionnaire judiciaire

La preuve recueillie montre que le sénateur Duffy est celui qui a élaboré ou proposé le stratagème de remboursement de ses dépenses inadmissibles. Il a également présenté plusieurs autres revendications au CPM et à Nigel Wright afin de se protéger contre tout examen ultérieur. Il existe des preuves qui mettent en doute la légitimité des demandes de remboursement, mais rien n'indique que Nigel Wright savait que le sénateur Duffy avait commis une fraude. Il a d'ailleurs été déconcerté lorsque l'avocate du sénateur Duffy a demandé que l'affaire ne soit pas renvoyée à la GRC. Lorsqu'on engage une poursuite en vertu de cet article, il faut prouver que la personne qui a versé le pot-de-vin a donné « par corruption », au profit d'un fonctionnaire, de l'argent ou une autre contrepartie valable à l'égard d'une chose qu'il a faite ou qu'il s'est abstenu de faire. La preuve montre que Nigel Wright a toujours dit au sénateur Duffy de rembourser le Sénat. Si le sénateur Duffy avait fait ce remboursement sans présenter de revendications au CPM et à Nigel Wright, ce dernier ne se serait pas retrouvé dans la position qui l'a amené à lui faire un don d'argent. Il faudrait prouver que M. Wright a agi dans une intention de corruption.

Certaines des preuves que nous avons recueillies montrent que M. Wright a donné les 90 k$ au sénateur Duffy pour éviter que la note soit refilée aux contribuables, croyant que c'était la chose à faire sur les plans éthique et moral. Il a été avancé que M. Wright et d'autres personnes avaient tenté de faire cesser la vérification de la firme Deloitte et que ce point faisait partie de l'entente entre M. Wright et le sénateur Duffy. Aucun acte criminel n'a cependant été constaté à cet égard. En fait, la preuve montre que M. Wright a appris le 21 mars que la firme Deloitte poursuivrait sa vérification des dépenses du sénateur Duffy et qu'il a quand même donné les 90 k$ à celui-ci par l'intermédiaire de son avocate quatre jours plus tard. Ce dernier élément confirme que M. Wright a donné l'argent au sénateur Duffy pour des raisons d'ordre moral et éthique, plutôt que pour faire cesser la vérification de la firme Deloitte.

La preuve recueillie appuie la théorie d'enquête selon laquelle le CPM aurait tenté d'influencer le rapport du Sénat concernant le sénateur Duffy. Les sénateurs Tkachuk, LeBreton et Stewart Olsen nient que de telles pressions ont été exercées, mais cette théorie trouve appui dans les courriels et dans les déclarations d'autres témoins.

Conclusion

Bien qu'il existe des preuves suffisantes pour appuyer le dépôt d'accusations contre M. Wright, les chances d'obtenir des condamnations à l'égard de ces accusations pourraient être faibles compte tenu des exigences de la loi. L'équipe d'enquête a décidé qu'il serait dans l'intérêt du public d'obtenir plutôt des condamnations relativement aux accusations portées contre le sénateur Duffy. L'enquête a révélé que M. Wright a collaboré dès la première occasion. Il a avoué son rôle dans le stratagème du don de 90 k$. Il a fourni des preuves concrètes aux enquêteurs dès qu'il en a eu la possibilité, car il croyait n'avoir rien fait de mal. Il n'a pas demandé que sa collaboration soit prise en considération et n'a reçu aucune offre en ce sens. Il a fourni la preuve parce qu'il la croyait utile à l'enquête. Comme je l'ai déjà souligné, on ne saurait trop insister sur l'importance de la preuve que peut fournir Nigel Wright en tant que témoin. Pour que les documents présentés par M. Wright, y compris les courriels et le calendrier du sénateur Duffy, soient acceptés par le tribunal, il faut que quelqu'un témoigne au sujet des personnes qui ont fait les affirmations contenues dans les courriels, donne une interprétation de ces affirmations, les mette en contexte et en explique l'intention. Sans le témoignage de M. Wright, la preuve pourrait présenter des lacunes qui affaibliraient toute poursuite visant le sénateur Duffy. Quant au calendrier que le sénateur Duffy a envoyé à M. Wright, il faut un témoin pour expliquer son existence, sa pertinence ainsi que la façon dont il a été obtenu par le CPM et remis à la police. Ce calendrier fournit des éléments de preuve importants à l'appui des voies d'enquête 1, 2 et 3. Compte tenu de ces exigences, M. Wright est la personne la mieux placée pour fournir les preuves et le témoignage nécessaires. Il serait possible de porter des accusations contre lui pour sa participation à la remise des 90 k$ au sénateur Duffy, mais l'équipe d'enquête estime que l'intérêt public serait mieux servi si M. Wright demeurait un témoin et était contraint de comparaître en cour à ce titre relativement aux neuf accusations proposées contre le sénateur Duffy. Bref, le témoignage de M. Wright contribuerait grandement à l'atteinte de l'objectif premier de l'enquête en montrant toute l'ampleur des actes criminels commis par le sénateur Duffy alors qu'il occupait la fonction de sénateur. Il faut considérer le paiement de 90 k$ versé par M. Wright au sénateur Duffy comme un élément qui s'inscrit dans le contexte d'une enquête beaucoup plus vaste sur les actes répréhensibles commis au sein du Sénat.

B. Carrese, surintendant

Enquêtes internationales et délicates

2014-04-14

Retour à la lettre d'opinion du commissaire sur l'enquête au Sénat

Women in policing

As Canada's national police service it's important that we are a leader in employment equity hiring. Since 1974, women have made significant contributions as RCMP officers in every part of Canada and around the world.

The RCMP is committed to increasing the number of female police officers in our organization. From Constable to Commissioner, anything is possible for the proud and dedicated women who serve in this historic organization.

Attend a "Women in Policing" career presentation

A "Women in Policing" Career Presentation is a unique opportunity to meet with recruiters and hear real life career experiences from female police officers who are proud to wear the RCMP uniform. A recruiting officer will also:

• Outline the process to apply;
• Discuss the benefits and rewards of a career in policing;
• Provide advice; and
• Answer questions.

Find an event near you or Contact a recruiter for more information.

Les femmes dans le milieu policier

En tant que service de police national du Canada, il est important que nous soyons des chefs de file en matière d'embauche fondée sur l'équité en matière d'emploi. Depuis 1974, les femmes jouent un rôle important en tant que policières de la GRC aux quatre coins du pays et dans le monde entier.

La GRC s'est engagée à accroître le ratio de policières dans ses rangs. De gendarme à commissaire, toutes les possibilités existent pour les femmes dévouées et fières qui œuvrent au sein de cette organisation au riche patrimoine.

Assistez à un exposé sur les carrières pour les femmes

L'exposé sur les carrières pour les femmes constitue l'occasion unique de rencontrer des recruteurs et d'écouter des policières qui portent fièrement l'uniforme de la GRC raconter leurs expériences de carrière. Il y aura également un agent de recrutement qui :

• expliquera le processus pour postuler;
• présentera les avantages d'une carrière policière;
• donnera des conseils;
• répondra aux questions.

Trouvez une activité de recrutement près de chez vous ou communiquez avec un recruteur pour obtenir plus d'information.

Rapport sur les dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences - 2014-2015

Comme l'exige la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor, le présent rapport fournit de l'information sur les dépenses annuelles totales de voyages, d'accueil et de conférences de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015. Il donne également une explication des écarts par rapport à l'exercice précédent dans chacune de ces catégories.

Ces données sont mises à jour chaque année et ne comportent aucun renseignement non divulgué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les dépenses de voyages, d'accueil et de conférences engagées par les ministères et les organismes fédéraux sont liées à des activités à l'appui du mandat du ministère ou de l'organisme et des priorités gouvernementales.

Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada comporte plusieurs facettes, dont les suivantes : prévention du crime et enquêtes criminelles; maintien de la paix et de l'ordre; exécution des lois; contribution à la sécurité nationale; sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions à l'étranger; et offre des services de soutien cruciaux pour les autres services de police et organismes d'exécution de la loi établis au Canada et à l'étranger.

La GRC engage des frais de voyage dans le cours normal de ses activités policières communautaires, provinciales, nationales et internationales. Les frais de voyage sont surtout liés à des opérations policières (enquêtes, déploiements internationaux, comparutions en cour, escorte de prisonniers et rencontres avec des partenaires contractants). Les ententes sur les services de police prévoient le recouvrement d'une proportion substantielle des coûts associés à ces déplacements.

Outre leurs déplacements ordinaires pour l'exercice de fonctions policières, les membres de la GRC doivent périodiquement voyager pour des raisons de formation, y compris pour le renouvellement obligatoire de certaines compétences liées à leur travail, par exemple en ce qui a trait au maniement des armes à feu.

La GRC permet la tenue d'activités d'accueil lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.

Les frais de participation aux conférences incluent les coûts des assemblées, des séminaires d'information et autres réunions officielles.

Écarts importants par rapport à l'exercice précédent

Cette section sert à expliquer brièvement les écarts importants par rapport aux dépenses annuelles de l'exercice précédent dans chaque catégorie.

Voyage

• Employé(e)s de la GRC : En comparaison avec l'exercice 2013-2014, les dépenses de voyage des employé(e)s de la GRC ont augmentées. Environ 7 M $ de l'augmentation est liée à la police fédérale, à la fois national et international, à l'appui de l'accomplissement de son mandat de base, y compris les voyages opérationnels pour les zones de sécurité nationale pour des choses telles que l'augmentation des dépenses liées à la Colline du Parlement, le Peloton de protection du Premier ministre, ainsi qu'une augmentation des agents de liaison pour les missions à l'étranger. Un autre 1 M $ de l'augmentation est liée à des séances de formation à l'égard de la mise en œuvre du projet de loi C-42 Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC.
• Non-employé(e)s de la GRC : En comparaison avec l'exercice 2013-2014, les dépenses de voyage des non-employé(e)s de la GRC ont augmentées. Environ 0,5 M $ de l'augmentation est due à une augmentation au nombre de cadets qui fréquentent L'École de la GRC.
• Accueil : En comparaison avec l'exercice 2013-2014, les dépenses d'accueil de la GRC ont augmentées. Cependant, environ 124 K $ de l'augmentation est liée aux dépenses qui ont été codées par erreur aux frais d'accueils. Cette erreur a été découverte après que l'exercice financier a été fermé empêchant une correction.
• Frais de participation aux conférences : En comparaison avec l'exercice 2013-2014, les frais de participation aux conférences de la GRC ont diminué, ce qui est conforme avec les initiatives pangouvernementales pour l'efficience.
• Ministre et personnel du ministre : s/o

Report on annual expenditures for travel, hospitality and conferences - 2014-2015

As required by the Treasury Board Directive on Travel, Hospitality, Conference and Event Expenditures, this report provides information on the annual expenditures for each of travel, hospitality and conference fees for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for the fiscal year ending March 31, 2015. It also provides the variance explanations from the previous fiscal year in each of these areas.

This information is updated annually and does not contain information withheld under the Access to Information Act or the Privacy Act.

Expenditures on travel, hospitality and conference fees incurred by federal departments and agencies are related to activities that support a departmental or agency mandate and the government's priorities.

The RCMP mandate, as outlined in Section 18 of the RCMP Act, is multi-faceted. It includes preventing and investigating crime, maintaining peace and order, enforcing laws, contributing to national security, safeguarding state officials, visiting dignitaries and foreign missions, providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

The RCMP incurs travel costs in the normal course of its community, provincial, national and international policing operations. The majority of travel expenses are related to policing operations (investigations, international deployments, court appearances, prisoner escort and meetings with contract policing partners). Under the Policing Services Agreements, a substantial portion of these costs are recovered.

In addition to normal policing travel for operations, RCMP members are required to travel periodically for training which includes mandatory recertification of certain job related competencies, such as weapons recertification.

The RCMP extends hospitality when it facilitates government business or is considered desirable as a matter of courtesy and protocol.

Conference fees include the costs associated with conventions, briefing seminars and other formal gatherings.

Significant Variances Compared With the Previous Fiscal Year

This section is used to provide a brief explanation of significant variances from the previous year's annual expenditures for each category.

Travel

• RCMP employees:Compared with fiscal year 2013-14, departmental travel expenditures by RCMP employees increased. Approximately $7M of the increase is related to Federal Policing, both domestically and internationally, in support of fulfilling its core mandate including operational travel for national security areas for such things as increased expenditures related to Parliament Hill, Prime Minister's Protection Detail, as well as for increased liaison officers for missions abroad. Another $1M of the increase is related to training sessions with respect to the implementation of Bill C-42 Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act.
• Non-RCMP employees:Compared with fiscal year 2013-14, departmental travel expenditures by Non-RCMP employees increased. Approximately $0.5M of the increase is due to an increase in the number of Cadets attending the RCMP Training Academy.
• Hospitality: Compared with fiscal year 2013-14, departmental hospitality expenditures increased. However, approximately $124K of the increase is related to travel expenditures coded in error as hospitality. This error was discovered after the fiscal year was closed precluding a correction.
• Conference fees: Compared with fiscal year 2013-14, departmental conference fees decreased, which is in-line with Government-wide efficiency initiatives.
• Minister and Minister's Staff: n/a

Programmes et services

Services cynophiles

Les chiens de police de la GRC sont soumis à 80 jours d'entraînement rigoureux. Les chiens y apprennent à traquer les suspects, à rechercher les personnes portées disparues ou des indices sur les lieux d'un crime, à détecter les stupéfiants et à appréhender les criminels.

Services de circulation routière

Les Services de sécurité routière travaillent à la sauvegarde des vies et à la réduction du nombre d'accidents. Dans certaines régions de la province, la GRC et des services de police municipaux (Estevan, Weyburn et Saskatoon) unissent leurs forces : il s'agit du Groupe mixte des services de sécurité routière de la Saskatchewan (GMSSRS). Le Groupe centre ses efforts sur :

• la conduite avec facultés affaiblies
• la vitesse excessive
• la conduite agressive
• le port de la ceinture de sécurité
• la distraction au volant
• et autres initiatives d'application de la loi sur les routes

Dénoncez les conducteurs avec les facultés affaiblies

Arrêtez-vous, composer le 911

Si vous pensez avoir aperçu une personne conduisant avec les facultés affaiblies :

• rangez-vous sur le bord de la route et composez le 911;
• donnez l'endroit où vous êtes;
• indiquez la direction empruntée par le conducteur;
• décrivez le véhicule de votre mieux : couleur, marque, modèle et numéro de plaque d'immatriculation;
• décrivez le type de comportement du conducteur;
• donnez une description du conducteur si vous le pouvez.

(Renseignements fournis par MADD Canada)

10 indices de conduite avec facultés affaiblies

1. Zigzags dans les voies de circulation
2. Conduite à une vitesse trop rapide, trop lente ou irrégulière
3. Talonnage et changements de voie fréquents
4. Virages exagérés
5. Changements de voie ou dépassements sans distance suffisante
6. Arrêt bien avant ou bien après la ligne d'arrêt aux intersections ou aux feux de circulation
7. Non-respect des panneaux de signalisation et des feux de circulation
8. Arrêt ou départ trop rapides ou trop lents aux intersections ou aux panneaux de circulation
9. Conduite avec les fenêtres ouvertes par intempéries
10. Conduite sans allumer les phares, sans baisser les phares ou sans arrêter le clignotant

Programs and services

Police Service Dogs

RCMP Service Dogs go through 80 days of rigorous training which includes tracking of suspects, searching for missing persons, searching for crime scene evidence, narcotic detection and criminal apprehension.

Traffic Services

RCMP Traffic Services Enforcement in Saskatchewan works to save lives and reduce injuries. In some areas of the province, the RCMP and municipal police agencies (Estevan, Weyburn and Saskatoon Police Services) work together as Combined Traffic Services Saskatchewan (CTSS) and focus on:

• impaired driving
• aggressive driving
• seatbelt use
• distracted driving
• other traffic enforcement initiatives

Report Impaired Drivers

If you see a driver you think is impaired:

• Pull over and call 911
• State the location
• Report which direction the vehicle is travelling
• Describe the vehicle as best you can: colour, make, model and license plate number
• Describe what type of driving behaviour is being exhibited
• Provide a description of the driver if you can

(Information provided by MADD Canada)

10 possible signs of an impaired driver:

1. Drifting in and out of lanes
2. Driving unreasonable fast, slow or at an inconsistent speed
3. Tailgating and changing lanes frequently
4. Making exceptionally wide turns
5. Changing lanes or passing without sufficient clearance
6. Overshooting or stopping well before stop signs or stop lights
7. Disregarding signals and lights
8. Approaching signals or leaving intersections too quickly or slowly
9. Driving with windows open in cold or inclement weather
10. Driving without headlights, failing to lower high beams or leaving turn signals on

Pokémon Go - Jouez prudemment!

Pokémon Go est un nouveau phénomène de l'industrie du jeu. Lancé en juillet 2016, ce jeu utilise le système de localisation GPS et l'appareil photo des téléphones cellulaires iPhone ou Android. En marchant avec son téléphone, le joueur capture, combat et dresse des Pokémons, qui apparaissent à l'écran de son téléphone comme s'ils faisaient partie du monde réel.

Bien que ce jeu permette aux joueurs de découvrir leur collectivité et de faire de l'exercice, il pose aussi quelques problèmes, voire des dangers, pour les joueurs et les non-joueurs à proximité.

Jeunes joueurs

• Le jeu s'arrête si vous êtes dans une voiture qui roule à une certaine vitesse, mais ce n'est pas le cas quand vous êtes à vélo. Jouez à pied seulement! Autrement dit, ne jouez pas en planche à roulettes, en patins à roues alignées ou sur quoi que ce soit qui ait des roues.
• Jouer en marchant, c'est cool; mais jouer en marchant au milieu de la rue, pas du tout.
• Faites attention à ce qui vous entoure. Quand vous vous concentrez sur votre jeu, il est probable que quelqu'un vous observe. Cela fait de vous une cible facile. Essayez de jouer avec quelqu'un que vous connaissez, qui ouvrira l'œil pour vous.
• Entrer sans permission sur un terrain privé constitue une infraction. Respectez les propriétés des autres. Si quelqu'un vous demande de quitter leur propriété, partez. Ce n'est qu'un jeu, et comme eux ne jouent pas, ils n'en ont rien à faire de votre score.
• Ce jeu est l'occasion de rencontrer de nouvelles personnes. Mais n'oubliez pas les règles que vos parents vous ont enseignées sur les échanges avec des inconnus.
• Dites à vos parents où vous allez. Si vous vous trouvez dans un endroit que vous ne connaissez pas, revenez sur vos pas, ou appelez vos parents. Ce n'est qu'un jeu, pourquoi prendre des risques?
• Surveillez la charge de votre batterie. Les Pokémons sont énergivores, et vous ne voulez pas vous trouver dans une situation où vous ne pourrez pas appeler à l'aide.
• S'il arrive quelque chose, communiquez avec votre police locale... les Pokémons peuvent attendre.

Parents de jeunes joueurs

• Assurez-vous de savoir où vos enfants jouent et avec qui. S'il y a des endroits que vous voulez qu'ils évitent, dites-le clairement. Rappelez-leur les mesures de sécurité élémentaires, comment traverser la rue en toute sécurité, et insistez pour qu'ils ne jouent qu'à pied.
• Rappelez-leur de respecter les autres. Tout le monde ne joue pas à Pokémon Go. Il peut être délicat d'entrer dans un immeuble inconnu. Les hôpitaux et les lieux de culte ne sont pas des endroits où jouer.
• Rappelez-leur les règles pour les échanges avec des inconnus, et insistez pour qu'ils traitent les gens avec respect.
• Encouragez-les à ne pas entrer sur des propriétés privées.

Joueurs adultes nostalgiques ou nouveaux joueurs

• Toutes les règles ci-dessus s'appliquent aussi à vous!
• Vous devez aussi vous souvenir que le résultat est le même : c'est de la distraction au volant. Ne laissez pas un jeu amusant conduire à une contravention, ou pire, un accident.

Pokémon Go - Play Safe!

Pokémon Go is a new phenomenon in the gaming industry. Released in July of 2016, it uses GPS and the cameras of iPhones or Android cell phone devices. The location-based reality game lets people walk with their device as they capture, battle, and train Pokémon, who appears on their screens as though in the real world.

Although this game provides players with the opportunity to discover their community and get some exercise, it also poses challenges and potential dangers for those who play, and to others around them.

To the young players

• Although the game will stop if you are in a car moving over a certain speed, this does not apply to riding a bicycle. Don't ride and play! That also applies to skateboards, roller blades, or anything else with wheels.
• Walking and playing is great; walking and playing in the middle of the street is not.
• Be aware of your surroundings. As you are concentrating on your game, someone may be watching. This makes you an easy target for a crime. Try to play with someone you know who will watch out for you.
• Going on someone's property is called trespassing. Respect other people property. If people ask you to leave their property, do so. They care about their lawn and their privacy - not your score.
• The game is an opportunity to meet new people. But the rules your parents have taught you about meeting strangers still apply.
• Make sure your parents know where you are going. If you find yourself in an area you don't know, retrace your steps, or call your parents. It is just a game and not worth getting lost.
• Keep an eye on your device battery. Those Pokémon are power hungry, and you don't want to find yourself in a situation where you have no way to call for help.
• If something happens to you, contact your local police. Pokémon can wait.

The parents of the young players

• Make sure you know where your kids are playing and with whom. If there are areas you want them to avoid, make that clear. Remind them about basic safety tips such as safe street crossing, no riding while playing, etc.
• Remind them to be respectful of others. Not everyone plays Pokémon or cares about it. Entering a building without permission is illegal; hospitals and places of worship are especially bad ideas.
• Remind them of the rules about dealing with strangers, but also about treating all people with respect.
• Encourage them to stay off people's private property.

The nostalgic adult Pokémon player, or the newbie player

• All the rules above apply to you.
• In addition, you need to remember that driving while playing is: distracted driving and illegal. Don't let a fun game lead to a ticket - or worse - an accident.

Historically relevant dates to the RCMP

The following are important dates in the history of the Royal Canadian Mounted Police.

• May 3, 1873: The Act establishing the North West Mounted Police (NWMP) was first introduced in the House by then Prime Minister John A. Macdonald.
• May 23, 1873: The bill passed unopposed through Parliament and received Royal Assent on this date. However, it did not immediately establish the NWMP, as it was merely an emergency measure.
• August 30, 1873: Order-in-Council signed by the Governor General, Lord Dufferin, bringing the NWMP formally and legally into existence.
• September 25, 1873: the NWMP's first officers were appointed by Order in Council, including the first interim Commissioner of the NWMP, Lieutenant Colonel W. Osborne Smith
• October 18, 1873: George Arthur French takes over as Commissioner of the NWMP, the first permanent Commissioner of the organization.
• November 3, 1873: The first 150 recruits for the NWMP gather at Lower Fort Garry
• June 6, 1874: The second contingent of the NWMP consisting of 217 officers and regular members left Toronto for Fort Dufferin to assemble for the March West.
• July 8, 1874: the March West begins at Fort Dufferin
• October 9, 1874: under the command of Assistant Commissioner Macleod, divisions "B", "C" and "F" arrived at the notorious Fort Whoop Up to bring peace and order to the volatile region. However, word had spread of their impending arrival and they found the Fort almost empty.
• December 1, 1874: Assistant Commissioner Macleod met with Crowfoot, the head Chief of the Blackfoot Nation, to help establish friendly ties. Their relationship would lead to the successful creation of Treaty 7.
• April 10, 1875: Order in Council authorized the establishment of a post on the Bow River; after several weeks of construction, it was referred to as the Bow Fort and Fort Brisebois, before Assistant Commissioner Macleod suggested the name "Calgary", Gaelic for "clear, running water".
• 1876: First public performance of riding skills at Fort Macleod.
• March 11, 1876: Sub Constable John Nash dies at Fort Macleod,the first member of the Honour Roll for those who have passed away in the line of duty.
• May 24, 1876: The NWMP band made its first public appearance, celebrating the Queen's birthday.
• July 22, 1876: James Farquharson Macleod takes over as the third Commissioner of the NWMP.
• November 1, 1880: Acheson Gosford Irvine takes over the command of the NWMP.
• February 28, 1884: William Armstrong, (RegNo 843), passes away while a member at Depot. He is believed to be one of the first members of the NWMP to be buried at the cemetery at Depot in Regina, SK.
• March 26, 1885: The Northwest Rebellion begins at the Battle of Duck Lake.
• May 9 1885 - May 12, 1885: The Battle of Batoche, the final conflict of the Northwest Rebellion.
• July 2 1885: Northwest Rebellion leader Big Bear surrenders at Fort Carlton.
• 1886: Riding school established at Regina.
• 1887: Musical Ride first performed (Regina, Saskatchewan).
• June 5 1895: A NWMP contingent leaves under the command of Inspector Charles Constantine for the Yukon, in the extension of law and order to the northern frontier.
• August 17, 1896: Gold is found at Bonanza Creek, sparking what was to become the Klondike Gold Rush. NWMP patrolled the area under the command of the great Sir Samuel Benfield Steele.
• June 1897: NWMP contingent appears at Queen Victoria's Diamond Jubilee. This was the first appearance of the Mounted Police on the international stage as well as the first use of the Stetson and the more modern uniform of the Force.
• March 8, 1900: Members of the NWMP volunteering for the Lord Strathcona Horse, to fight during the South African War, receive a sendoff at Parliament Hill
• July 5, 1900: Arthur H.L. Richardson (# 3058) awarded the Victoria Cross for his actions at Wolve Spruit, South Africa, while serving with Lord Strathcona's Horse (Royal Canadians) during the South African War (1899-1902).
• August 1, 1900: Aylesworth Bowen Perry takes over as Commissioner of the North West Mounted Police, a position he would hold during its change to the Royal North West Mounted Police in 1904 and to the Royal Canadian Mounted Police in 1920.
• September 28, 1901: Two troops of the NWMP escorted His Royal Highness the Duke of Cornwall and York (later King George V) during his visit to Calgary. This was one of the last occasions on which the old style full dress uniform was used by the organization, as it would change by the following year to a style more akin to today's uniform.
• 1903: Detachments established at Herschel Island and Fullerton.
• April 29 1903: A gigantic wedge of limestone from Turtle Mountain crashes on the town of Frank, killing seventy persons. NWMP reinforcements are sent to the area, with a local detachment temporary converted into a hospital for the injured.
• June 24, 1904: King Edward VII confers the title of "Royal" upon the North-West Mounted Police as a part of the Coronation Honours.
• July 21, 1908: An Order in Council officially approves the fingerprint system.
• July 28, 1908: The Musical Ride performs in Quebec City as part of the Tercentenary celebrations, the first time it did so in Eastern Canada. The Prince of Wales was in attendance, the first member of the Royal Family to witness the Ride. The riding school was first established in 1886 in Regina, and the first performances out west took place in 1887.
• December 21, 1910: Under the command of Inspector Francis Fitzgerald, a patrol leaves Fort McPherson for Dawson. The patrol would face adverse weather conditions and would become lost, resulting in the death of all four members. This case has become known as "The Lost Patrol".
• March 21-22, 1911: The bodies of the four members of what was to be known as the "Lost Patrol" are found, only 20 kilometers from their original starting point. They were found by Corporal W.J. Dempster, a highly experienced and skilled member who executed many successful northern patrols.
• February 1, 1915: Michael O'Leary (# 5685) is awarded the Victoria Cross for his actions at Cuinchy, France, while serving with the British Army's Irish Guards.
• January 1, 1917: The RNWMP is relieved of provincial policing duties in Manitoba and Saskatchewan, with the creation of their own Provincial Police forces.
• August 1917: Murder trial of Sinnisiak and Uluksak at Edmonton, Alberta. These two men were being trialed for the murder of two Oblate priests in 1913. This is one of the earliest examples of criminal law being enforced amongst the Inuit.
• October 30-31, 1917: George Randolph Pearkes (# 5529) is awarded the Victoria Cross for his actions at Passchendaele, Belgium, while serving with the Canadian Mounted Rifles.
• April 18, 1918: A draft for overseas service commenced for a volunteer squadron of RNWMP members to participate in the First World War. The 200 regular members and 500 new recruits would be known as RNWMP Squadron "A".
• November 17, 1918: A second group of members of the RNWMP go overseas to Vladivostok to guard the Trans Siberian Railway. RNWMP Squadron "B" would play an important role towards the end of the First World War.
• 1919: The entire arctic was under Canadian jurisdiction containing 25 detachments and over 70 men.
• June 21, 1919: Members of the RNWMP clash with demonstrators during the Winnipeg General Strike
• July 14, 1919: An order in Council increases the size of the RNWMP to twenty-five hundred members, a significant increase from the three hundred limit under the NWMP Act in 1873.
• 1920: RCMP Headquarters moved from Regina, Saskatchewan to Ottawa. Ontario.
• February 1 1920: The Royal North West Mounted Police becomes the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) with the absorption of the Dominion Police.
• June 1, 1928: The RCMP takes over provincial policing duties for Saskatchewan.
• February 17, 1932: With the help of the Royal Canadian Corps of Signals and bush pilot Wilfred "Wop" Mays, the Mad Trapper of Rat River is cornered, bringing to end a manhunt which had taken the life of one member of the RCMP.
• April 1, 1932: The RCMP absorbs the provincial police organizations for Alberta, Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia and Prince Edward Island.
• April 1, 1932: 32 patrol boats and 246 officers and men are transferred from the Department of National Revenue's Preventive Services fleet creating the RCMP Marine Section.
• May 12, 1933: King George V confers four Campaign Honours on the RCMP for its military service during the Northwest Rebellion, South African War and First World War.
• April 13, 1935: RCMP Guidon presented by the Governor General, The Earl of Bessborough at a dismounted ceremony held in the riding school in Regina due to inclement weather.
• April 1, 1937: The RCMP Air Services is created with the purchase of 4 De Havilland Dragonflys.
• May 22, 1937: The first official patrol by an RCMP aircraft was made by Commissioner MacBrien and two other members, aboard a DeHavilland Dragonfly.
• December 10, 1939: A contingent of RCMP members set sail for Europe as the No.1 Provost Company, to serve as military police during the Second World War.
• June 23, 1940: The RCMP St. Roch leaves Vancouver for its historic voyage through the Northwest Passage.
• October 11, 1942: The St. Roch arrives in Halifax from Vancouver after two years spent navigating the Northwest Passage.
• October 16, 1944: RCMP Schooner St. Roch arrives at Vancouver having traversed arctic waters through Lancaster Sound and Barrow Strait in 86 days (departed Halifax on July 22, 1944). She became the first vessel to traverse the Northwest Passage in both directions.
• September 7, 1945: Soviet cipher clerk Igor Gouzenko granted protective custody in Ottawa. On September 5th Gouzenko left the Soviet embassy in Ottawa with documents outlining Soviet espionage activities.
• January 16, 1946: Dr. Frances McGill is appointed the RCMP's first Honourary Surgeon.
• 1950: The St. Roch travels through the Panama Canal becoming the first vessel to circumnavigate the entire North American continent.
• September 21, 1957: Ceremony held on Parliament Hill where the Honourable George R. Pearkes, VC, Minister of National Defence, presented the Honorary Distinction of the badge of the Canadian Provost Corps and a scroll with the dates 1939-1945 to the RCMP for inclusion on the Force's Guidon in recognition of the RCMP's service during the Second World War.
• April 1, 1960: Civilian Member category created in the RCMP for work in the crime detection laboratories and various technical fields.
• 1966: Last year that equestrian training was mandatory for all recruits.
• June 30, 1967: David Lawrence Harding (#25828) commences his training at "Depot" Division (Regina, Saskatchewan). He is the first Black Member of the RCMP.
• June 10, 1968: First female to achieve Chief Scientist in Serology at the RCMP Laboratories – Patricia Alain (RegNo C532).
• March 1969: The last patrol by dog team departs from Old Crow, on their way to Fort McPherson and Arctic Red River.
• April 28, 1969: RCMP presents Queen Elizabeth II with the gift of Burmese, a RCMP service horse that had served on the Musical ride. This is the first horse given to Queen Elizabeth II as a gift by the RCMP.
• May 23, 1969: First Officer in Charge of the Forensic Laboratory in Winnipeg – Catherine Purchase (RegNo C651).
• September 3, 1970: Commissioner W.L. Higgitt is presented with the Commissioner's Tipstaff by the Canadian Association of Chiefs of Police. The tipstaff serves in the same way as a badge of the Queen's authority for law enforcement.
• July 4, 1973: New Guidon of the RCMP was presented to Commissioner Higgitt by Queen Elizabeth II during the Force's centennial celebrations at "Depot" Division, Regina, Saskatchewan.
• March 3, 1975: The first all female troop graduated from Depot in Regina.
• May 15, 1977: RCMP presents Queen Elizabeth II with the gift of Centenial, a RCMP service horse that the Queen had selected on August 2, 1973 as a part of the RCMP's Centennial celebrations. Centenial is deliberately spelled with only one "N". This is the second horse given to Queen Elizabeth II as a gift by the RCMP.
• 1978: First civilian member Officer i/c Translation Branch - Thérèse Ayotte (RegNo C63).
• April 1, 1981: First female promoted to corporal - Cpl. Diane Sheppard (Wright) (RegNo 31824).
• 1981: First 2 females on the Musical Ride - Cst. Joan Merk (RegNo 34018) (15-Jan-1981) and Cst. Chris Windover (Mackie) (RegNo 32341) (23-Jan-1981).
• July 20, 1982 Shelley Peters (# 37949) is the first Black woman to join the RCMP.
• July 16, 1984: The RCMP Security Service ceases to exist with its duties taken over by the newly formed civilian agency called the Canadian Security Intelligence Service (CSIS).
• December 17, 1984: First female in RCMP Band - Cst. Kerry Ann Kutz (RegNo S2874).
• August 21, 1987: First female in Air Division - Nancy Puttkemery (RegNo S3367) (deceased on duty in 1989).
• 1988: First female instructors at the Training Academy in Regina. Ruby Burns (RegNo 32691) (28-Nov-1988), Karen Adams (RegNo 31801) (28-Oct-1988), Millie Norry (RegNo O1788) (19-Sep-1988), Judy Best (RegNo 33978) (21-Apr-1989), Nancy McKerry (RegNo 34369) (17-Oct-1988), Betty Glassman (RegNo 31826) (25-Oct-1988) and Raymonde Pharand (RegNo 35533) (3-Oct-1988).
• April 6, 1988: First female to Foreign Post, Lyon France - Sgt. Marie Pilotte (RegNo 31808).
• November 1, 1988: First civilian member Officer i/c Strategic Planning & Corporate Policy Branch – Tonita Murray (RegNo C3834).
• 1989: The last female-only troop goes through "Depot".
• March 15, 1989: First female on the RCMP Honour Roll. Cst. Della Beyak (RegNo 40153) was killed in an automobile accident while on duty on 1989/03/15, near Assiniboia, Sask.
• June 1989: First RCMP Sunset Ceremonies held at the stables in Ottawa.
• October 19, 1989: 100 Member RCMP contingent sent to Namibia to monitor elections with UN mission (UNTAG). This was the first time the RCMP participated on a UN mission.
• 1990: Baltej Singh Dhillon becomes the first Member of the RCMP to be issued with a turban while undergoing recruit training at the RCMP Academy at Regina, Saskatchewan.
• January 29, 1990: First female detachment commander – Cindy Villeneuve (RegNo O1647), 1990/01/29, LaColle Detachment, Quebec.
• March 15, 1990: The Solicitor General announces that the regulations in place since 1974 would be changed to have female members wear the same red serge uniform as male members.
• June 2 1991: RCMP Ensigns created for each division in the RCMP.
• 1992: Women are issued the iconic Stetson, boots and breeches for the first time.
• 1992: First female commissioned officers – Beverly Busson (RegNo O1643) (11-Jun-1992), Cindy Villeneuve (RegNo O1647) (16-Jul-1992) and Line Carbonneau (RegNo O1662) (29-Oct-1992).
• March 16, 1992: First female civilian member engaged as an electronic technician – Grace Ann Piche (RegNo C4326).
• July 21, 1993: J.C. Picard (#29820/O.1687) is the first self-identified Black male commissioned officer in the RCMP.
• November 22, 1993: First female drill instructor at the RCMP Training Academy, Nov. 1993 – Debbie Reitenbach (RegNo 36934).
• January 3, 1994: First female Deputy Commissioner - Corporate Management – Mireille Badour PS17804.
• August 31, 1998: First female Assistant Commissioner, and first female Commanding Officer of a division. On 1999/03/23, she accepted the post as head of the new Organized Crime Agency of British Columbia - Criminal Intelligence Service of Canada (CISC) Beverly Busson (RegNo O1643).
• October 27, 1998: RCMP presents Queen Elizabeth II with the gift of James, a RCMP service horse. This is the third horse given to Queen Elizabeth II as a gift by the RCMP.
• June 18 1999: First female Commanding Officer of Depot Division (Training Academy) – Lynn Twardosky (RegNo O1713).
• October 14, 2002: Queen Elizabeth II presents the RCMP with the gift of Golden Jubilee, a horse from her own personal collection. This gift was given to the RCMP in recognition of the Queen's 50th year as reigning monarch.
• August 15, 2003: First female member of the Emergency Response Team (ERT) – Cst. Rhonda Blackmore (RegNo 44922) (15-Aug-2003).
• December 16, 2006: First female Commissioner of the RCMP – Beverley Busson (MacDonald) (RegNo O1643) – Served from 2006/12/16 to 2007/07/16.
• September 18, 2007: Lori Seale-Irving (#42195/O.2473) is the first self-identified Black female commissioned officer in the RCMP.
• May 16, 2009: RCMP presents Queen Elizabeth II with the gift of George, a RCMP service horse. This is the fourth horse given to Queen Elizabeth II as a gift by the RCMP.

Date modified:

1969-12-31