Mineurs

Pour obtenir un permis pour mineur, vous devez :

• avoir entre 12 et 17 ans;
• suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir les examens (conformément à l'article 7 de la Loi sur les armes à feu).

Le jour de votre 18^e anniversaire, vous n'êtes plus admissible au permis pour mineur et vous devez demander un PPA.

Remarque : Des exceptions peuvent être faites pour les enfants de moins de 12 ans (les jeunes autochtones entre autres) qui ont besoin de chasser pour assurer leur subsistance et celle de leur famille.

Avant de pouvoir vous délivrer un permis pour mineur, un préposé aux armes à feu pourrait s'entretenir avec votre parent ou tuteur. Votre parent ou tuteur doit d'abord donner son consentement et accepter les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser une arme à feu.

Formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu

Pour obtenir ce permis, vous devez suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et réussir les examens, sauf si :

• vous présentez une demande de permis à titre de chasseur de subsistance mineur auquel cas vous n'êtes pas tenu de suivre le cours et de réussir les examens. Il n'y a aucun âge minimum pour ce type de permis. Communiquez avec votre contrôleur des armes à feu (CAF) pour vérifier si vous répondez aux critères applicables aux « chasseurs de subsistance » dans votre province ou territoire.

Utilisation d'armes à feu sans permis pour mineur

Un mineur qui n'est pas titulaire d'un permis peut utiliser des armes à feu de n'importe quelle classe à condition d'être sous la supervision directe et immédiate d'une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder cette arme à feu. Le titulaire du permis doit être assez près du mineur pour pouvoir intervenir rapidement afin d'éviter toute utilisation non sécuritaire ou illégale de l'arme à feu.

Cette disposition s'applique aux cadets et aux membres d'autres organismes jeunesse qui reçoivent une formation sur l'utilisation des armes à feu ou qui pratiquent le tir à la cible. Elle s'applique aussi aux jeunes qui vont à la chasse ou qui utilisent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées dans des compétitions de tir organisées.

Enregistrement

Toute arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée utilisée par un mineur doit être enregistrée au nom d'un adulte titulaire d'un permis d'armes à feu valide pour ces classes d'armes à feu.

Canadian residents

The Possession and Acquisition Licence (PAL) is the only licence available to new applicants aged 18 or older.

• You must pass the Canadian Firearms Safety Course before you can apply for a PAL.
• PALs are renewed every five years.

Résidents canadiens

Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis offert aux nouveaux demandeurs âgés de 18 ans et plus.

• Vous devez réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant de pouvoir demander un PPA.
• Les PPA doivent être renouvelés tous les cinq ans.

Licensing

A firearms licence shows that the licence holder can possess and use firearms.

A registration certificate identifies a firearm and links the firearm to its owner. You need a registration certificate for restricted and prohibited firearms.

Usually if you are in possession of a firearm, you need a licence even if you are not the owner and never handle the firearm.

If a peace officer finds that you have a firearm without a valid licence, you risk penalties. To reduce that risk, you should apply for a licence as quickly as possible. You need a firearms licence to be able to register any restricted or prohibited firearms. If you already have a licence, please register any restricted and prohibited firearms.

The Possession and Acquisition Licence (PAL) is the only licence currently available to new applicants. It is renewable every five years. As a general rule, applicants must have passed the Canadian Firearms Safety Course.

When renewing a PAL with the same privileges, you do not need to resend your training information. But if you want a licence with new or different privileges, you must prove that you have successfully completed the proper training for that type of licence.

Délivrance de permis d'armes à feu

Un permis d'armes à feu permet à son titulaire de posséder et d'utiliser des armes à feu.

Un certificat d'enregistrement identifie une arme à feu et la relie à son propriétaire. Vous avez besoin d'un certificat d'enregistrement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.

En général, si vous êtes en possession d'une arme à feu, vous devez avoir un permis même si vous n'en êtes pas le propriétaire et que vous ne maniez jamais l'arme à feu en question.

Si un agent de la paix découvre que vous avez une arme à feu sans permis valide, vous vous exposez à des sanctions. Pour réduire le risque de recevoir une sanction, vous devriez présenter une demande de permis le plus rapidement possible. Vous avez besoin d'un permis d'armes à feu pour pouvoir enregistrer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Si vous possédez déjà un permis, enregistrez vos armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.

Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. Il doit être renouvelé aux cinq ans. En règle générale, les demandeurs doivent avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Lorsque vous renouvelez un PPA avec les mêmes privilèges, vous n'avez pas besoin de renvoyer les renseignements sur la formation. Toutefois, si vous voulez un permis avec de nouveaux ou différents privilèges, vous devez prouver que vous avez réussi la formation nécessaire pour ce type de permis.

Gestion du processus de déontologie de la GRC : rapports annuels

En 2008, le ministre de la Sécurité publique a émis la Directive ministérielle sur le régime disciplinaire de la GRC. Le but de cette directive était d'uniformiser la gestion et d'améliorer la transparence du régime disciplinaire de la GRC. Énoncé dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ce régime s'applique à tous les membres réguliers et civils de la GRC. La Directive exige que la GRC fournisse chaque année au ministre des rapports annuels sur son régime disciplinaire.

Les rapports annuels donnent un aperçu unique de la gestion du régime disciplinaire de la GRC. Ils décrivent la structure et les processus qui régissent la gestion des mesures disciplinaires graves à la GRC, fournissent des statistiques, relèvent les tendances communes à chaque exercice financier, rendent compte des réussites et difficultés, et prévoient des stratégies qui permettront de relever les défis de l'exercice à venir.

Outre les rapports annuels, la Directive exige ce qui suit :

• l'uniformisation de l'application et l'amélioration de la transparence du régime disciplinaire énoncé dans la Loi sur la GRC;
• la mise à jour de dossiers complets sur tous les cas disciplinaires et leur suivi constant;
• la coordination efficace et l'administration efficiente du régime disciplinaire de la GRC;
• des politiques et des protocoles conformes à l'échelle nationale pour informer les membres des exigences et des procédures liées au régime disciplinaire;
• la formation régulière du personnel compétent afin de faire connaître ces exigences et procédures et d'en favoriser le respect;
• un représentant désigné du commissaire, ayant dûment tenu compte des considérations juridiques et opérationnelles, informera le ministre en temps opportun des problèmes de nature importante ayant trait au régime disciplinaire.

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada le 28 novembre 2014, le régime disciplinaire de la GRC a été remplacé par un nouveau régime de gestion de la déontologie. Depuis 2015, le rapport annuel est établi en fonction de l'année civile, et non plus en fonction de l'exercice financier, et est axé sur la gestion de la déontologie plutôt que sur la discipline.

Les rapports suivants sont disponibles par courriel :

• 2018 | 2019 (couvre les années 2018 et 2019)
• 2017
• 2016
• 2015
• 2014-2015
• 2013-2014
• 2012-2013
• 2011-2012

Management of the RCMP Conduct Process: Annual Reports

In 2008, the Minister of Public Safety issued the Ministerial Directive on the RCMP Disciplinary Process. The purpose of the Directive was to standardize the management and enhance the transparency of the RCMP disciplinary process outlined in the Royal Canadian Mounted Police Act. This process applies to all regular and civilian members of the RCMP. The directive requires the RCMP to submit annual reports on the management of the RCMP discipline process to the Minister.

The annual reports provide unique insight into the management of the RCMP discipline process. The reports outline the structure and processes governing the management of formal discipline within the RCMP, provide statistics and identify common trends each fiscal year, describe successes and challenges, and outline strategies to be engaged to resolve the challenges in the following year.

In addition to annual reports, the directive also requires:

• standardizing the application and enhancing the transparency of the disciplinary process set out in the RCMP Act
• the maintenance and ongoing monitoring of comprehensive records on all disciplinary files
• the effective coordination and efficient administration of the RCMP disciplinary system
• nationally-consistent policies and protocols to inform RCMP members of the requirements and procedures associated with the disciplinary process
• regular training for appropriate employees to promote awareness of and compliance with the above requirements and procedures
• a designated representative of the Commissioner, having regard to legal and operational considerations, to inform the Minister in a timely manner of significant disciplinary matters

With the implementation of the Enhancing the Royal Canadian Mounted Police Act (Accountability Act) on November 28, 2014, the RCMP's discipline system was replaced with a new conduct management system. As a result, the annual reporting structure changed from fiscal year to calendar year in 2015, and focuses on conduct management instead of discipline.

The following reports are available by email:

• 2018 | 2019 (covers the years 2018 and 2019)
• 2017
• 2016
• 2015
• 2014-2015
• 2013-2014
• 2012-2013
• 2011-2012

Authorization to transport

You do not need an Authorization to Transport (ATT) for any firearms that a licensed carrier ships on your behalf.

If you are transporting the firearms personally, the following information applies.

Non-restricted firearms

You do not need an Authorization to Transport for non-restricted firearms that you transport yourself.

Restricted or prohibited firearms

Changes to automatic Authorizations to Transport restricted and prohibited firearms were brought into force on July 7, 2021. This change now requires licenced owners of registered firearms to obtain an Authorizations to Transport from the provincial or territorial Chief Firearms Officer (CFO) in order to transport a restricted or prohibited firearm to any place other than to:

1. an approved shooting club or shooting range within the owner's province of residence, or
2. to the firearm's place of storage after purchase.

You need to obtain an Authorization to Transport from the provincial or territorial Chief Firearms Officer:

• if you own a restricted or prohibited firearm and are moving to a new address
• if you are transporting a restricted or prohibited firearm within Canada

Contact a Chief Firearms Officer of:

• the province where the firearm is located, or
• the entry point of the firearm into Canada

To apply for an Authorization to Transport,

• you must have a valid Canadian firearms licence that permits you to have that class of firearm;
• apply for an Authorization to Transport online by accessing the Individual Web Services;
• call the Canadian Firearms Program CFP at 1-800-731-4000; or
• send an Application for an Authorization to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms (form RCMP 5490) to the Canadian Firearms Program of the province/territory where the firearm is located.

Mailing firearms

Use Canada Post's most secure method to send the following firearms from one Canadian location to another:

• non-restricted firearms
• restricted firearms
• prohibited handguns

This method requires a signature upon delivery.

An individual or a licensed carrier company must ship all other types of prohibited firearms, as well as any firearms that are going across the Canadian border. Firearms must be shipped unloaded and in a safe and secure way to prevent loss, theft, or accidents.

Autorisation de transport

Vous n'avez pas besoin d'une autorisation de transport (AT) pour des armes à feu qui vous sont expédiées par un transporteur titulaire d'un permis.

Si vous transportez vous-même des armes à feu, voici ce que vous devez savoir :

Armes à feu sans restrictions

Vous n'avez pas besoin d'une autorisation de transport pour des armes à feu sans restrictions que vous transportez vous-même.

Armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées

Les changements concernant les autorisations automatiques de transport d'une arme à feu prohibée et d'une arme à feu à autorisation restreinte sont entrés en vigueur le 7 juillet 2021. Les propriétaires d'armes à feu enregistrées qui sont titulaires d'un permis doivent maintenant présenter au contrôleur des armes à feu (CAF) une demande d'autorisation de transport (AT) pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée à tout endroit autre que :

1. un club de tir ou un champ de tir approuvé dans la province de résidence du propriétaire; ou
2. le lieu d'entreposage de l'arme à feu après l'achat.

Vous devez obtenir une autorisation de transport du contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire :

• si vous possédez une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte et que vous déménagez
• si vous transportez une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée au Canada

Contactez le contrôleur des armes à feu :

• de la province où se trouve l'arme à feu, ou
• du point d'entrée de l'arme à feu au Canada

Pour demander une autorisation de transport, vous devez :

• avoir un permis canadien d'armes à feu valide qui vous permet de posséder une arme à feu de cette classe;
• soumettre une demande d'autorisation de transport en ligne en accédant aux Services Web pour les particuliers;
• communiquer avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000; ou
• envoyer une Demande d'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées au Programme canadien des armes à feu (formulaire 5490 de la GRC) de la province ou du territoire où se trouve l'arme à feu.

Expédition d'armes à feu par la poste

Utilisez la méthode la plus sécuritaire offerte par Postes Canada pour expédier les armes à feu suivantes d'un endroit à un autre au Canada :

• armes à feu sans restrictions
• armes à feu à autorisation restreinte
• armes de poing prohibées

Cette méthode exige une signature sur livraison.

Tous les autres types d'armes à feu prohibées, ainsi que les armes à feu qui passent la frontière canadienne, doivent être expédiées par un particulier ou un transporteur titulaire d'un permis. Elles doivent être déchargées et expédiées de façon sécuritaire pour prévenir la perte, le vol ou les accidents.

Entreposage, transport et exposition d'armes à feu

Soyez prudent! Prévenez les accidents mettant en cause une arme à feu!

Il est important d'entreposer, de transporter et d'exposer vos armes à feu de façon sécuritaire afin d'éviter la perte, le vol et les accidents.

Les règles suivantes s'appliquent aux particuliers. Des règles différentes s'appliquent aux entreprises.

L'entreposage sécuritaire des armes à feu

Déchargez et verrouillez vos armes à feu!

Entreposez les munitions dans un endroit distinct ou dans un contenant verrouillé. Vous pouvez les entreposer dans le même contenant verrouillé que l'arme à feu.

Armes à feu sans restrictions

• Fixez un dispositif de verrouillage sécuritaire, tel qu'un verrou d'arme ou un câble de sûreté (ou retirez le verrou) de façon à rendre les armes à feu inopérantes; ou
  
• verrouillez les armes à feu dans une armoire, un contenant ou une pièce qui ne peuvent être forcés facilement.
  

Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées

• Fixez un dispositif de verrouillage sécuritaire de façon à rendre les armes à feu inopérantes et entreposez-les dans un contenant, un compartiment ou une pièce verrouillés, qui ne peuvent être forcés facilement; ou
  
• verrouillez les armes à feu dans une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui ont été construits ou modifiés expressément pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.
• Dans le cas d'une arme à feu automatique, retirez également le verrou ou la glissière (si possible) et verrouillez-les dans une autre pièce qui ne peut être forcée facilement.

Transport sécuritaire des armes à feu

Armes à feu sans restriction

Les armes à feu sans restriction doivent être déchargées pendant leur transport.

Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées

• Déchargez les armes à feu; et
• fixez un dispositif de verrouillage sécuritaire sur les armes à feu; et
• verrouillez les armes à feu dans un contenant solide et opaque; et
• retirez le verrou ou la glissière de toute arme à feu automatique (si possible);
• obtenez une autorisation de transport (composez le 1-800-731-4000).

Armes à feu de n'importe quelle classe laissées dans un véhicule non surveillé

• Verrouillez les armes à feu sans restrictions ou les contenants verrouillés servant à transporter les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées dans le coffre du véhicule ou dans un compartiment similaire pouvant être verrouillé.
• Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment pouvant être verrouillé, placez les armes à feu et les contenants d'armes à feu à l'intérieur du véhicule de façon à ce qu'ils ne soient pas visibles et verrouillez le véhicule.
• Si vous êtes dans une région sauvage éloignée et qu'il vous est impossible de verrouiller les armes à feu sans restrictions à l'intérieur de votre véhicule, déchargez-les et placez-les dans un endroit qui n'est pas visible. Fixez un dispositif de verrouillage sécuritaire sur les armes à feu, à moins qu'elles soient nécessaires au contrôle des animaux prédateurs.

Exposition sécuritaire des armes à feu

Déchargez et verrouillez vos armes à feu!

Voici les règles qui s'appliquent à l'exposition d'armes à feu à votre domicile. Les munitions ne doivent pas être exposées avec les armes à feu ou être accessibles à proximité des armes à feu.

Armes à feu sans restrictions

• Fixez un dispositif de verrouillage sécuritaire sur les armes à feu; ou
• verrouillez les armes à feu dans une armoire, un contenant ou une pièce qui ne peuvent être forcés facilement.

Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées

• Fixez un dispositif de verrouillage sécuritaire sur les armes à feu; et
• attachez-les solidement à une structure qui ne peut pas être déplacée.
• Dans le cas d'une arme à feu automatique, retirez aussi le verrou ou la glissière (si possible) et verrouillez-le dans une pièce distincte qui ne peut être forcée facilement.

Certaines règles peuvent différer lorsqu'il s'agit d'armes à feu exposées ailleurs qu'à votre domicile, par exemple, lors d'une exposition d'armes à feu. Veuillez communiquer avec un représentant du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC pour les détails à ce sujet.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Rappel

• N'oubliez pas de renouveler votre permis d'armes à feu avant sa date d'expiration.
• Informez-nous dans les 30 jours de tout changement d'adresse.

Date modified:

1969-12-31