National Sex Offender Registry (NSOR)

Executive summary

In 1988, eleven year-old Christopher Stephenson was brutally murdered at the hands of a convicted pedophile on statutory release. At the 1993 coroner's inquest into Christopher's death, the coroner's jury recommended creating a national registry for convicted sex offenders, requiring that they register with their local police. The establishment of a National Sex Offender Registry had been a topic of discussion at various levels of government over a ten-year period. On December 15, 2004, the Sex Offender Information Registration Act (SOIRA) came into force thereby mandating offenders in receipt of a court order to register with the National Sex Offender Registry (NSOR).

On March 17, 2010, the Government introduced Bill S-2, an Act to amend the Criminal Code and other Acts (short title: Protecting Victims from Sex Offenders Act). Bill S-2 received Royal Assent on December 15, 2010, and came into force on April 15, 2011. Bill S-2 addressed a number of concerns with the enforcement and administration of the SOIRA. Key amendments include the authority to use the Registry to prevent sexual crimes, the inclusion of vehicle information, and the ability to register persons convicted of equivalent sexual offences abroad and entering Canada.

On December 1, 2016, the Tougher Penalties for Child Predators Act (formerly called Bill C-26) came into force. The Act brought some key amendments to SOIRA, including more stringent reporting requirements for sex offenders; a new category of child sex offenders; the inclusion of information on drivers' licences, passports, and travel outside Canada; and the authorization of Canada Border Services Agency (CBSA) to assist in the prevention and investigation of sexual crime.

The NSOR is comprised of three components namely, (1) the federal legislative framework (SOIRA); (2) an electronic sex offender database administered by the RCMP; and (3) administration and enforcement of the legislation by police agencies. These three elements combine to create a tool to assist police officers in the prevention and investigation of sexual offences. The Registry allows them to search its contents using established criteria to identify possible suspects residing in the vicinity of the crime.

The NSOR database contains personal information including: offender name, date of birth, gender, main residence, secondary residence, employment type and title, employer name and address, volunteer organization, volunteer type and title, vehicle description (registered or regularly used), phone numbers, height, weight, photograph, identifying marks (e.g. tattoos, scars), the offence for which the offender has been convicted and method of operation. With the coming into force of the Tougher Penalties for Child Predators Act, it will also include drivers' licences, passports, and information about travel outside Canada. Registration of information in the NSOR database is done in accordance with Section 15(1) of the SOIRA which requires the information be retained in the database indefinitely. In accordance with Section 15(2) and (3) of the SOIRA, removal and destruction of information may occur when an offender is acquitted of every offence associated to an order; upon receipt of a free pardon (Her Majesty's royal prerogative of mercy); and when an Exemption Order is granted.

The NSOR is secured to Protected "B" level, uses Government of Canada (GOC) Public Key Infrastructure (PKI) Entrust enabled, and operates on a stringent and internal role based access control (RBAC) mechanism. The database resides in Ottawa at the Application Development Branch (ADB) of the Chief Information Officer (CIO) sector of the RCMP.

The Government of Canada, in partnership with the provinces and territories, created the NSOR to provide rapid access by police to current and vital information on convicted sex offenders. Revisions were made to the legislation to enhance public safety and make the NSOR a more effective and efficient tool for police to prevent or investigate crimes of a sexual nature by identifying possible suspects known to reside in proximity of an offence site. The revisions provide Canadian law enforcement agencies with the ability to monitor the location of convicted sex offenders and assists police officers responding to serious incidents of a sexual nature.

Sections 10 and 11 of the Privacy Act requires government institutions to include in personal information banks (PIB) all information under the control of the institution and to publish an index of all personal information banks within the institution. RCMP PPU 095, created for the NSOR database, will be amended to inform Canadians regarding the impact of the revised legislation on the collection, use, access, disclosure, retention and disposal of their personal information. The addenda to the initial privacy impact assessment were completed in September 2011 and September 2016 to assess the privacy implications of the revised legislation as a consequence of Bill S-2 and Bill C-26.

Registre national des délinquants sexuels (RNDS)

Sommaire

En 1988, Christopher Stephenson a été assassiné brutalement à l'âge de 11 ans par un pédophile condamné bénéficiant d'une libération d'office. Au cours de l'enquête de 1993 sur la mort de Christopher, le jury du coroner a recommandé la création d'un registre national des délinquants sexuels condamnés qui exigerait l'inscription des délinquants sexuels auprès du service de police local. L'établissement d'un registre national des délinquants sexuels a fait l'objet de discussions à divers ordres de gouvernement pendant dix ans. Le 15 décembre 2004, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) est entrée en vigueur, obligeant ainsi les délinquants visés par une ordonnance du tribunal à s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels (RNDS).

Le 17 mars 2010, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (titre abrégé : « Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels »). Le projet de loi S-2 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 et est entré en vigueur le 15 avril 2011. Le projet de loi S-2 répondait à bon nombre de préoccupations relatives à l'application et à l'administration de la LERDS. Les principales modifications comprennent l'autorisation d'utiliser le Registre afin de prévenir des crimes de nature sexuelle, l'ajout d'information sur les véhicules, et la capacité d'inscrire les personnes qui ont été condamnées pour des infractions sexuelles équivalentes à l'étranger et qui entrent au Canada.

La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants (anciennement appelé projet de loi C-26) a été mise en vigueur le 1e décembre 2016. Cette Loi a amené des modifications importantes à la LERDS, tel que des conditions plus lourdes imposées aux délinquants sexuels; une nouvelle catégorie d'agresseurs sexuels d'enfants; l'ajout de renseignements figurant sur les permis de conduire et les passeports ou se rapportant aux voyages à l'extérieur du Canada; et l'autorisation accordée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour aider la GRC à prévenir la perpétration d'un crime à caractère sexuel ou à enquêter sur un tel crime.

Le RNDS est composé de trois (3) éléments, à savoir : 1) le cadre législatif fédéral (la LERDS); 2) une base de données électroniques sur les délinquants sexuels administrée par la GRC; et 3) l'administration et l'exécution des dispositions législatives par tous les services de police dans leurs domaines de juridiction. Ensemble, ces trois éléments forment un nouvel outil qui aide les agents de police à enquêter sur les infractions sexuelles et à les prévenir en leur permettant de consulter rapidement le registre, d'y faire des recherches au moyen de critères établis et de repérer des suspects qui se trouveraient peut‑être à proximité de l'endroit où le crime a été commis.

La base de données du RNDS renferme des renseignements personnels qui comprennent le nom du délinquant, la date de naissance, le sexe, la résidence principale et chaque résidence secondaire, l'adresse de l'employeur ou de l'organisation bénévole, le nom de l'employeur, le type d'emploi et le titre du poste, le type de bénévolat et le titre du poste bénévole, la description des véhicules enregistrés au nom du délinquant ou de ceux qu'il utilise régulièrement, les numéros de téléphone, la grandeur, le poids, une photographie, les signes distinctifs (tatouages, cicatrices, etc.), l'infraction sexuelle pour laquelle le délinquant a été condamné et le mode de fonctionnement se rapportant à l'infraction sexuelle. Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, la base de données contiendra aussi les renseignements apparaissant sur les permis de conduire et les passeports de même que l'information sur les voyages à l'extérieur du Canada. L'enregistrement de renseignements dans la base de données du RNDS se fait en conformité avec le paragraphe 15(1) de la LERDS, qui exige que l'information soit conservée dans la base de données pendant une période indéterminée. Cependant, conformément aux paragraphes 15(2) et 15(3) de la LERDS, les renseignements peuvent être radiés et détruits lorsqu'un délinquant est acquitté de toutes les infractions à l'origine d'une ordonnance, qu'il se voit accorder un pardon absolu (en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté) ou qu'une ordonnance d'exemption est prononcée.

Le RNDS est sécurisé au niveau « Protégé B » et utilise l'infrastructure à clés publiques (ICP) du gouvernement du Canada (activée par Entrust) ainsi qu'un mécanisme interne stricte de contrôle de l'accès en fonction de rôles (CAFR). La base de données est située à Ottawa, à la Sous‑direction du développement des applications, au Secteur du dirigeant principal de l'information de la GRC.

Le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, a créé le RNDS pour permettre à la police d'accéder rapidement à des renseignements cruciaux et à jour sur les délinquants sexuels condamnés. Des modifications ont été apportées à la loi pour renforcer la sécurité publique et faire du RNDS un outil plus efficace pour les policiers dans les enquêtes sur les crimes de nature sexuelle et la prévention de ceux-ci en contribuant à l'identification de suspects présumés qui demeurent près du lieu où un crime a été commis. Ces mesures révisées permettent à tous les organismes d'application de la loi du Canada de surveiller l'emplacement des délinquants sexuels condamnés et aident les policiers qui interviennent dans les cas d'incidents graves de nature sexuelle.

Aux termes des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute institution fédérale doit veiller à ce que soient versés dans des fichiers de renseignements personnels tous les renseignements personnels qui relèvent de cette institution et doit publier un répertoire de ces les fichiers de renseignements personnels. Le fichier GRC PPU 095, créé pour la base de données du RNDS, sera modifié pour informer les Canadiens des répercussions des nouvelles mesures législatives en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, l'accès, la divulgation, la conservation et la disposition des renseignements personnels recueillis à leur sujet. Un addenda à la première Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été préparé en septembre 2011 et en septembre 2016 pour déterminer les répercussions sur la vie privée de la loi révisée à la suite de l'adoption des projets de loi S-2 et C-26.

Seniors Guidebook to Safety and Security

Who is this guide intended for?

This guide is for seniors, their family members, care-givers, friends, and anyone else who may find it useful. It is not meant to include everything but tries to answer some common concerns when it comes to seniors' safety and security. Our goal is to raise awareness of seniors' safety issues to improve their quality of life.

The information in this guide can also be used to help people and their loved ones discuss this topic to help recognize a potential crime situation and show how to reduce or remove the risk.

We hope that readers will find the information useful.

What is elder abuse?

Each year hundreds of thousands of older persons are abused, neglected, and exploited. Many victims are people who are older, frail, vulnerable and cannot help themselves and depend on others to meet their basic needs. Abusers of older adults are both women and men.

The World Health Organization defines elder abuse as, "Single or repeated acts, or lack of appropriate action, occurring within a relationship where there is an expectation of trust, which causes harm or distress to an older person."

In general, elder abuse refers to any knowing, intentional, or negligent act of violence, mistreatment or neglect of older adults at the hands of any individuals in situations of power or trust, including: spouses, children, other family members, friends, caregivers and service providers. It can occur in either private residences or facilities.

Elder abuse can take many forms:

• Neglect (by others).
• Physical abuse.
• Sexual abuse and sexual exploitation.
• Psychological and emotional abuse.
• Financial exploitation (stealing or misusing an elderly person's money or possessions).
• Institutional abuse (overcrowded, substandard and/or unsanitary living environments).
• Violation of rights (restricting liberty and privacy).
• Spiritual abuse (restricted or denied religious and spiritual practices, customs or traditions).
• Abandonment.

Elder abuse is never acceptable. If you or someone you know is being abused, report it to the police!

Indicators of elder abuse

While one sign does not necessarily indicate abuse, some tell-tale signs there could be a problem are:

• A sudden change in behavior or appearance.
• Unexplained injuiries.
• Unexplained changes in financial situation.
• Conflicts between elder and caregiver.
• Lack of basic care (like a clean environment and cleanliness).

Security in your home

Most people feel safe in their home. Yet, many Canadians fail to take even fundamental precautions to secure their homes against robbery.

There are some precautions you can take that will reduce the opportunities that a burglar is looking for.

Prevention tips

• Conduct a security check of your home to determine possible entry points and any weaknesses they may have.
• Keep all entrances and garages well-lit at night.
• don't leave tell-tale signs that you are away, such as leaving your curtains undrawn at night, an absence of a car in the driveway, dark house (lights off) and telling your friends and family on social media about an upcoming holiday.
• Install good locks and always use them.
• Install a wide-angle viewer in your front door which allows you to see visitors before you open the door.
• Never open a door to strangers without credentials.
• Change your routine often. Burglars often watch activities in a neighbourhood.
• Don't keep large amounts of money in your home.
• Mark valuable items for identification. The operation identification program has been developed by police to assist people in marking their property.
• Keep valuables in a safety deposit box at your bank. If this isn't possible, keep them locked up in a reasonable hiding place in your home.

Tip: A few inexpensive but rich-looking pieces kept in the jewelry box as a decoy may deter criminals from further damaging your home in search of valuables.

Away from home

It is important to take extra care in securing your home when you are going to be away for any extended time. Not only should your home be secure but it should also appear lived in.

Prevention tips

• Lock all windows, doors and garages before you leave.
• Leave a radio playing to show that someone is home.
• Leave one or two lights on, if possible operated by timers that turn on according to how dark it is.
• Stop mail and newspaper deliveries.
• Arrange to have someone pick up any newspapers, mail or flyers left on your doorstep.
• Leave a key with someone you trust.
• Let a trusted neighbour know you're going to be away, for how long and where they can contact you if necessary.
• Arrange to have someone cut the grass or shovel the snow if you plan to be away for several days.

Safety on the streets

If street crimes (purse snatching, robberies, assaults, etc.) are a problem in your neighbourhood and you have a fear of being a victim, there are ways in which you can reduce the risk of abuse and increase your sense of security.

Prevention tips

• Walk only in well-lit areas.
• don't burden yourself with packages and a bulky purse.
• Never display large sums of money in public.
• Go shopping in pairs or in a group.
• Walk in the centre of the sidewalk, away from alleys and doorways.
• If you suspect you are being followed, cross the street, go to the nearest home, service station or business and call the police.
• Be aware of your surroundings and avoid areas that increase your chances of being assaulted.
• Report problem areas to police. The police welcome the information and can also advise you of prevention methods.

Safety in your vehicle

Prevention tips

• Keep your vehicle locked at all times, whether moving or parked.
• If you are driving at night, use well-lit streets and parking lots that are open for easy observation.
• Be cautious of any stranger approaching your vehicle. If you feel you are in danger, press the horn repeatedly in short blasts; this will attract attention.
• If you think you are being followed, pull in to the nearest gas station or safe place. Don't drive home.
• Plan and know your route before you leave, whether it is for a short drive in the city or a long trip in the country. Consider using a Global Positioning System (GPS) if you travel frequently to help avoid getting lost.
• Don't pick up hitchhikers.
• View the interior of your car before getting in to make sure no one is hiding inside, even if the doors are locked.
• Have keys in hand so you don't have to linger before entering your car.

What if . . . Your vehicle breaks down?

• Pull your vehicle off the road so you will be out of the traffic;
• Turn on the emergency (four-way) flasher;
• When it is safe to step out of your vehicle, raise the hood;
• Stay in your vehicle with all doors locked and windows rolled up;
• If possible, call family or emergency road assistance and wait for help to come to you;
• Should a passing motorist stop, stay in your car and ask him/her to send help back to you.

Fraud and scams^{Footnote 1}

In the world of fraud prevention and investigation, the two most used phrases are "buyer beware" and "you don't get something for nothing". Remember those phrases and repeat them to yourself whenever you receive any solicitation, particularly when it is by telephone. Don't send any amount of money to someone you have never met until you actually receive what you have been promised. Also keep in mind when an offer is too good to be true, it probably is.

If you believe you have fallen victim to a scam, call and report the incident to your local police.

As a consumer, you must recognize both the risk and responsibility involved with each transaction you make. Whether you are dealing with a door-to-door salesperson, telephone solicitor, through the mail or online activities, you are taking a risk.

It is your responsibility to be alert, to be familiar with common frauds and scams, and to be well informed on tips that may prevent you from becoming a victim of fraud.

In this section...

• COVID-19 scams and frauds
• Grandparent scams / emergency scams
• Romance scams
• Extortion scams
• Service scam
• Internet scams
• Money transfer requests
• Charity scams
• Prize scams
• Investment scams
• Medical scams
• Identity crimes

COVID-19 scams and frauds

As with any major event, criminals have found ways to exploit the COVID-19 pandemic to steal from Canadians.

How to protect yourself:

Beware of unsolicited calls, emails and texts requesting payment and/or offering medical advice, financial relief, or government assistance and compensation.

Remember:

• If you did not initiate contact, you don't know who you are communicating to
• Never respond or click on suspicious links and attachments. Just by clicking on the link could open the door to malware and disclosure of your personal or financial information
• Never give out your personal or financial details
• Beware of phone calls and emails offering:
  • miracle cures, herbal remedies, vaccinations and faster testing
  • duct cleaning services or air filters to protect from COVID-19
  • deals direct from a pharmaceutical company
  • free medical products (e.g. masks) for a donation
• Make sure you have anti-virus software installed and keep your operating system up to date
• Contact your insurance provider to answer any health insurance questions

Refer to Government of Canada COVID-19 health, financial and security resources

Refer to Financial Consumer Agency of Canada COVID-19 information

Reference the latest health information from these legitimate sources:

• Public Health Agency of Canada
• World Health Organization

If you think you or someone you know has been a victim of fraud, please contact the Canadian Anti-Fraud Centre at 1-888-495-8501 or report online at Canadian Anti-fraude Centre. Also, report the matter to your local RCMP/police of jurisdiction detachment.

Learn about fraud by visiting the Canadian Anti-Fraud Centre.

Grandparent scams / emergency scams

A scammer contacts an elderly person and pretends to be a grandchild or a family member in some kind of trouble and in need of immediate financial assistance. In this typical scenario the scammer will tell the victim that they have been arrested and requires bail money, have been in a car accident, need money to cover hospital costs or are having trouble returning from a foreign country. For verification, the elderly person is given a phone number to call, which will be answered by someone pretending to be a lawyer or a police officer.

The scammer will ask questions during the call, getting the victim to volunteer personal information. The "grandchild/family member" will insist that the victim not contact their parents or relatives as they don't want to get into more trouble. The victim is then asked to use a money service business to send several thousands of dollars for bail.

Prevention tips

• Police, judges or legal entities will never request that money be sent through money service businesses.
• Don't give out personal information to the caller.
• Confirm with other relatives the whereabouts of the family member or friend in question before even considering sending money.
• Never send money through money wire services to persons you don't know personally. Verify the person's identity before you take any steps to help. The money can be picked up anywhere in the world once it is given a transaction number.

Romance scams

There is a growing number of seniors who are turning to the internet to find love. Unfortunately, scammers know this and use every type of dating or social networking site to seek out potential victims.

The scammer will gain the trust of the victim through displays of affection and will communicate through the phone and email for months if needed to build that trust. The scammer will claim to be located in a foreign country but will want to meet up with the victim in person. The scammers will always come up with an excuse to prevent face-to-face interactions. It is at this time that the scammer will advise that they can't afford to travel and will ask for money to cover travel costs. Other variations include the scammer claiming that there is an emergency with a sick relative and will ask for money to cover medical expenses.

Prevention tips

• Be wary of someone who claims to be from Canada or the U.S. working abroad.
• Don't give out any personal information in an email or when you are chatting online with a stranger.
• Be careful communicating with someone who claims to fall in love with you quickly.
• Don't accept any funds or send the person any money for any reasons. Scammers will use all kind of tactics to get to your money, bank accounts or credit cards.
• Beware of fake dating sites. Scammers will host and create fake accounts to lure potential victims.

Extortion scams

An extortion scam is when any person unlawfully obtains money, property or services from a person, entity, or institution, through coercion. There are many variations of extortion scams but the Canada Revenue Agency (CRA) and Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) scheme are the most prevalent ones.

Seniors are being targeted by fraudsters impersonating real government officials. Whether by telephone or by email, the pitch involves one of two variations. In the first, the fraudsters are "phishing" for identification information. The word phishing comes from the analogy that scammers use phone calls or email lures to "fish" for personal information, passwords and financial data from individuals. In the second variation, they are asking that outstanding taxes be paid by a money service business or by prepaid debit/credit cards. For example:

• There is a notification by phone or email from the "CRA" claiming there is a refund pending. In order for the recipient to receive the refund personal information is requested.
• A notification by phone or email is received about "back taxes" owed as the result of an audit. The payment must be made immediately to avoid a fine or the recipient is told there is an outstanding warrant that can be avoided if the payment is made promptly. In some cases, individuals are told they will be arrested or deported if the taxes aren't paid right away.

Prevention tips

• Government agencies won't threaten you or ask for payment by prepaid credit card, or a money wire service such as MoneyGram or Western Union.
• Don't take immediate action. Contact the real agency or company to confirm that you owe back taxes or have an unpaid balance, or are entitled to a refund, before providing any personal or banking information.
• Ask yourself why an employee would be asking for personal information over the phone that they likely already have on file for you.

Service scam

A service scam is any false, deceptive, or misleading promotion or solicitations for paid services. These solicitations involve third parties that commonly make offers for telecommunications, internet, finance, medical and energy services. Additionally, this category may include, but is not limited to, offers such as extended warranties, insurance and sales services. The two most reported service scams targeting Canadians are the antivirus software scam (Microsoft/Windows Technician) and lower interest rate scams.

The scammers involved in the antivirus software scam promise to repair your computer over the internet. This can involve the installation of software or permission to have remote access to your computer. Payment for the software or repair is typically made by credit card. Downloading software from an unknown source or allowing someone to remotely access your computer is risky. Scammers could use malicious software to capture your personal information such as user names and passwords, bank account information, identity information, etc.

The people behind lower interest rate scams often impersonate financial institutions and claim to negotiate with credit card companies to lower your interest rates. They guarantee they can save you thousands of dollars in interest. The caller will tell you that the lower interest rates are for a limited time only and that you need to act now. In addition, the scammer will request a "one time" upfront fee to process the lower interest.

Prevention tips

• No legitimate company will call and claim your computer is infected with a virus.
• Never give anyone remote access to your computer. If you are having problems with your operating system, bring it to a local technician.
• Beware of scammers advising you of an unauthorized charge on your credit card account and requesting your credit card number.
• Verify any calls with your credit card company by calling the phone number on the back of your credit card.
• Only your credit card company can lower your interest rate.

Internet scams

Scammers can use the Internet to promote fraud through unsolicited or junk emails, known as spam. Even if they only get a handful of replies from the millions of emails they send out, it is still worth their while. Be wary of replying, even just to "unsubscribe", because that will give a scammer confirmation that they have reached a real email address.

Any email you receive could be spam if it comes from a sender you don't know, isn't specifically addressed to you, and/or promises you some benefit.

Malicious software - also referred to as malware, spyware, key loggers, Trojan horses or Trojans - poses online security threats. Scammers try to install this software on your computer so that they can gain access to files stored on your computer and other personal details and passwords.

Scammers use a wide range of tricks to get their software onto your computer. They may trick you into clicking on a link or pop-up message in a spam email, or by getting you to visit a fake website set up solely to infect people's computers.

Phishing scams are all about tricking you into handing over your personal and banking details to scammers. The emails you receive might look and sound legitimate but in reality genuine organizations like a bank or a government authority will never expect you to send your personal information by an email or online.

Scammers can easily copy the logo or even the entire website of a genuine organization. So don't just assume an email you receive is legitimate. If the email is asking you to visit a website to "update", "validate" or "confirm" your account information, be skeptical.

Delete phishing emails. They can carry viruses that can infect your computer. Don't open any attachments or follow any links in phishing emails.

Online auctions and Internet shopping can be a lot of fun and can also help you find good deals. Unfortunately, they also attract scammers.

Scammers will often try to get you to deal outside of online auction sites. They may claim the winner of an auction that you were bidding on has pulled out and offer the item to you. Once you have paid, you will never hear from them again and the auction site won't be able to help you.

Prevention Tips

• Secure your computer by activating your firewall, using an anti-virus/malware software and blocking spyware attacks.
• Keep your operating system current with the latest system update.
• Always think before clicking on a link or file of unknown origin. Don't feel pressured by any emails.
• Be social media savvy by making sure your social networking profiles are set to private.
• Don't be lured into using payment methods other than the options recommended by the Internet auction site. Don't pay by sending cash, money transfers or money orders.

Money transfer requests

The Nigerian scam (also called the 419 fraud) has been on the rise since the early-to-mid 1990s in Canada. Although many of these sorts of scams originated in Nigeria, similar scams have been started all over the world (particularly in other parts of West Africa and in Asia). These scams are increasingly referred to as "advance fee fraud".

In the classic Nigerian scam, you receive an email or letter from a scammer asking your help to transfer a large amount of money overseas. You are then offered a share of the money if you agree to give them your bank account details to help with the transfer. They will then ask you to pay all kinds of taxes and fees before you can receive your "reward". You will never be sent any of the money, and will lose the fees you paid.

Then there is the scam email that claims to be from a lawyer or bank representative advising that a long-lost relative of yours has died and left you a huge inheritance. Scammers can tell such genuine sounding stories that you could be tricked into providing personal documents and bank account details so that you can confirm your identity and claim your inheritance. The "inheritance" is likely to be non-existent and, as well as losing any money you might have paid to the scammer in fees and taxes, you could also risk having your identity stolen.

If you or your business is selling products or services online or through newspaper classifieds, you may be targeted by an overpayment scam. In response to your advertisement, you might receive a generous offer from a potential buyer and accept it. You receive payment by cheque or money order, but the amount you receive is more than the agreed price. The buyer may tell you that the overpayment was simply a mistake or they may invent an excuse, such as extra money to cover delivery charges. If you are asked to refund the excess amount by money transfer, be suspicious. The scammer is hoping that you will transfer the refund before you discover that their cheque or money order was counterfeit. You will lose the transferred money as well as the item if you have already sent it.

Prevention tips

• Be wary if approached by someone asking you to transfer money for them.
• Never send money, or give credit card or account details to anyone you don't know and trust.
• Don't accept a cheque or money order for payment for goods that is more than what you agreed upon. Send it back and ask the buyer to send you payment for the agreed amount before you deliver the goods or services.
• Don't reply to any email that requests your personal information.

Charity scams

Charity scams take advantage of people's generosity and kindness by asking for donations to a fake charity or by impersonating a real charity.

Charity scams involve scammers collecting money by pretending to be a real charity. The scammers can approach you in many different ways—on the street, at your home, over the phone, or on the Internet. Emails and collection boxes may even be marked with the logos of genuine charities.

Often, the scammer will exploit a recent natural disaster or famine that has been in the news. Other scammers play on your emotions by pretending to be from charities that help children who are ill.

Scammers can try to pressure you to give a donation and refuse to provide details about the charity, such as their address or their contact details. In other cases, they may simply provide false information.

Not only do these scams cost people money; they also divert much needed donations away from legitimate charities and causes. All registered charities in Canada are overseen by the Canada Revenue Agency and listed in its database. You can also contact your local Better Business Bureau to see if they have any information about the organizations that interest you. If the charity is genuine and you want to make a donation, get the charity's contact details from the phone book or a trusted website.

If you don't want to donate any money, or you are happy with how much you may have donated to charities already, simply ignore the email or letter, hang up the phone, or say no to the person at your door. You don't have to give any money at all.

Prevention tips

• If you have any doubts at all about the person asking for money, don't give them any cash, credit card or bank account details.
• Never give out your personal, credit card or online account details over the phone unless you made the call and the phone number came from a trusted source.
• If in doubt, approach an aid organization directly to make a donation or offer support.
• Search the Canada Revenue Agency database to check that the charity that has approached you is genuine.
• Ask yourself how and to whom you would like to make a contribution.

Prize scams

Seniors are solicited over the phone or email and advised that they are the winner of a large lottery or sweepstakes. Prior to receiving any winnings, they must first pay an upfront fee. No winnings are ever received.

You can't win money or a prize in a lottery unless you have entered it yourself, or someone else has entered it on your behalf. You cannot be chosen as a random winner if you don't have an entry.

Many lottery scams try to trick you into providing your banking and personal details to claim your prize. You shouldn't have to pay any fee or tax to claim a legitimate prize.

Don't be fooled by claims that the offer is legal or has government approval—many scammers will tell you this. Instead of receiving a grand prize or fortune, you will lose every cent that you send to a scammer. And if you have provided other personal details, your identity could be misused too.

A fake prize scam will tell you that you have won a prize or a contest. You may receive a phone call, an email, a text message or see a pop-up screen on your computer. There are often costs involved with claiming your prize, and even if you do receive a prize, it may not be what was promised to you.

The scammers make their money by making you pay fees or taxes, call their premium rate phone numbers or send premium text messages to claim your prize. These premium rate calls can be very expensive, and the scammers will try to keep you on the line for a long time or ask you to call a different premium rate number.

Prevention tips

• Legitimate lotteries don't require you to pay a fee or tax to collect a winning.
• Never send money, or give credit card or account details to anyone you don't know and trust.
• Examine all of the terms and conditions of any offer very carefully—claims of free or very cheap offers often have hidden costs. Calls to premium rate phone numbers or premium text messages can be very expensive.
• You can't win money or a prize in a contest unless you have entered it yourself, or someone else has entered it on your behalf.

Investment scams

Any false, deceptive, misleading or fraudulent investment opportunity, often offering higher than normal true monetary returns.

In a typical pyramid scheme, unsuspecting investors are encouraged to pay large membership fees to participate in money-making ventures. The only way for you to ever recover any money is to convince other people to join and to part with their money as well. People are often persuaded to join by family members or friends. But there is no guarantee that you will recoup your initial investment.

Although pyramid schemes are often cleverly disguised, they make money by recruiting people rather than by selling a legitimate product or providing a service. Pyramid schemes inevitably collapse and you will lose your money. In Canada, it is a crime to promote a pyramid scheme or even to participate in one.

Ponzi schemes are fraudulent investment operations that work in a similar way to pyramid schemes. The Ponzi scheme usually entices new and well-to-do investors by offering higher returns than other investments in the form of short-term returns that are either abnormally high or unusually consistent. The schemer usually interacts with all the investors directly, often persuading most of the existing participants to reinvest their money, thereby minimizing the need to bring in new participants as a pyramid scheme will do.

Be cautious, but don't be discouraged from carefully researching business opportunities based on commissions. There are many legitimate multi-level marketing opportunities where you can legally earn an income from selling genuine products or services.

Prevention tips

• Pyramid and Ponzi schemes may be sent to you from family members and people you trust. They might not know they're involved in a scam or that the schemes could be illegal.
• Be wary of fraudsters requesting large wire transfers to foreign countries for an offshore investment.
• Never commit to anything at high-pressure meetings or seminars.
• Be wary of fraudsters promising an investment opportunity with a higher than normal return.
• Be an informed investor and check with you provincial securities regulator.

Medical scams

Miracle cure scams offer a range of products and services that can appear to be legitimate alternative medicines, usually promising quick and effective remedies for serious medical conditions. The treatments claim to be effective against a very wide range of ailments and are often promoted using testimonials from people who have used the product or service and have been "cured".

Weight loss scams promise dramatic weight loss with little or no effort. This type of scam may involve an unusual or restrictive diet, revolutionary exercise or "fat-busting" devices, or breakthrough products such as pills, patches or creams. The products are promoted with the use of false claims such as "lose 10 kilos in 10 days" or "lose weight while you sleep", and often require large advance payments or that you enter into a long-term contract to participate in the program.

Fake online pharmacies use the Internet and spam emails to offer drugs and medicine at very cheap prices and/or without the need for a prescription from a doctor. If you use such a service and you actually do receive the products in response to your order, there is no guarantee that they are the real thing.

There are legitimate online pharmacies. These businesses will have their full contact details listed on their website and will also require a valid prescription before they send out any medicine that requires one.

Prevention tips

• There are no magic pills, miracle cures or safe options for serious medical conditions or rapid weight loss.
• Never commit to anything under pressure.
• Don't trust an unsubstantiated claim about medicines, supplements or other treatments. Consult your healthcare professional.
• Check for published medical and research papers to verify the accuracy of the claims made by the promoters.

Identity crimes

Identity crimes have become an increasingly popular crime as a result of continuous advances in technology. Identity thieves are stealing, misrepresenting or hijacking the identity of another person or business which provide them effective means to commit other crimes.

Vital information such as name, address, date of birth, social insurance number, and mother's maiden name need to be acquired in order to complete the impersonation. Identity thieves can take over the victim's financial accounts, open new bank accounts, transfer bank balances, apply for loans, credit cards and other services, purchase vehicles, take luxury vacations, and so on. The true owner may be liable for activities related to identity theft.

Prevention tips

• Only give out your personal details and information where it is absolutely necessary and when you trust the person you are speaking to or dealing with.
• Destroy personal information: don't just throw it out. You should cut up or shred old bills, statements or cards—for example, credit cards and ATM cards.
• Treat your personal details like you would treat money: don't leave them lying around for others to take.
• Immediately report lost or stolen credit cards and any discrepancies in your monthly statements to the issuing credit card company.
• Avoid mail or telephone solicitations, disguised as promotions or surveys, offering instant prizes or awards designed for the purpose of obtaining your personal details, including credit card numbers.

Alzheimer's disease and other dementias

Alzheimer's disease is a disease of the brain that causes symptoms of dementia such as memory loss, difficulty performing daily activities, and changes in judgement, reasoning, behaviour, and emotions. These dementia symptoms are irreversible, which means that any loss of abilities can't come back.

"Other dementias" also involve irreversible changes in the brain. They include vascular dementia, frontotemporal dementia, Lewy body dementia and others.

People with dementia should have the opportunity to move about as freely as possible but due to changes in the brain they may lack the judgement and reasoning to do so independently and safely. Walking in itself isn't harmful when done in a safe environment and can be a healthy outlet for a person with dementia. However the balance between risk and safety is delicate as unsafe walking can put the person in danger such as walking into traffic or being inappropriately dressed for the weather.

Prevention tips

• Register the person with dementia with the MedicAlert® Safely Home®, a program that assists emergency responders in identifying the person if they go missing. For further information about MedicAlert Safely Home or to contact your local Alzheimer Society, please refer to the list at the back of this booklet.
• Engage the person in activities and exercises which can reduce anxiety, agitation, and restlessness.
• Install locks out of the line of sight (e.g., high or low on exterior doors) or place slide bolts at the top or bottom.^{Footnote 1}
• Camouflage doors and door knobs with removable curtains or screens.^{Footnote 2}
• Use devices that signal when a door or window is opened, such as a bell placed above a door or an electronic home alarm.^{Footnote 3}
• Provide supervision. Never lock the person with dementia in at home alone or leave him or her in a car without supervision.^{Footnote 4}
• Keep car keys out of sight. A person with dementia may drive away and be at risk of causing harm to self or others.^{Footnote 5}

Power of Attorney

One way to protect yourself and your assets is through the use of a Power of Attorney. A Power of Attorney is a legal document which empowers a person or persons of your choice to act on your behalf for financial or personal care decisions. You may give a Power of Attorney for Property if you want someone to help you manage your finances. A Continuing Power of Attorney for Property allows the chosen person to go on acting for you if you become mentally incapable of managing your property.

The naming of a person in a Power of Attorney document is important and that person should be of your choosing. It can be a relative, a friend or a professional you trust. The person you have appointed is required to act in your best interest and should keep an accurate account of money transactions.

A Power of Attorney for Personal Care enables the person you choose to make personal care decisions for you such as health care, personal hygiene, nutrition, shelter, clothing and safety. It only takes effect if you become incapable of making some or all of these decisions for yourself. Powers of Attorney Kits are commercially available. You may also wish to contact a lawyer of your own choosing to assist you when completing these documents.

Funeral planning

The loss of someone you love is very traumatic and while you are coping with the grief in these difficult times, someone may be looking to take advantage of the situation. Posting obituaries and funeral times are a normal part of funeral planning but it also announces that no one will be home and that it may be the perfect opportunity to steal unused medication and valued possessions. Be aware and if possible, ask someone to stay in your home when you are away at the funeral.

Wills

A will is one of the most important documents you will ever write. It is your opportunity to record your wishes for the dispersal of your property in the event of your death. If your children are minors, you may stipulate who you wish to be their guardian in your will. You can also record your wishes for your pet. A potential guardian should be asked beforehand if they are willing to take on the responsibility for children or pets.

It is best to use the services of a lawyer of your own choosing when making out a will. All documents should be read and understood before you agree to sign them. If you have been forced or coerced into signing a will or any other document, contact your local police.

Programs and services

A secure environment takes more than locks and lights. It involves working with your neighbours and the local police in identifying community problems and implementing programs and services to create a safer and more secure environment.

Contact your police department in order to obtain information on programs available in your area and to provide suggestions for new initiatives.

Conclusion and contacts

This booklet provides general safety and security information for the prevention of crime and your well-being. Isolation, media sensationalism, physical and social changes in one's life can lead to a heightened sense of vulnerability. By becoming involved in your community and participating in crime prevention programs, you can reduce your sense of vulnerability.

There is evidence that some people who have been victimized are too embarrassed to report the incident to the authorities. For your own well-being and to help others from becoming victims, if you have been victimized (or think you have been) report the circumstances immediately to your local police department.

Additional information on your safety and security can be obtained from the references provided at the end of this booklet or by contacting your local police department.

Contacts

• Alzheimer Society of Canada
  20 Eglinton Ave. W., 16^th Floor
  Toronto ON M4R 1K8 Canada
  Tel: 416-488-8772
  Toll-free: 1-800-616-8816 (valid only in Canada)
  Fax: 416-322-6656
  Email: info@alzheimer.ca
• Canada's Office of Consumer Affairs Industry Canada
  235 Queen Street, 2^nd Floor
  Ottawa ON K1A 0H5 Canada
  Fax: 613-952-6927
  Website: Office of Consumer Affairs
  Email: consumer.information@ic.gc.ca
  Information for consumers, businesses and researchers regarding communications, consumer products, consumer services, environment, food, fraud/deceptive practices, government services, health, housing, internet, money, safety, transportation, travel/tourism, etc.
• Canadian Council of Better Business Bureaus
  2 St. Clair Avenue East, Suite 800
  Toronto ON M4T 2T5 Canada
  Tel: 416-644-4936
  Fax: 416-644- 4945
  Email: ccbbb@ccbbb.ca
• Canadian Anti-Fraud Centre
  Toll free: 1-888-495-8501
  Website:: www.antifraudcentre.ca
  The Canadian Anti-Fraud Centre (CAFC) is Canada's central repository for data, intelligence and resource material as it relates to fraud. The CAFC commits to providing timely, accurate and useful information to assist citizens, businesses, law enforcement and governments in Canada and around the world. The CAFC's primary goals are prevention through education and awareness, disruption of criminal activities, dissemination of intelligence, support to law enforcement and strengthening partnerships between the private and public sectors with the aim of maintaining Canada's strong economic integrity. The CAFC is jointly managed by the RCMP, Competition Bureau, and the OPP.
• Financial Consumer Agency of Canada (FCAC)
  Tel: 1-866-461-3222
  (TTY 613-947-7771, or 1-866-914-6097)
  Website: fcac.gc.ca
  With educational materials and interactive tools, FCAC provides objective information about financial products and services and informs consumers about their rights and responsibilities when dealing with banks and federally regulated trust, loan and insurance companies.
• Mastercard Canada - Lost or stolen cards
  Canada: 1-800-307-7309
• Visa Canada - Lost or stolen cards Canada:
  1-800-847-2911

Useful web links

• RCMP scams and Fraud
• Canadian Anti-Fraud Centre
• Competition Bureau
• Canadian Banker's Association
• Better Business Bureau
• Canadian Revenue Agency
• Service Canada
• Government of Canada: Programs and initiatives for seniors
• Interac Association
• Canadian Consumer Handbook

Guide de sécurité à l'intention des aînés

À qui s'adresse le présent guide?

Le présent guide s'adresse aux aînés, aux membres de leur famille, à leurs amis, aux personnes qui en prennent soin et à tous ceux qui pourraient le trouver utile. Sans être exhaustif, il contient de l'information visant à répondre aux préoccupations d'ordre général liées à sécurité des personnes âgées. Il vise principalement à faire connaître les risques auxquels sont exposés les aînés afin qu'ils puissent se protéger et ainsi améliorer leur qualité de vie.

L'information contenue dans le présent guide peut aider les aînés et leurs proches à discuter de ce sujet afin de reconnaître les situations potentiellement criminelles et de prendre les mesures nécessaires pour réduire ou éliminer les risques.

Nous espérons que les lecteurs trouveront l'information utile.

Qu'est-ce que la maltraitance des aînés?

Chaque année, des centaines de milliers de personnes âgées sont victimes de mauvais traitements, de négligence et d'exploitation, tant par des femmes que par des hommes. Nombre d'entre elles sont très âgées, frêles, vulnérables et dépendantes d'autres personnes pour leurs besoins de base.

L'Organisation mondiale de la santé définit ainsi la maltraitance : « Acte simple ou répété, ou le manque d'action appropriée dans une relation en principe fondée sur la confiance, qui provoque un préjudice ou une souffrance à une personne âgée ».

En général, maltraitance des aînés s'entend d'un acte de violence, de mauvais traitements ou de négligence commis intentionnellement ou en connaissance de cause par des personnes en position de pouvoir ou de confiance dans une résidence privée ou un établissement. Ce peut être un conjoint, les enfants ou d'autres membres de la famille, des amis ainsi que des fournisseurs de soins ou de services.

La maltraitance des aînés peut prendre diverses formes :

• Négligence (par les autres)
• Violence physique
• Violence et exploitation sexuelles
• Violence psychologique ou émotionnelle
• Exploitation financière (vol ou utilisation des ressources financières ou des biens)
• Abus dans les centres d'hébergement et de santé (surpopulation, milieu de vie insalubre ou de piètre qualité)
• Violation des droits (restriction de la liberté et du droit à la vie privée)
• Violence spirituelle (limiter le recours à des pratiques religieuses et spirituelles, à des habitudes ou à des traditions, ou priver la personne de ces pratiques, habitudes ou traditions)
• Abandon

La maltraitance des aînés n'est jamais acceptable. Si vous ou une personne de votre connaissance subissez de mauvais traitements, dites-le à la police.

Signes de maltraitance chez les personnes âgées

Un seul signe ne signifie pas nécessairement qu'une personne âgée est victime de mauvais traitements, mais certains signes sont très révélateurs :

• changement soudain dans le comportement ou l'apparence;
• blessures inexpliquées;
• changements inexpliqués dans les ressources financières;
• conflit entre l'aîné et le fournisseur de soins;
• soins de base non fournis (propreté).

En sécurité chez vous

La plupart des gens se sentent en parfaite sécurité chez eux. Pourtant, bien des Canadiens négligent de prendre les précautions les plus élémentaires pour protéger leur résidence contre le vol.

Il y a plusieurs choses que vous pouvez faire pour éviter de donner à un cambrioleur l'occasion de commettre son méfait.

Conseils de prévention

• Faites le tour de votre domicile pour repérer tous les points d'entrée possibles et en évaluer les faiblesses.
• La nuit, éclairez suffisamment vos portes d'entrée, y compris celle du garage.
• Ne laissez pas d'indices de votre absence, comme le fait de laisser les rideaux ouverts la nuit, de ne pas avoir de véhicule dans l'entrée, de n'avoir aucune lumière dans la maison et de dire à ses amis et à la famille sur les médiaux sociaux que vous partirez bientôt en vacances.
• Installez de bonnes serrures et verrouillez vos portes en tout temps.
• Installez un judas microviseur à grand angle à l'entrée principale de votre domicile, pour voir sans être vu avant d'ouvrir à quelqu'un.
• N'ouvrez jamais la porte à un étranger qui ne vous présente pas de pièce d'identité.
• Changez souvent de routine. Les cambrioleurs surveillent souvent les allées et venues dans les quartiers qu'ils ciblent.
• Ne gardez pas de grosses sommes d'argent chez vous.
• Marquez vos objets de valeur pour en permettre l'identification. L'opération Identification a été mise sur pied par la police pour aider les gens à marquer les objets qui leur appartiennent.
• Gardez vos objets de valeur dans un coffre-fort à la banque. Si ce n'est pas possible, trouvez chez vous un bon endroit où les mettre sous clé, à l'abri des regards.

Conseil : Il peut suffire de laisser dans un coffret à bijoux quelques articles peu coûteux mais de belle qualité pour tromper un cambrioleur à la recherche d'objets de valeur et éviter qu'il mette votre demeure sens dessus dessous.

En votre absence

Lorsque vous vous absentez le moindrement longtemps, il est important de vous assurer de bien protéger votre domicile et de lui donner un air habité.

Conseils de prévention

• Verrouillez vos portes, vos fenêtres et votre garage avant de partir.
• Laissez la radio allumée pour donner l'impression que quelqu'un est là.
• Laissez une ou deux lumières allumées, que vous raccorderez de préférence à un interrupteur activé à l'obscurité.
• Faites interrompre la distribution de courrier et de journaux.
• Demandez à quelqu'un de ramasser les journaux, le courrier ou les circulaires laissés à votre porte.
• Laissez une clé à quelqu'un en qui vous avez confiance.
• Dites à un voisin digne de confiance pendant combien de temps vous partez et où il pourra vous joindre en cas de besoin.
• Demandez à quelqu'un de tondre la pelouse ou de déblayer la neige si vous comptez vous absenter plusieurs jours.

En sécurité dans la rue

Si vous avez des craintes en raison d'un problème de criminalité de rue dans votre quartier (vols de sacs à mains, autres types de vols, agressions, etc.), il existe des moyens de réduire les risques d'en être victime et d'augmenter votre sentiment de sécurité.

Conseils de prévention

• Ne marchez que dans les endroits bien éclairés.
• Ne vous encombrez ni de paquets, ni d'un grand sac à main.
• Ne montrez jamais en public que vous avez sur vous une importante somme d'argent.
• Allez faire vos courses à deux ou en groupe.
• Marchez au milieu du trottoir, loin des allées et des embrasures de porte.
• Si vous pensez être suivi, traversez la rue puis rendez-vous à la résidence, à la station-service ou au commerce le plus proche pour téléphoner à la police.
• Soyez conscient de ce qui vous entoure et évitez les endroits propices aux agressions.
• Signalez à la police les secteurs à risque. Les policiers aiment recevoir ces informations et pourront vous donner des conseils de prévention.

En sécurité dans votre véhicule

Conseils de prévention

• Verrouillez toujours votre véhicule, que vous soyez à bord ou non.
• Si vous conduisez la nuit, empruntez des rues et garez-vous dans des stationnements bien éclairés où rien ne gêne la vue.
• Si un étranger s'approche de votre véhicule, méfiez-vous. Si vous pensez être en danger, donnez de brefs coups de klaxon répétés pour attirer l'attention.
• Si vous pensez être suivi, arrêtez-vous au premier endroit sécuritaire, par exemple à une station-service. Ne rentrez pas chez vous.
• Planifiez et connaissez à l'avance votre trajet, que ce soit pour un petit déplacement en ville ou pour une longue balade. Envisagez d'utiliser un système mondial de positionnement (GPS) si vous voyagez souvent pour éviter de vous égarer.
• Ne prenez pas d'autostoppeurs.
• Regardez à l'intérieur de votre voiture avant d'y monter pour vous assurer que personne ne s'y cache, même si les portières sont verrouillées.
• Sortez vos clés à l'avance pour entrer rapidement dans votre voiture.

Que faire...en cas de panne?

• Garez-vous sur l'accotement pour ne pas bloquer la circulation.
• Allumez vos clignotants d'urgence.
• S'il n'est pas dangereux de le faire, sortez de votre véhicule et ouvrez le capot.
• Retournez ensuite dans votre véhicule, fermez les fenêtres et verrouillez les portières.
• Si vous le pouvez, appelez un membre de votre famille ou un service d'assistance routière et attendez les secours.
• Si un automobiliste s'arrête, restez dans votre voiture et demandez-lui de vous envoyer de l'aide.

Les fraudes et les escroqueries^{Notes de bas 1}

Dans le monde de l'enquête et de la prévention en matière de fraude, les deux expressions les plus courantes sont « consommation avertie » et « rien n'est gratuit dans la vie ». Gravez-les dans votre mémoire et pensez-y chaque fois qu'on vous sollicite, surtout par téléphone. N'envoyez jamais d'argent à un inconnu avant d'avoir reçu ce que l'on vous a promis. Gardez à l'esprit que si une offre vous semble être trop belle pour être vraie, il s'agit probablement d'une escroquerie.

Si vous croyez avoir été victime d'une escroquerie, communiquez avec votre service de police.

En tant que consommateur, vous devez connaître les risques que comportent vos transactions ainsi que les responsabilités qui vous incombent. Dès que vous faites affaire avec un vendeur itinérant ou quelqu'un qui vous sollicite par téléphone, par courrier ou sur Internet, vous prenez un risque.

Vous avez donc le devoir d'être sur vos gardes, de vous tenir au courant des fraudes et escroqueries les plus communes et de savoir comment vous en protéger.

En cette section...

• Escroqueries et fraudes liées à la COVID-19
• Escroquerie visant les grands-parents/besoin urgent d'argent
• Stratagèmes de rencontre
• Stratagèmes d'extorsion
• Escroquerie de service
• Fraudes par Internet
• Stratagèmes de transfert d'argent
• Le faux organisme de bienfaisance
• Escroqueries de prix
• Escroqueries d'investissement
• Les fraudes médicales
• Conseils de prévention

Escroqueries et fraudes liées à la COVID-19

Comme c'est le cas avec tout événement majeur, les délinquants ont trouvé des moyens d'exploiter la pandémie de COVID-19 pour escroquer les Canadiens.

Pour vous protéger :

Méfiez-vous de tout appel, de tout courriel et de tout message texto non sollicité qui demande un paiement et/ou propose des conseils médicaux, une aide financière ou une aide et une indemnisation du gouvernement.

Rappelez-vous que :

• Si vous n'avez pas initié la communication, vous ne savez pas avec qui vous communiquez.
• Ne répondez jamais et ne cliquez jamais sur des liens suspects ou des pièces jointes suspectes. Le simple fait de cliquer sur le lien peut ouvrir la porte à des logiciels malveillants et entraîner la divulgation de vos renseignements personnels ou financiers.
• Ne fournissez jamais vos données personnelles ou financières.
• Méfiez-vous des appels téléphoniques et des courriels qui offrent :
  • des remèdes miracles, des remèdes à base de plantes, des vaccins et des tests de dépistage plus rapides.
  • des services de nettoyage de conduits ou des filtres à air pour vous protéger de la COVID-19
  • des offres spéciales provenant directement d'une entreprise de produits pharmaceutiques
  • des produits médicaux gratuits (p. ex., des masques) en échange contre un don
• Assurez-vous qu'un logiciel antivirus est installé et tenez votre système d'exploitation à jour.
• Communiquez avec votre assureur pour obtenir une réponse à toute question relative à l'assurance maladie.

Veuillez consulter les ressources relatives à la santé, aux finances et à la sécurité offertes par le gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19.

Voici des renseignements relatifs à la COVID-19 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Veuillez consulter les renseignements les plus récents sur la santé provenant de ces sources légitimes :

• Agence de la santé publique du Canada
• Organisation mondiale de la Santé

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez été victime de fraude, veuillez communiquer avec le Centre antifraude du Canada, au 1-888-495-8501 ou faites un signalement en ligne à l'adresse Centre antifraude du Canada. Signalez l'incident également à votre détachement de la GRC ou au service de police local.

Pour en savoir plus sur la fraude, veuillez consulter le site Web Centre antifraude du Canada.

Escroquerie visant les grands-parents/besoin urgent d'argent

Un fraudeur vous appelle et se fait passer pour l'un de vos petits-enfants ou un autre membre de votre famille et affirme avoir besoin d'aide financière immédiatement parce qu'il est dans une situation difficile. Dans cette mise en scène typique, le fraudeur fait croire à la victime qu'il s'est fait arrêter par la police et qu'il a besoin d'argent pour payer sa caution, qu'il a eu un accident de voiture et qu'il a besoin d'argent pour payer les frais d'hôpital ou qu'il a de la difficulté à revenir d'un pays étranger. Il vous donne même un numéro de téléphone à composer pour vérifier ses dires, mais la personne qui vous répond n'est qu'un complice faisant semblant d'être un policier ou un avocat.

Pendant l'appel, le fraudeur pose des questions visant à obtenir les renseignements personnels de la victime. L'escroc insistera pour que vous ne communiquiez avec personne d'autre de la famille, histoire d'éviter de pires ennuis. Il vous demandera ensuite de lui envoyer plusieurs milliers de dollars par voie électronique afin qu'il paie sa caution.

Conseils de prévention

• Des policiers, des juges ou des entités juridiques ne demanderont jamais à des particuliers d'envoyer de l'argent par l'entremise d'une entreprise de transfert de fonds.
• Ne donnez pas de renseignements personnels à l'appelant.
• Communiquez avec d'autres proches pour savoir où se trouve le membre de la famille ou l'ami en question.
• N'envoyez jamais d'argent par voie électronique à une personne que vous ne connaissez pas personnellement. Vérifiez l'identité de la personne avant de faire quoi que ce soit pour l'aider. Une fois le numéro de transaction attribué, l'argent peut être récupéré n'importe où dans le monde.

Stratagèmes de rencontre

De plus en plus d'aînés essaient de trouver l'amour sur Internet. Malheureusement, les fraudeurs le savent et utilisent tous les types de sites de rencontre et de réseautage social pour faire des victimes.

Le fraudeur gagne la confiance de la victime en se montrant affectueux envers elle. Il communiquera avec elle par téléphone ou par courriel pendant des mois s'il le faut. Le fraudeur prétend qu'il habite dans un pays étranger et qu'il veut rencontrer la victime en personne, mais trouve toujours une excuse pour éviter les rencontres en personne. Le moment venu, il informe la victime qu'il ne peut pas payer les frais de voyage et il lui demande de l'argent pour les régler. Autre scénario possible : le fraudeur prétend qu'un membre de sa famille est malade et demande de l'argent pour payer les frais médicaux.

Conseils de prévention

• Méfiez-vous si la personne prétend habiter au Canada ou aux États-Unis et travailler à l'étranger.
• Ne donnez pas de renseignements personnels dans un courriel ou lorsque vous clavardez avec un étranger.
• Montrez-vous prudent lorsque vous communiquez avec une personne qui affirme être tombée amoureuse de vous rapidement.
• Vous ne devez en aucun cas déposer des chèques de la personne ni lui envoyer de l'argent. Le fraudeur tentera par tous les moyens de vous soutirer votre argent ou d'accéder à votre compte bancaire ou à vos cartes de crédit.
• Méfiez-vous des sites de rencontre frauduleux. Les fraudeurs hébergent et créent de faux comptes pour attirer des victimes potentielles.

Stratagèmes d'extorsion

Extorsion : Toute personne qui obtient illégalement de l'argent, des biens ou des services d'une personne, d'une entité ou d'une institution par la coercition. Il existe divers types de stratagèmes d'extorsion, mais ceux liés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont les plus courants.

Les personnes âgées sont ciblées par des fraudeurs qui se font passer pour des employés du gouvernement. Elles sont sollicitées de deux façons. Dans le premier cas, les fraudeurs tentent d'obtenir leurs renseignements personnels par hameçonnage. Le mot hameçonnage vient de l'analogie avec le fait que les fraudeurs appâtent leurs victimes par des appels ou des courriels afin de leur soutirer des renseignements personnels, des mots de passe ou des données financières. L'autre méthode consiste à demander que l'impôt dû soit payé dans une entreprise de transfert de fonds ou par carte de crédit ou de débit prépayée. Par exemple :

• La personne reçoit un appel ou un courriel d'un « employé de l'ARC » qui lui dit qu'elle a droit à un remboursement et que pour l'obtenir, elle doit fournir des renseignements personnels.
• La victime reçoit un appel ou un courriel lui disant qu'une vérification a révélé des impôts non payés. On lui indique qu'elle doit effectuer le paiement immédiatement pour éviter d'avoir à payer une amende ou qu'il lui faut rembourser le montant dans les plus brefs délais pour éviter de faire l'objet d'un mandat d'arrestation. Dans certains cas, on dit à la personne qu'elle sera arrêtée ou expulsée du pays si elle ne paie pas l'impôt immédiatement.

Conseils de prévention

• Les organismes gouvernementaux ne menacent pas leurs clients et ne leur demandent pas de faire des paiements au moyen de cartes de crédit prépayées ou par l'intermédiaire d'entreprises de transfert de fonds comme MoneyGram ou Western Union.
• Ne faites rien sur-le-champ. Avant de fournir des renseignements personnels ou bancaires, communiquez avec l'organisme ou l'entreprise en question pour confirmer que vous devez réellement de l'impôt ou que vous avez un solde en souffrance, ou encore que vous avez droit à un remboursement.
• Demandez-vous pourquoi un employé exigerait par téléphone ou par courriel des renseignements personnels qu'il possède déjà dans ses dossiers.

Escroquerie de service

Toute promotion ou sollicitation fausse ou trompeuse de services payants. Ces sollicitations comportent des tiers qui, souvent, font des offres de services financiers, médicaux ou liés aux télécommunications, à Internet et à l'énergie. Elles peuvent aussi comporter des offres de garanties prolongées, d'assurance ou de services après-vente. Les deux types de fraudes de service qui ciblent le plus fréquemment les Canadiens concernent les logiciels antivirus (technicien de Windows/Microsoft) et l'offre de taux d'intérêt très bas.

Le fraudeur promet à la victime de réparer son ordinateur à distance par Internet. Pour ce faire, il peut installer un logiciel sur l'appareil ou obtenir du client la permission d'accéder à son ordinateur à distance. Le paiement du logiciel ou des services de réparation se fait typiquement par carte de crédit. Télécharger un logiciel d'une source inconnue ou permettre à quelqu'un d'accéder à distance à votre ordinateur est risqué. Le fraudeur peut utiliser un maliciel pour obtenir vos renseignements personnels tels vos noms d'utilisateur et mots de passe, des renseignements bancaires et des renseignements sur votre identité.

Pour ce qui est des offres de taux d'intérêt faibles, le fraudeur se fait passer pour le représentant d'une institution financière et affirme négocier avec les compagnies émettrices de cartes de crédit. Il garantit qu'il vous permettra d'économiser des milliers de dollars en intérêts. L'appelant fait pression en disant que l'offre d'un taux d'intérêt faible est pour un temps limité et que vous devez agir maintenant. De plus, le fraudeur demande à la personne de payer des frais initiaux uniques pour que le processus puisse être enclenché.

Conseils de prévention

• Les entreprises légitimes n'appellent jamais leurs clients pour les informer que leur ordinateur est infecté.
• Ne permettez jamais à quiconque d'accéder à votre ordinateur à distance. Si vous éprouvez des problèmes avec votre système d'exploitation, apportez-le chez un technicien de votre région.
• Méfiez-vous des individus qui vous informent d'une transaction non autorisée dans votre compte de carte de crédit et qui vous demandent le numéro de votre carte.
• Vérifiez la légitimité des appels en appelant au numéro de téléphone qui figure au dos de votre carte de crédit.
• Seule la société émettrice de votre carte de crédit peut baisser le taux d'intérêt.

Fraudes par Internet

Pour faciliter leurs activités, les fraudeurs envoient des courriels non sollicités appelés pourriels. Même si seulement quelques personnes répondent aux millions de courriels qu'ils envoient, ils y trouvent néanmoins leur compte. Évitez de répondre et même de vous « désabonner » parce que vous confirmez ainsi au fraudeur qu'il a joint une adresse de courriel réelle.

N'importe quel courriel que vous recevez peut être un pourriel s'il provient d'un expéditeur que vous ne connaissez pas, qu'il ne vous est pas directement adressé ou dans lequel on vous promet un bénéfice quelconque.

Les maliciels - aussi appelés logiciels malveillants, logiciels espions, enregistreurs de frappe, chevaux de Troie -- constituent des menaces sur Internet. Le fraudeur essaie d'installer ce logiciel sur votre ordinateur afin d'avoir accès à vos fichiers, à vos renseignements personnels et à vos mots de passe.

Divers moyens sont à sa disposition pour y parvenir. Par exemple, il peut vous amener à cliquer sur un lien ou un message dans un pourriel ou à visiter un faux site Web créé dans le but précis d'infecter votre ordinateur.

L'hameçonnage consiste pour les fraudeurs à vous amener à donner vos renseignements personnels et bancaires. Même si les courriels que vous recevez semblent légitimes, aucune banque ni aucune autorité gouvernementale, par exemple, ne vous demandera de fournir de tels renseignements par courriel ou en ligne.

Il est facile pour les fraudeurs de copier le logo voire même le site Web complet d'une organisation véritable. Le courriel que vous recevez en son nom n'est donc pas forcément légitime. Si on vous demande dans un courriel de visiter un site Web afin de « mettre à jour », « valider » ou « confirmer » les renseignements de votre compte bancaire, méfiez-vous.

Supprimez les courriels de hameçonnage. Ils peuvent contenir des virus susceptibles d'infecter votre ordinateur. N'ouvrez pas les pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens apparaissant dans de tels courriels.

Les ventes aux enchères et le magasinage en ligne peuvent vous permettre de trouver de bonnes aubaines tout en vous amusant. Malheureusement, les fraudeurs y font aussi de bonnes affaires.

Souvent, ils essaieront de vous amener à négocier en dehors du site de la vente aux enchères en essayant de vous faire croire que la personne qui avait misé sur le même article que vous s'est retirée de la course et que l'article en question vous revient. Après avoir payé, vous n'entendrez plus jamais parler d'eux et le site de la vente aux enchères ne sera pas en mesure de vous aider.

Conseils de prévention

• Protégez votre ordinateur en activant votre pare-feu, en utilisant un anti-virus et en bloquant les attaques de logiciels espions.
• Assurez-vous que votre système d'exploitation est à jour.
• Réfléchissez bien avant de cliquer sur un lien ou un dossier d'origine inconnue. Ne laissez aucun courriel vous influencer.
• Assurez-vous que votre profil sur les médias sociaux est privé.
• Ne vous laissez pas tenter d'utiliser les méthodes de paiement autres que celles recommandées sur le site de la vente aux enchères. N'envoyez pas d'argent ni de mandats bancaires et ne faites pas de virement de fonds.

Stratagèmes de transfert d'argent

La fraude nigériane (aussi appelée fraude 419) est à la hausse depuis le milieu des années 1990 au Canada. Même si de nombreuses fraudes de ce genre proviennent du Nigéria, des fraudes similaires ont vu le jour partout dans le monde (surtout dans d'autres parties d'Afrique de l'Ouest et en Asie). Ces fraudes sont de plus en plus appelées « frais payables à l'avance ».

Pour ce qui de la fraude nigériane classique, vous recevez un courriel ou une lettre vous demandant de transférer une grosse somme d'argent à l'étranger. Le fraudeur vous offre ensuite une part de l'argent si vous acceptez de lui donner vos renseignements bancaires pour l'aider à virer les fonds. Le fraudeur vous demande ensuite de payer toutes sortes de taxes et de frais avant de recevoir votre « récompense ». Vous ne recevrez jamais d'argent et les frais que vous aurez payés ne vous seront pas remboursés.

Il y a aussi les pourriels envoyés par de soi-disant avocats ou représentants de banque vous informant qu'un proche avec qui vous n'avez pas de contact depuis longtemps est décédé ou vous a laissé un héritage énorme. La mise en scène des fraudeurs semble si vraie qu'ils pourraient parvenir à vous soutirer vos renseignements personnels et bancaires afin que vous confirmiez votre identité et ainsi obtenir votre héritage. En plus de perdre tout l'argent que vous aurez versé au fraudeur en frais et taxes, vous risquez de vous faire voler votre identité pour un héritage qui n'existe pas.

Si vous ou votre entreprise offrez des produits ou services en ligne ou dans les annonces classées dans les journaux, vous pourriez être la cible de la fraude par paiement en trop. En réponse à votre annonce, vous pourriez recevoir une offre généreuse d'un acheteur potentiel et l'accepter. Le fraudeur vous paiera par chèque ou mandat bancaire, mais le montant sera plus élevé que le prix convenu. L'acheteur vous dira peut-être que c'était simplement une erreur ou pourrait inventer une excuse, en disant par exemple que l'argent en trop servira à payer les frais de livraison. Si on vous demande de rembourser l'argent en trop par un virement de fonds, méfiez-vous. Le fraudeur espère que vous rembourserez l'argent en trop avant que vous vous rendiez compte que son chèque ou mandat bancaire était un faux. Vous perdrez l'argent transféré ainsi que l'article, si vous l'avez déjà envoyé.

Conseils de prévention

• Méfiez-vous des personnes qui vous demandent de transférer de l'argent pour elles.
• N'envoyez jamais d'argent et ne donnez jamais le numéro de vos cartes de crédit ou vos renseignements bancaires à une personne que vous ne connaissez pas et en qui vous ne pouvez faire confiance.
• N'acceptez pas de chèque ou de mandat bancaire pour le paiement de biens dont le montant est supérieur au prix convenu. Retournez-le et demandez à l'acheteur de faire un paiement pour la somme convenue avant de livrer les biens ou les services.
• Ne répondez pas aux courriels dans lesquels on vous demande vos renseignements personnels.

Le faux organisme de bienfaisance

Ce genre de fraude consiste à exploiter la générosité et la gentillesse des personnes ciblées en leur demandant de faire un don à un faux organisme de bienfaisance ou en se faisant passer pour le représentant d'un vrai organisme de bienfaisance.

Le fraudeur obtient l'argent de ses victimes en affirmant représenter un organisme de bienfaisance légitime. Les approches employées par les fraudeurs sont nombreuses : sur la rue, à domicile, par téléphone ou sur Internet. Leurs courriels et boîtes aux lettres peuvent même arborer le logo d'organismes de bienfaisance légitimes.

Souvent, les fraudeurs profitent d'une catastrophe naturelle ou d'une famine rapportée récemment dans les nouvelles pour passer à l'action. D'autres exploitent les émotions en faisant croire qu'ils travaillent pour des organismes qui viennent en aide à des enfants malades.

Ils n'hésitent pas à faire pression sur leurs cibles afin qu'elles fassent un don, mais refusent de donner des détails sur l'organisme, comme l'adresse ou les coordonnées. Dans d'autres cas, ils se contentent de fournir de faux renseignements.

La fraude de ce genre fait non seulement perdre de l'argent aux victimes, mais empêche les organismes de bienfaisance et les causes légitimes d'avoir les dons qui leur sont plus que nécessaires. Tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada sont surveillés par l'Agence du revenu du Canada et inscrits dans sa base de données. Vous pouvez également communiquer avec le Bureau d'éthique commerciale pour obtenir de l'information sur l'organisation qui vous intéresse. Si l'organisme de bienfaisance est légitime et que vous souhaitez faire un don, obtenez-en les coordonnées dans l'annuaire de téléphone ou un site Web de confiance.

Si vous ne voulez pas donner d'argent ou si vous avez déjà donné à des organismes de bienfaisance, ne tenez pas compte du courriel ou de la lettre, raccrochez ou dites non à la personne qui s'est présentée chez vous. Rien ne vous oblige à donner de l'argent.

Conseils de prévention

• Si vous doutez de la crédibilité de la personne qui vous demande de l'argent, ne lui donnez aucun argent comptant, numéro de carte de crédit ou information sur votre compte bancaire.
• Ne donnez jamais vos renseignements personnels, le numéro de votre carte de crédit ou les informations sur votre compte bancaire au téléphone à moins que vous ayez fait l'appel au moyen d'un numéro de téléphone provenant d'une source fiable.
• Si vous souhaitez faire un don ou offrir du soutien, communiquez directement avec un organisme d'aide.
• Consultez la base de données de l'Agence du revenu du Canada pour vérifier si l'organisme de bienfaisance qui a communiqué avec vous est légitime.
• Demandez-vous comment et à qui vous souhaiteriez faire un don.

Escroqueries de prix

Par téléphone ou par courriel, des aînés se font dire qu'ils ont remporté un gros lot ou un prix important. Ils doivent d'abord payer des frais initiaux pour récolter leur prix, qui ne leur sera jamais remis.

Pour remporter un prix ou une somme d'argent dans le cadre d'une loterie, vous devez vous y inscrire, ou quelqu'un doit l'avoir fait en votre nom. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas avoir été choisi au hasard.

Nombre de loteries frauduleuses essaient de vous faire croire que vous devez fournir vos renseignements personnels et bancaires pour obtenir votre prix. Vous ne devriez jamais avoir à payer des frais ou une taxe pour réclamer un prix légitime.

Ne vous laissez pas séduire par les fraudeurs qui affirment que leur offre est légale ou approuvée. Au lieu de recevoir un gros lot ou une fortune, vous perdrez chaque dollar que vous leur aurez donné. Et votre identité pourrait être usurpée si vous avez fourni vos renseignements personnels.

Dans ce type d'arnaque, on vous annoncera par téléphone, par courriel, par message texte ou à l'écran de votre ordinateur que vous avez gagné un prix ou un concours. Il y a souvent des frais à débourser pour obtenir votre prix, et même si vous recevez un prix, il ne sera peut-être pas ce qu'on vous a promis.

Les fraudeurs s'enrichissent en vous faisant payer des frais ou des taxes ou en vous demandant d'envoyer des messages textes ou de composer leur numéro tarifié. Ces appels peuvent être très coûteux. Ils vous garderont longtemps au bout du fil ou vous demanderont de composer différents numéros tarifés.

Conseils de prévention

• Vous n'avez rien à payer pour réclamer un prix dans le cadre d'une loterie légitime.
• N'envoyez jamais d'argent et ne donnez jamais le numéro de vos cartes de crédit ou vos renseignements bancaires à une personne que vous ne connaissez pas et en qui vous ne pouvez faire confiance.
• Étudiez attentivement toutes les conditions d'une offre - les offres gratuites ou à coût modique ont souvent des frais cachés. Le coût des appels vers des numéros tarifés et des messages texte peut être très élevé.
• Vous ne pouvez pas gagner de l'argent ou un prix dans le cadre d'un concours auquel vous n'êtes pas inscrit.

Escroqueries d'investissement

Toute sollicitation fausse ou trompeuse concernant des possibilités de placement qui offrent souvent un rendement supérieur à la normale.

Dans les opérations pyramidales typiques, les investisseurs peu méfiants sont invités à payer des frais d'adhésion élevés pour pouvoir participer à des activités lucratives. Le seul moyen de récupérer votre argent est de convaincre d'autres personnes de se joindre à l'opération et de vous emparer de leur argent. Les gens sont souvent recrutés par des membres de la famille ou des amis. Rien ne garantit que vous pourrez récupérer votre investissement initial.

Même si elles sont bien déguisées, les opérations pyramidales visent à recruter des investisseurs plutôt qu'à vendre des produits ou à fournir des services légitimes. Ces pyramides finissent toujours par s'effondrer, et les investisseurs perdent leur argent. Au Canada, il est criminel de faire la promotion d'une opération pyramidale et d'y participer.

Les combines à la Ponzi sont des opérations d'investissement frauduleuses dont le fonctionnement est similaire à celui des opérations pyramidales. Elles visent habituellement à attirer des investisseurs nouveaux et de bonne foi par l'offre d'un taux de rendement plus élevé que les investissements à court et à moyen termes, qui sont anormalement supérieurs ou inhabituellement stables. Le fraudeur établit un lien direct avec tous les investisseurs, souvent en persuadant la plupart des participants existants à réinvestir leur argent, ce qui évite d'avoir à recruter de nouveaux investisseurs, au contraire d'une opération pyramidale.

Soyez sur vos gardes, mais ne vous empêchez pas de chercher avec soin les possibilités d'affaires basées sur des commissions. Il existe de nombreuses méthodes de commercialisation à paliers multiples qui vous permettront en toute légalité de tirer un revenu de la vente de produits et de services légitimes.

Conseils de prévention

• L'invitation de participer à des opérations pyramidales et à des combines à la Ponzi peut vous être faite par des membres de votre famille ou des amis. Ils ne savent peut-être pas qu'ils sont impliqués dans une fraude ou que l'opération est illégale.
• Méfiez-vous des individus qui demandent le virement télégraphique de grosses sommes vers d'autres pays en vue de placements à l'étranger.
• Ne prenez aucun engagement dans un contexte de rencontres ou séminaires sous pression.
• Méfiez-vous des fraudeurs qui vous promettent un rendement supérieur à la normale.
• Soyez un investisseur avisé et consultez l'organisme de réglementation des valeurs mobilières de votre province.

Les fraudes médicales

Les fraudes médicales proposent un vaste éventail de produits et services en médecine douce d'apparence légitime qui, habituellement, promettent un traitement rapide et efficace pour de graves problèmes de santé. Les traitements sont dits efficaces contre diverses maladies et la promotion en est souvent faite au moyen de témoignages de personnes qui doivent leur « guérison » à ces produits ou services.

Les fraudes liées à la perte de poids promettent une perte de poids considérable sans effort, ou presque. Elles reposent sur une diète inhabituelle ou très restrictive, des exercices révolutionnaires, des appareils qui brûlent les gras ou des produits innovateurs, comme des comprimés, des timbres ou des crèmes. De fausses promesses sont faites, par exemple, « perdez 10 kg en dix jours » ou « maigrissez en dormant ». Vous devez verser une avance substantielle ou vous inscrire à un programme à long terme.

Les fausses pharmacies en ligne font appel à Internet et aux pourriels pour vendre des médicaments à faible coût ou sans ordonnance. Si vous avez recours à ce genre de pharmacie et que vous recevez les produits commandés, rien ne garantit qu'ils sont authentiques.

Il existe des pharmacies légitimes en ligne. Elles affichent leurs coordonnées complètes sur leur site et exigent une ordonnance valide avant de vous expédier vos médicaments.

Conseils de prévention

• Il n'y a pas de pilules ou de cures miracles ou d'options sécuritaires pour des problèmes de santé graves ou une perte de poids rapide.
• Ne prenez aucun engagement dans un contexte de vente sous pression.
• Méfiez-vous des prétentions non prouvées relatives à des médicaments, des suppléments ou d'autres traitements. Consultez un professionnel de la santé.
• Vérifiez si les affirmations des promoteurs sont véridiques en consultant des publications médicales.

Crimes contre l'identité

Les crimes contre l'identité sont de plus en plus courants en raison des développements constants des technologies. Le vol d'identité consiste à voler, à imiter ou à usurper l'identité d'une personne physique ou morale; il ouvre la voie à une multitude d'autres délits.

Pour parfaire l'imposture, le malfaiteur doit posséder certaines informations de base sur la personne dont il veut voler l'identité, comme son nom, son adresse, sa date de naissance, son numéro d'assurance sociale et le nom de jeune fille de sa mère. Le voleur d'identité peut alors prendre le contrôle des comptes bancaires de sa victime, en ouvrir de nouveaux, transférer des fonds, obtenir des prêts, des cartes de crédit ou d'autres services, acheter des véhicules ou se payer des vacances de luxe, par exemple. Chacun de ces actes peut entraîner des conséquences pour celui à qui appartient réellement l'identité.

Conseils de prévention

• Ne donnez vos renseignements personnels que s'il est absolument nécessaire de le faire et que si vous avez confiance en la personne à qui vous avez affaire.
• Détruisez vos renseignements personnels : ne vous contentez pas de les jeter. Vous devriez couper ou déchiqueter vos factures, relevés ou cartes (cartes de crédit et de guichet, par exemple).
• Traitez vos renseignements personnels comme s'il s'agissait d'argent : ne les laissez pas à la portée d'autres personnes.
• Signalez sans tarder les cartes de crédit perdues ou volées et toute anomalie dans vos relevés mensuels à la société émettrice.
• Évitez de répondre aux offres postales ou téléphoniques déguisées en promotions ou en sondages promettant des prix instantanés. Ces offres visent en fait à obtenir vos renseignements personnels comme vos numéros de carte de crédit.

La maladie d'Alzheimer et autres démences

L'Alzheimer est une maladie du cerveau dont les symptômes sont, entre autres, la perte de mémoire, la difficulté à accomplir les activités du quotidien et des changements dans le jugement, le raisonnement, le comportement et les émotions. Ces symptômes sont irréversibles; les facultés perdues le sont pour toujours.

D'autres démences entraînent également des changements irréversibles dans le cerveau. C'est le cas notamment de la démence vasculaire, de la démence fronto-temporale et de la démence à corps de Lewy.

Les personnes atteintes de démence devraient être libres de se déplacer comme elles le veulent, mais en raison des changements à leur cerveau, elles n'ont pas nécessairement le jugement et le raisonnement nécessaires pour le faire de façon autonome et sécuritaire. Marcher dans un environnement sûr n'a en soi rien de dangereux et peut même être salutaire pour la personne qui souffre de démence. Toutefois, l'équilibre entre le risque et la sécurité est fragile étant donné que des conditions dangereuses, comme marcher dans la circulation ou porter des vêtements qui ne sont pas adaptés au temps, constituent des risques.

Conseils de prévention

• Inscrivez la personne qui souffre de démence auprès de Sécu-Retour^MD de MedicAlert^MD, un programme qui aide les intervenants d'urgence à identifier les personnes en cas de disparition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur Sécu-Retour^MD de MedicAlert^MD ou pour communiquer avec la Société d'Alzheimer de votre municipalité, consultez la liste à l'endos du livret.
• Faites participer la personne à des activités et exercices propices à la réduction de l'anxiété, de l'agitation et de la nervosité.
• Installez les serrures à l'extérieur du champ de vision (p. ex. dans le bas ou dans le haut sur les portes extérieures) ou des pênes à coulisse dans le haut ou dans le bas des portes.^{Note de bas de page 1}
• Camouflez les portes et les poignées de portes par des rideaux ou écrans.^{Note de bas de page 2}
• Installez des dispositifs qui sonnent l'alarme lorsqu'une porte ou une fenêtre est ouverte; p. ex. une cloche au-dessus d'une porte ou une alarme électronique.^{Note de bas de page 3}
• Assurez une supervision. Ne confinez jamais seule à la maison ou dans une voiture sans supervision une personne souffrant de démence.^{Note de bas de page 4}
• Gardez les clés hors de sa vue et de sa portée. Une personne souffrant de démence pourrait partir en voiture et risque de se blesser ou de blesser d'autres personnes.^{Note de bas de page 5}

Procuration

L'un des moyens d'assurer votre sécurité et celle de vos biens est de signer une procuration. Il s'agit d'un document juridique qui autorise une ou des personnes de votre choix à agir en votre nom pour ce qui est de vos finances et des soins à vous apporter. [Note du traducteur : La distinction faite ici entre les deux sortes de procurations ne s'applique pas au Québec, où il n'existe qu'une seule procuration comportant deux volets. C'est le mandat en cas d'inaptitude.] Une procuration perpétuelle relative aux biens permet à la personne que vous avez choisie d'agir en votre nom si vous devenez mentalement incapable de gérer vos biens.

Désigner quelqu'un dans une procuration est une décision importante que vous devez prendre librement. Vous pouvez choisir un membre de votre famille, un ami ou un membre d'une profession libérale en qui vous avez confiance. La personne choisie doit agir dans votre intérêt et noter scrupuleusement toutes les transactions financières effectuées pour vous.

Une procuration relative aux soins de la personne permet à celui que vous choisissez de prendre des décisions de nature personnelle (soins de santé, hygiène personnelle, nutrition, lieu de résidence, vêtements et sécurité) si vous devenez incapable de les prendre vous-même. Il existe dans le commerce des trousses pour l'établissement d'une procuration. Vous préférerez peut-être communiquer avec un avocat (ou un notaire, au Québec) pour vous aider à remplir les documents.

Planification en cas de funérailles

La perte d'un être cher est très bouleversante et peut vous mettre à la merci d'une personne mal intentionnée. Lorsqu'on planifie des funérailles, il est tout à fait normal de faire paraître un avis de décès renfermant l'heure du service funèbre; l'annonce confirme qu'il n'y aura personne à la maison et que le champ sera libre pour les cambrioleurs à la recherche de médicaments non utilisés ou de biens de valeur. Sachez que les malfaiteurs sont à l'affût de telles occasions et demandez à une personne de demeurer chez vous pendant les funérailles.

Testaments

Le testament est l'un des documents les plus importants que vous aurez à rédiger. Vous pouvez y consigner vos volontés concernant la répartition de vos biens après votre décès. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez y désigner leur tuteur. Il est même possible d'y noter ce que vous souhaitez qu'il advienne de votre animal de compagnie. Assurez-vous cependant de demander à la personne choisie si elle accepte la responsabilité que vous envisagez de lui confier.

Il est préférable de faire appel aux services d'un avocat (ou d'un notaire) de votre choix pour rédiger un testament. Vous devez lire et comprendre tous les documents avant de les signer. Si quelqu'un a utilisé la force ou la contrainte pour vous faire signer un testament ou tout autre document, communiquez avec la police.

Programmes et services

La sécurité d'un milieu ne tient pas qu'à l'éclairage et aux serrures. Il faut aussi collaborer avec les voisins et la police pour cerner la nature des problèmes qui touchent une communauté et mettre en place les programmes et services voulus.

Communiquez avec votre service de police pour vous renseigner sur les programmes offerts dans votre secteur ou pour suggérer de nouvelles initiatives.

Conclusion et coordonées

Nous avons présenté en quelques pages des renseignements généraux sur la sécurité, dans le but de prévenir la criminalité et d'accroître votre bien-être. La solitude, le sensationnalisme des médias ainsi que les changements physiques et sociaux qui se produisent dans votre vie peuvent accroître votre sentiment de vulnérabilité. En devenant actif au sein de votre communauté et en participant aux programmes de prévention de la criminalité, vous vous sentirez plus en sécurité.

Il est prouvé que les personnes qui ont été victimes de fraude éprouvent beaucoup de gêne à signaler l'incident aux autorités. Pour votre bien-être et pour éviter à d'autres d'être victimes, si vous avez été victime (ou croyez l'être) Signalez immédiatement les circonstances au service de police de votre municipalité.

Vous trouverez d'autres renseignements sur la sécurité dans les références fournies à la fin du livret ou auprès de votre service de police local.

Coordonnées

• Société Alzheimer du Canada
  20, av. Eglinton Ouest, 16^e étage
  Toronto (Ont.) M4R 1K8 Canada
  Tél. : 416-488-8772
  Sans frais : 1-800-616-8816 (valid only in Canada)
  Téléc. : 416-322-6656
  Courriel : info@alzheimer.ca
• Bureau de la consommation, Industrie Canada
  235, rue Queen, 2^e étage
  Ottawa (Ontario) K1A 0R2 Canada
  Fax: 613-952-6927
  Site web: Bureau de la consommation
  Courriel : consumer.information@ic.gc.ca
  Information à l'intention des consommateurs, des entreprises et des chercheurs concernant les communications, les produits de consommation, les services aux consommateurs, l'environnement, la nourriture, les pratiques frauduleuses ou trompeuses, les services gouvernementaux, la santé, le logement, Internet, l'argent, la sécurité, le transport, les voyages et le tourisme, etc.
• Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale
  2, av. St. Clair Est, bureau 800
  Toronto (Ont.) M4T 2T5 Canada
  Tél. : 416-644-4936
  Téléc. : 416-644-4945
  Courriel : ccbbb@ccbbb.ca
• Centre antifraude du Canada
  Numéro sans frais : 1-888-495-8501
  Site web: www.antifraudcentre.ca
  Le Centre antifraude du Canada (CAFC) est le dépôt central des données, des renseignements et de la documentation sur la fraude. Il s'engage à fournir de l'information à jour, exacte et utile pour aider les particuliers, les entreprises, les organismes d'application de la loi et les gouvernements au pays et à l'étranger. Le CAFC vise principalement à faire de la prévention par la sensibilisation, à perturber les activités criminelles, à diffuser des renseignements, à fournir de l'aide en matière d'application de la loi et à renforcer les partenariats entre les secteurs public et privé en vue de maintenir l'intégrité économique du Canada. Le CAFC est géré conjointement par la GRC, le Bureau de la concurrence du Canada et l'OPP.
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
  Tél : 1-866-461-3222
  (TTY 613-947-7771, or 1-866-914-6097)
  Site Web : fcac.gc.ca
  Au moyen d'outils éducatifs et interactifs, le CAFC fournit de l'information objective sur les produits et services financiers et informe les consommateurs de leurs droits et responsabilités à l'égard des banques et des fiducies sous réglementation fédérale, des sociétés de prêt et des compagnies d'assurance.
• Mastercard Canada -Cartes perdues ou volées
  Canada: 1-800-307-7309
• Visa Canada -Cartes perdues ou volées Canada :
  1-800-847-2911

Sites web utiles

• GRC – Escroqueries et fraudes
• Centre antifraude du canada
• Bureau de la concurrence
• Association des banquiers canadiens
• Bureaux d'éthique commerciale (en anglais seulement)
• Agence du revenu du Canada
• Service Canada
• Gouvernement du Canada : Programmes et initiatives pour aînés
• Association Interac
• Guide du consommateur canadien

Use of the Social Insurance Number as a File Identifier for the Public Service, Canadian Forces and Royal Canadian Mounted Police Pension Plans

Privacy Impact Assessment Summary for the Use of the Social Insurance Number as a File Identifier for the Public Service, Canadian Forces and Royal Canadian Mounted Police Pension Plans

Utilisation du numéro d'assurance sociale comme identificateur de dossier pour les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada

Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l'utilisation du numéro d'assurance sociale comme identificateur de dossier pour les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada

Services nationaux de police : Bâtir un avenir durable

Contactez-nous

50 rue O'Connor, bureau 1424
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Tél. : (613) 567-3200
Téléc. : (613) 567-4627
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Internet: www.sussexcircle.com

Avant-propos

La Gendarmerie royale du Canada a commandé le présent document à titre de toile de fond aux discussions qui se tiendront au sein des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale sur l'avenir des Services nationaux de police (SNP). On y décrit les origines et l'évolution de ces services et les défis auxquels ils sont confrontés pour assurer leur pérennité, en fait de mandat, de gouvernance et de financement.

Le document est essentiellement descriptif et analytique. Au cours de sa préparation, il est toutefois devenu évident que la gouvernance des SNP a une grande faiblesse. Le modèle de gouvernance des SNP doit tenir compte des objectifs de leurs partenaires et des milieux qu'ils servent. Pourtant, il n'y a aucun comité consultatif représentatif de tous les partenaires internes et externes ni de tribune intégrée permettant aux clients de discuter d'enjeux qui touchent plus d'une gamme de services.

L'établissement de la bonne structure de gouvernance est une condition préalable importante pour relever les défis de la pérennité liés au mandat et au financement. Par conséquent, l'auteur recommande la création d'un comité exécutif national pour les SNP qui assurerait le leadership stratégique au sein des SNP et veillerait à ce que les services puissent satisfaire aux besoins actuels et futurs des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale.

Points principaux

• Quel est l'enjeu
• Pourquoi est-ce important
• Quelles mesures s'imposent
• Recommandations

Quel est l'enjeu

1. Les Services nationaux de police (SNP) de la GRC sont les plus importants (et souvent les seuls) fournisseurs de services de soutien spécialisés en matière d'enquête pour plus de 500 organismes des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale au Canada.

2. La GRC est responsable de la gestion et de l'administration des SNP et du budget connexe. En 2009-2010, elle a investi 165 millions de dollars (sans compter les avantages sociaux des employés et les subventions et contributions) pour assurer ces services. Plus de 1 750 employés ont participé à la prestation des services.

3. Les attentes et la demande à l'égard de ces services, à la fois des organes d'application de la loi et du secteur public, augmentent considérablement et dépassent largement les niveaux d'affectation des ressources. L'argent manque et des décisions importantes qui définiront les SNP de l'avenir doivent être prises. La GRC ne devrait pas prendre seule ces décisions.

4. Actuellement, il n'y a toutefois aucun comité consultatif central représentatif de tous les partenaires internes et externes ni de forum intégré permettant aux clients de discuter des enjeux qui touchent plus d'une gamme de services. Si les SNP veulent satisfaire aux besoins des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale et contribuer à la sécurité publique, des changements s'imposent.

Pourquoi est-ce important

5. Les SNP englobent de nombreux centres d'excellence comme l'analyse judiciaire de preuves criminelles, les renseignements sur les antécédents judiciaires, l'identification, le soutien technologique et technique aux enquêtes, les occasions d'apprentissage poussé et la collecte et l'analyse d'information et de renseignements criminels.

6. Les milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, et d'autres parties, utilisent abondamment ces services.

• Les policiers doivent savoir si le véhicule qu'ils interceptent est volé, ou si le conducteur est dangereux, instable ou recherché pour d'autres infractions.
• Des enquêteurs et des procureurs s'appuient sur des analyses judiciaires pour aider à identifier ou éliminer des suspects, pour établir des liens entre des infractions en série et pour fournir des éléments de preuve pouvant résister à un examen minutieux devant les tribunaux.
• Les commissions de libération conditionnelle ont besoin de renseignements précis sur les antécédents criminels d'un détenu pour décider s'il sera mis en liberté et sous quelles conditions.
• La police, des organismes sans but lucratif et des parents utilisent les données de banques d'information nationales et l'aide des SNP pour rechercher et retrouver un enfant disparu et le rendre à ses parents ou à son tuteur légal.
• Des employeurs et des organismes bénévoles ont besoin de savoir si des candidats ont des antécédents judiciaires.
• Les agents des services frontaliers déterminent l'admissibilité de particuliers en vérifiant leur identité et l'existence de contraventions aux lois canadiennes.

7. L'efficience et l'efficacité de nombreux aspects de l'application de la loi dépendent de l'opportunité et de la qualité de ces services. De plus en plus, les enquêtes criminelles ont besoin de techniques d'enquête nouvelles et complexes.

Quelles mesures s'imposent

8. La place et le rôle de la GRC dans les SNP sont complexes et délicats. Étant à la fois le fournisseur des services et l'un de ses clients importants, elle doit sans cesse jongler avec quatre considérations :

• ses tâches et responsabilités administratives qui lui sont conférées par la loi;
• le soutien financier considérable qu'elle accorde aux SNP;
• sa situation singulière en tant que force de police nationale du Canada;
• la nécessité de collaborer et de travailler en partenariat étroit avec les milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble.

9. La consultation des clients est essentielle au fonctionnement des SNP compte tenu qu'une grande partie de leur clientèle ne fait pas partie de la GRC. De nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique. Cependant, ils s'intéressent en priorité à des services particuliers plutôt qu'aux SNP dans leur ensemble.

10. L'avenir durable des SNP dépend d'une participation plus active et régulière des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble pour :

• établir une vision claire de l'orientation actuelle et future des services, notamment de la façon dont les services devraient être rendus;
• définir leurs besoins particuliers et les classer par priorité;
• faire en sorte que des ressources suffisantes sont disponibles pour suivre le rythme des demandes grandissantes et des nouvelles technologies;
• se faire le champion des SNP aux niveaux municipal, provincial et fédéral.

Recommandations

11. L'enjeu consiste à déterminer comment partager la prise de décisions à l'égard de la prestation d'un service national important d'une manière qui satisfait aux besoins des milieux desservis et qui respecte l'autorisation du Parlement. Il s'agit essentiellement d'une question de gouvernance, c'est-à-dire la façon dont les décisions sont prises, la façon dont elles sont mises en œuvre et la reddition de comptes connexe. Le modèle de gouvernance des SNP doit prendre en compte les objectifs des partenaires et des milieux qu'ils servent.

12. En guise de mesure principale pour relever les défis auxquels les SNP sont confrontés par rapport à leur pérennité, il faudrait former un Comité exécutif national (CEN) à titre d'organe directeur des SNP. Il faudra toutefois prendre des décisions sur les sujets suivants si l'on veut donner suite à cette recommandation.

• Rôle, mandat et pouvoirs. La GRC et l'ensemble des utilisateurs des SNP devront réfléchir avec soin au rôle, au mandat et aux pouvoirs particuliers de ce comité. À titre d'organe directeur, son rôle serait d'assurer un leadership stratégique au sein des SNP en ce qui concerne sa vision de l'avenir, ses besoins et ses priorités et l'affectation des ressources connexes. Cependant, cette tribune aurait-elle pour rôle de donner des avis ou de servir de forum consultatif ou décisionnel, ou une combinaison des trois? L'annexe 4 décrit un continuum de la participation de partenaires à la prise de décisions. Où le CEN devrait-il se situer sur ce continuum?
• Les membres du CEN proviendraient des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, la priorité étant accordée aux utilisateurs des services. Un défi important consistera à obtenir le juste équilibre entre une représentativité suffisante (ce qui pourrait aboutir à un comité imposant) et l'efficacité du processus décisionnel (qui suppose un comité plus restreint). Le nombre maximum souhaitable pour un organe décisionnel pourrait être 15 membres.
• La présidence. Il faudrait accorder une attention particulière à la présidence du CEN et des comités qu'il pourrait décider de former, ainsi qu'au processus de nomination de leurs membres. Dans le modèle du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), le CEN est présidé par le commissaire de la GRC, ce qui serait également indiqué pour les SNP.
• Rapports avec d'autres organes consultatifs. Tel que mentionné ci-dessus, de nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique. Il y a de nombreuses possibilités d'intégration, notamment en fusionnant plusieurs groupes s'intéressant à la technologie.
• Soutien du comité. Le CEN aura aussi besoin d'un soutien efficace et des ressources à cette fin, entre autres pour la préparation d'ordres du jour qui se concentrent sur des questions stratégiques; l'analyse et la présentation de documents de décisions et de données de surveillance; ainsi que le suivi des décisions prises.

Prestation de services aux milieux de l'application de la loi du Canada

• Origines et évolution des Services nationaux de police
• Les Services nationaux de police aujourd'hui
• Gouvernance des services nationaux de police

Origines et évolution des Services nationaux de police

13. La GRC assure des services aux milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble depuis plus d'un siècle. Ces services remontent à 1898, date à laquelle le Parlement a adopté la Loi sur l'identification des criminels et a aménagé un bureau central à Ottawa où les corps policiers pouvaient faire parvenir les résultats de leurs enquêtes sur les criminels. Le Bureau central des empreintes digitales et le Bureau central des casiers judiciaires ont été respectivement créés en 1908 et 1910 et relèvent maintenant des Services canadiens d'identification en temps réel.

14. Au fil des ans, d'autres services ont été offerts. La Collection d'empreintes digitales d'un seul doigt a été établie en 1933 et le Registre des armes à feu, en 1935. Le premier laboratoire judiciaire a été construit à Regina en 1937. La Gazette de la GRC a été fondée en 1940 à titre de publication destinée à diffuser des renseignements criminels et des pratiques exemplaires. Au début des années 1950, ces services ont été collectivement désignés du vocable « services nationaux de police » pour reconnaître le fait qu'ils étaient partagés avec tous les corps policiers du Canada.

15. Grâce à ces services, l'identification des criminels et les méthodes à la disposition des corps policiers pour lutter contre la criminalité se sont précisées, sont devenues plus rigoureuses et uniformes. En tant que force de police nationale du Canada, la GRC a assumé un rôle de leadership pour cerner les besoins, créer des services et les mettre à la disposition du milieu dans son ensemble.

16. Au début des années 1960, la criminalité organisée est entrée dans la conscience nationale pour la première fois. Les représentants de corps policiers provinciaux et municipaux et de la GRC se sont réunis pour discuter de façons de recueillir et de mettre en commun les renseignements sur les activités du crime organisé.

17. En 1966, les procureurs généraux du gouvernement du Canada et des provinces se sont réunis pour examiner leurs préoccupations à l'égard du crime organisé. Pour donner le ton à la conférence, le Premier ministre Lester Pearson a écrit que le gouvernement du Canada aimerait discuter avec les provinces de la façon d'améliorer la coopération fédérale-provinciale dans la lutte contre le crime organisé et examiner les mécanismes à cette fin en vue d'en augmenter l'efficacité.

18. La conférence a permis de définir des SNP modernes et plus achevés. Les participants à ces réunions ont convenu qu'il fallait renforcer les services disponibles, comme l'identification dactyloscopique et les casiers judiciaires, et créer d'autres services.

19. Les participants ne s'étaient toutefois pas penchés sur les questions du mandat, de la gouvernance et du financement. La position du gouvernement du Canada était fondée sur sa volonté de mettre de l'avant un programme axé sur la loi et l'ordre en faisant consensus avec les provinces et sur le fait que des services nouveaux ou améliorés seraient offerts, pour la plupart, sans frais.

20. L'objectif consistait non seulement à faire en sorte que tous les corps policiers, peu importe leur taille, puissent profiter des mêmes services mais aussi à intégrer au maximum les opérations et les enquêtes policières. L'intégration des services policiers serait favorisée par une infrastructure informatique commune, une formation et une doctrine procédurale communes et des bases de données communes.

21. La création d'un bureau central du renseignement a d'abord été proposée à la conférence, proposition qui a abouti à la création du Service canadien de renseignements criminels en 1970. Le Centre d'information de la police canadienne a lancé ses activités en ligne en 1972 et le Collège canadien de police a ouvert ses portes en 1966. Le Centre canadien de données sur les bombes a aussi été créé dans les années 1970.

22. Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus a été officiellement créé en 1986 et le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, élément d'application de la loi de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, a été créé en 2003. La Banque nationale de données génétiques est entrée en opération en 2000, le Registre national des délinquants sexuels a été créé en 2004, suivi des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel en 2005. En 2006, le gouvernement du Canada a transféré à la GRC la responsabilité du Programme canadien des armes à feu.

23. La relation avec des partenaires internationaux est essentielle pour maximiser le rendement et l'efficacité de nombreuses activités des SNP. Cette relation engloberait la mise en commun d'information et de renseignements ainsi que la participation à des groupes de pratique, à des groupes de travail technique et scientifique ou à des groupes d'étude mixtes.

Les Services nationaux de police aujourd'hui

24. Aujourd'hui, les SNP fournissent des analyses spécialisées et techniques, l'accès à des bases de données nationales, des systèmes de technologie et de gestion de l'information, des activités de formation et de perfectionnement spécialisées et des renseignements opportuns permettant de prendre des mesures appropriées.

25. Ils se composent de cinq services principaux.

• Les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJ&I) assurent aux milieux de l'application de la loi et de la justice pénale un soutien pour les enquêtes au moyen de services de sciences judiciaires, d'enquêtes sur les scènes de crime, d'identification dactyloscopique, d'une banque de données sur les casiers judiciaires, de la Banque nationale de données génétiques et du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
• Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) assure la production et la diffusion opportunes de renseignements criminels et d'information parmi ses 380 organismes membres. Il est le centre d'excellence en matière de renseignements à l'appui des activités nationales d'application de la loi destinées à détecter, à réduire et à prévenir le crime organisé et grave.
• Le Collège canadien de police (CCP) offre des cours de gestion et de leadership aux policiers ainsi qu'une formation poussée et spécialisée en application de la loi, en particulier dans les domaines du crime organisé et de la criminalité transnationale. Le Collège se démarque parmi les programmes des SNP en ce sens qu'il fonctionne en partie en recouvrement des coûts.
• Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) offre des services aux organismes d'application de la loi et aux familles d'enfants disparus. Il identifie des victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet et il enquête sur des délinquants sexuels et prête son concours pour les traduire en justice.
• Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) offre un soutien opérationnel et technique direct en matière d'armes à feu aux organismes d'application de la loi à la grandeur du Canada. Il supervise également l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application, en offrant des services aux utilisateurs d'armes à feu responsables et respectueux de la loi tout en luttant contre l'utilisation dangereuse ou criminelle des armes à feu.

26. L'annexe 1 renferme le profil de chacun de ces services. En 2009-2010, la GRC a investi 165 millions de dollars (sans compter les avantages sociaux des employés et les subventions et contributions) pour la prestation de ces services. Plus de 1 750 employés participent à la prestation de services.

Source : TEAM, le système de gestion des finances et du matériel de la GRC, dépenses définitives pour l'exercice 2009-2010. Les chiffres ne comprennent pas les versements au RASE et les subventions et contributions.

27. En plus des cinq services principaux, la GRC offre un éventail de services aux milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, par exemple le Centre canadien de données sur les bombes, le Registre national des délinquants sexuels et le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence.

28. Les renseignements provenant des partenaires constituent de loin la contribution la plus importante qu'ils apportent aux SNP. La plupart des renseignements disponibles sur le réseau du CITC, par exemple, proviennent d'organismes provinciaux, territoriaux et municipaux (y compris les services de police à contrat de la GRC). Des partenaires mettent également à contribution leur personnel et leur savoir-faire dans le cadre des activités des SNP, par exemple pour le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, le Collège canadien de police, le Service canadien de renseignements criminels et l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu.

Gouvernance des services nationaux de police

29. Les activités des SNP font partie du secteur d'activités « Soutien aux services de police » de la GRC. Elles sont administrées au sein du cadre de gouvernance global de la GRC. Sous les ordres du commissaire de la GRC, la sous-commissaire, Soutien aux services de police, supervise l'orientation stratégique et les opérations. Le commissaire relève du ministre de la sécurité publique à qui il rend compte du contrôle et de la gestion de la GRC et de toutes les affaires connexes.

30. La consultation des clients est cruciale pour les opérations des SNP, compte tenu qu'un bon 70 % de sa clientèle ne fait pas partie de la GRC. De nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique, par exemple :

• Le Conseil consultatif des SNP fournit des avis stratégiques au commissaire de la GRC par l'intermédiaire de la sous-commissaire, Soutien aux services de police. Le Conseil est constitué d'éminents spécialistes de différents domaines, dont le droit, les sciences et le gouvernement. Il a pour mandat d'examiner l'orientation et les priorités globales des SNP et de ses composantes et de fournir des avis à ce sujet. La sous-commissaire, qui est observatrice d'office, recommande les nominations au Conseil.
• Le Service canadien de renseignements criminels est régi par le Comité exécutif national du SCRC. Le commissaire de la GRC préside le Comité qui se compose des chefs et des cadres supérieurs des principaux corps policiers et organismes d'application de la loi du Canada. Il leur incombe d'assurer un leadership stratégique et de veiller à la viabilité à long terme du SCRC.
• À titre d'organe directeur du Centre d'information de la police canadienne, le Comité consultatif du CIPC est chargé d'établir la portée et le contenu du CIPC, la façon dont le système est utilisé et réglementé et les critères permettant de déterminer quels organismes peuvent utiliser le système. Le Comité se compose de membres des principaux services de police municipaux et de partenaires représentant les milieux fédéraux et provinciaux de l'application de la loi et de la justice pénale. Le commissaire de la GRC nomme le président du Comité.
• Aux termes des règlements d'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque de données génétiques est chargé de conseiller le commissaire sur toutes les questions relatives à la création et au fonctionnement de la Banque nationale de données génétiques. Les membres sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et comprennent des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée, de la police et des milieux juridiques, scientifiques et universitaires.
• Le Conseil consultatif du Collège canadien de police fournit au CCP des avis sur un vaste éventail de sujets. Il est constitué de chefs de file et d'experts de la police et du gouvernement qui proviennent d'un vaste éventail d'organismes représentant les trois ordres de gouvernement, différents services de police et le secteur privé. Le directeur général du CCP nomme les membres.
• Le Comité directeur national (exploitation des enfants) donne des orientations et se concentre sur l'élaboration et la mise à jour d'une stratégie nationale d'application de la loi et de programmes d'éducation, de sensibilisation et de prévention. Ses membres proviennent de six ministères et organismes fédéraux partenaires.
• Le Comité consultatif des Services des sciences judiciaires et de l'identité fournit des conseils stratégiques au commissaire adjoint sur toutes les questions ayant trait à l'efficacité des opérations des SCJ&I. Ce comité est constitué d'agents de police supérieurs et de hauts fonctionnaires, de représentants de la profession juridique, de spécialistes et d'universitaires.

31. L'annexe 2 fournit une vue d'ensemble de la structure de gouvernance actuelle des SNP, y compris les principales sources d'avis stratégiques.

Bâtir un avenir durable

• Examens antérieurs des services nationaux de police
• La nécessité d'une vision intégrée de l'avenir
• La nécessité d'une prise en charge plus grande des services par les clients
• La nécessité d'un modèle de financement durable
• Vue d'ensemble

Examens antérieurs des services nationaux de police

32. Les SNP et leurs composantes ont été l'objet d'un grand nombre d'études et d'examens internes et externes au fil des ans. Il en ressort principalement que dans le passé, les SNP ont été gérés davantage comme un ensemble distinct d'activités plutôt que comme un tout intégré.

33. Pour l'avenir, les SNP ont besoin :

• d'une vision intégrée de l'avenir;
• d'une prise en charge plus grande des services par les clients;
• d'un modèle de financement durable.

34. Il s'agit essentiellement de questions de gouvernance, c'est-à-dire de la façon dont les décisions sont prises, de la façon dont elles sont mises en œuvre et de la reddition de comptes connexe, ainsi que du mandat et des ressources. Si les SNP veulent satisfaire aux besoins des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale et contribuer à la sécurité publique, des changements s'imposent.

La nécessité d'une vision intégrée de l'avenir

35. Comme nous l'avons vu, compte tenu que la criminalité et les criminels ne respectent pas les frontières politiques, l'intention à l'origine était de créer un dépôt central de renseignements criminels, un dépôt auquel tous les corps policiers pourraient contribuer et auquel ils pourraient s'adresser pour obtenir de l'aide. L'information et la technologie seraient exploitées pour le bien commun.

36. Cette vision demeure valide et indiscutable. Tous les partenaires sont conscients qu'aucune administration ne peut lutter efficacement contre la criminalité à elle seule si elle ne dispose pas de mécanismes efficaces d'accès aux connaissances et aux services d'autres corps policiers au Canada.

37. Plusieurs éléments justifient la coordination des services nationaux à l'appui des enquêtes policières et de l'administration de la justice pénale, notamment les économies d'échelle, la réduction des chevauchements et des redondances entre les ordres de gouvernement, l'assurance d'une norme de police minimale et la résolution de problèmes à l'échelon national. La communication d'information et l'interopérabilité des systèmes ont prouvé leur utilité pour résoudre des crimes.

38. Toutefois, comme le vérificateur général l'a souligné en 1990, malgré le fait que plusieurs services sont intimement liés et complémentaires, ils ont évolué en vase clos et fonctionnent de façon indépendante. Chaque organisation a défini différemment son niveau de service et son mode de fonctionnement. Les services ont besoin d'une philosophie opérationnelle commune et d'une vision plus intégrée de l'avenir.

39. Le manque de clarté concernant le mandat et la portée des SNP est lié à ce qui précède. Il n'y a pas de texte législatif unique concernant les SNP. L'autorisation de fournir les services découle plutôt d'un éventail de dispositions législatives fédérales et de décisions du Conseil du Trésor.

La nécessité d'une prise en charge plus grande des services par les clients

40. Comme fournisseur de services, les SNP consultent abondamment leur clientèle afin de mieux prendre en compte les priorités et les préoccupations des parties concernées. De nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique. Des préoccupations ont toutefois été soulevées quant à l'efficience et à l'efficacité de cette structure de gouvernance.

41. Un examen interne du cadre de gouvernance des SNP exécuté en 2007 a recensé 28 comités participant à la gouvernance des différentes composantes des SNP, mais ces comités n'ont pas été tous systématiquement actifs. La plupart des comités (70 %) se concentraient sur la technologie et les systèmes tandis que d'autres s'intéressaient davantage aux programmes et aux politiques. Dans l'ensemble, il y avait plus de 450 « sièges », dont la moitié étaient occupés par des membres de la GRC tandis que les autres représentants provenaient d'organismes municipaux, provinciaux et fédéraux et d'autres secteurs.

42. L'examen a révélé plusieurs faiblesses de la structure de gouvernance actuelle qui pourraient avoir une incidence sur la prestation des services aux clients. On a observé l'absence d'un point d'accès centralisé pour les clients, une redondance des structures de gouvernance, l'absence de gestion centralisée du processus de gouvernance et la participation inégale des dirigeants régionaux ou municipaux à la planification stratégique. Le niveau de représentation était également peu approprié dans certains cas.

43. L'examen a conclu que la cause sous-jacente tenait à une structure de gouvernance privilégiant la planification et la création indépendantes de services. Des comités étaient formés pour satisfaire aux besoins de secteurs de service qui étaient, à l'époque, disparates.

44. Certains secteurs de service ont des clientèles différentes et les organes de gouvernance s'occupent d'enjeux propres à leurs clients respectifs. Toutefois, dans de nombreux cas, les divers secteurs de service ont la même clientèle, font face aux mêmes problèmes complexes et offrent des services au moyen de la même infrastructure.

45. Pourtant, il n'y a aucun comité consultatif représentatif de tous les partenaires internes et externes ni de tribune intégrée permettant aux clients de discuter d'enjeux qui touchent plus d'un secteur de service. Un conseil consultatif de clients pourrait jouer ce rôle. En outre, il y a de nombreuses possibilités d'intégration, notamment en fusionnant plusieurs groupes axés sur la technologie.

46. L'examen interne a fait écho à des thèmes soulevés dans le rapport du vérificateur général de 1990. On y mentionnait que la participation des utilisateurs est essentielle au succès d'organismes de services. À cette époque, il n'y avait pas de mécanisme systématique permettant aux utilisateurs de participer et de contribuer. Il fallait une participation accrue des utilisateurs à la conception, à la création et au fonctionnement de ces services.

47. En 2000, le vérificateur général a reconnu que la GRC avait pris plusieurs mesures pour améliorer le service, mais il a conclu que les niveaux des services offerts aux milieux de l'application de la loi au Canada ne satisfaisaient pas aux besoins de ses clients. Des mesures s'imposaient pour éliminer les arriérés dans de nombreux services et améliorer leur efficacité.

48. Un examen de la gouvernance plus récent a fait ressortir une certaine ambiguïté quant aux rôles et aux mandats de certains comités. S'agit-il de simples tribunes consultatives ou d'organes décisionnels?

49. La gouvernance fonctionne lorsque la mission est établie, les rôles sont clairement définis, les responsabilités bien comprises, de même que les rapports entre les organes de gouvernance. À l'inverse, lorsque ces relations et ces responsabilités sont nébuleuses, la gouvernance en souffre.

La nécessité d'un modèle de financement durable

50. Dès leur création, les SNP ont été offerts essentiellement sans frais. Toutefois, au fil du temps, le coût de ces services est devenu un point important à considérer. Certains problèmes auxquels les SNP sont confrontés sont liés au climat actuel d'austérité financière dans tous les ordres de gouvernement. L'augmentation des coûts pour suivre le rythme de l'évolution technologique est importante pour tous les partenaires des SNP.

51. Dans le cadre de son examen général des programmes fédéraux, le Groupe de travail ministériel chargé de l'examen des programmes (le Groupe de travail Nielsen) a soulevé la question du rôle du gouvernement du Canada à l'égard de la prestation de services nationaux de police et de la promotion de normes de police nationales. Entre autres, le Groupe de travail a insisté sur les modifications de politiques concernant les ententes de partage des coûts avec les clients. Il n'a pas été donné suite à ses constatations, mais le rapport fait état des gains de productivité et du recouvrement des coûts parmi les points importants à considérer quant à la façon dont la GRC allait gérer ses activités à l'avenir.

52. En 1990, le vérificateur général a mentionné que la plupart de ces services étaient financés par le gouvernement du Canada. Cependant, de temps à autre, des frais étaient exigés pour des composantes de certains services. Le vérificateur général a souligné que le fait que ces services étaient offerts sans frais ajoutait une dimension exceptionnelle aux demandes adressées à la GRC.

53. Le Budget de février 1992 a imposé aux organismes fédéraux, dont la GRC, des cibles et des lignes directrices relatives au recouvrement des coûts. Ces mesures avaient pour objectif de favoriser le rapport coût-efficacité, de mieux répartir le fardeau financier entre le contribuable ordinaire et le bénéficiaire direct et d'améliorer la prestation des services.

54. Par conséquent, des règlements ont été pris, autorisant le recouvrement des coûts relatifs à différents SNP, dont les services d'aide judiciaire, les services de dactyloscopie et la vérification des casiers judiciaires. Une distinction a été établie entre les services rendus aux fins d'enquêtes criminelles, qui ne s'accompagneraient pas de frais d'utilisation, et les services « civils » rendus au grand public et à d'autres organismes que des corps policiers, dont les coûts seraient recouvrés.

55. Le passage à un modèle de recouvrement des coûts au Collège canadien de police en 1994 illustre les défis inhérents à l'imposition de frais de scolarité. En 2000, le vérificateur général a conclu que la nouvelle approche avait eu des conséquences positives et des conséquences négatives pour le Collège et sa clientèle. La planification et la mise à l'horaire des cours s'étaient améliorées, ce qui a permis au Collège de fournir des services de formation de façon plus rentable. Cependant, pour de nombreux corps policiers, le changement a été interprété comme un transfert des coûts vers leur administration. Étant donné les problèmes budgétaires auxquels de nombreux corps policiers étaient confrontés, plusieurs d'entre eux ont envoyé moins d'étudiants qu'auparavant.

56. En 1997-1998, le Bureau du solliciteur général et la GRC ont consulté les partenaires des SNP dans chaque province et territoire au sujet du financement des SNP. D'après les conclusions issues de l'examen, l'option privilégiée par la plupart des corps policiers et certains gouvernements provinciaux et territoriaux était de conclure des accords de partage des coûts. Les frais d'utilisation, les contributions financières ciblées ou l'investissement du secteur privé ne figuraient pas parmi les options privilégiées.

57. Un autre point de consensus tenait au fait que les SNP devraient être considérés comme un centre de coût intégré, financé à même un budget dédié, tout en continuant de fonctionner au sein de la structure organisationnelle de la GRC. L'exécution des programmes des SNP au sein de la GRC permettait de réduire les coûts d'infrastructure.

58. Un examen stratégique des SNP exécuté en 2003 a souligné le manque à gagner grandissant entre les demandes qui leur étaient adressées et les ressources dont ils disposaient pour y satisfaire. L'examen a reconnu les pressions exercées sur les budgets dans tous les ordres de gouvernement et, en conséquence, la difficulté de mettre en œuvre à l'époque d'autres mécanismes de production de recettes ou de recouvrement des coûts.

59. Dans le passé, la GRC a réaffecté des ressources à l'interne pour réduire le manque à gagner. Dans le contexte financier actuel toutefois, toutes les ressources de la GRC subissent des pressions considérables, tout comme celles des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble.

Vue d'ensemble

60. En 1990, le vérificateur général a proposé que le Solliciteur général du Canada et la GRC réexaminent leurs politiques et leurs pratiques à l'égard des services de soutien de la GRC pour garantir que les besoins du milieu de l'application de la loi soient satisfaits à l'avenir. À cette fin, le vérificateur général a proposé d'examiner les questions relatives au niveau de service, aux mécanismes de partage des coûts et à la participation des utilisateurs dans le cadre de la stratégie destinée à assurer l'avenir des services.

61. En 2000, le vérificateur général a conclu qu'il fallait revoir l'accord de services conclu entre le gouvernement du Canada et les provinces en 1966. Le vérificateur général a déclaré qu'il était temps qu'un accord clair soit conclu entre tous les intervenants du milieu de l'application de la loi (au sein des administrations fédérales, provinciales et municipales) au sujet du niveau de service, des ententes relatives au financement, de la participation des utilisateurs, de la gestion et de la responsabilisation. Un nouvel accord nécessiterait la collaboration de toutes les parties.

62. Dans le même ordre d'idée, le vérificateur général a examiné en 2010 cinq organismes fédéraux dont les dépenses relatives à la technologie de l'information sont les plus importantes, dont la GRC. La GRC a reconnu les risques considérables engendrés par ses systèmes vieillissants et elle a établi un plan d'investissement pluriannuel dans lequel les travaux en cours et futurs sont définis et classés par priorité. Elle a déterminé que les coûts connexes sont considérables et qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire des investissements essentiels.

63. Si le problème de la technologie de l'information vieillissante n'est pas réglé dans les meilleurs délais, les systèmes risquent de ne pas offrir la capacité nécessaire pour satisfaire aux besoins opérationnels actuels et futurs, ce qui aurait des conséquences importantes pour les utilisateurs des SNP s'il y avait une perte de capacité, si les applications devenaient moins efficaces ou s'il était impossible de mettre au point de nouvelles applications.

Conclusion et recommandations

64. Les SNP fournissent des services de soutien opérationnel de première ligne essentiels à l'ensemble des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale au Canada. L'efficience et l'efficacité de nombreux aspects de l'application de la loi dépendent de l'opportunité et de la qualité de ces services et les enquêtes criminelles nécessitent de plus en plus des techniques d'enquête nouvelles et plus complexes.

65. La place et le rôle de la GRC dans les SNP sont complexes et délicats. Elle doit sans cesse jongler avec quatre considérations:

• les tâches et responsabilités administratives qui lui sont conférées par la loi;
• le soutien financier considérable qu'elle accorde aux SNP;
• sa situation singulière en tant que force de police nationale du Canada;
• la nécessité de collaborer et de travailler en partenariat étroit avec les milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble.

66. Dans le passé, les SNP ont été gérés davantage comme un ensemble distinct d'activités plutôt que comme un tout intégré. L'avenir durable des SNP dépend de la participation des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble pour :

• établir une vision claire de l'orientation actuelle et future des services, notamment de la façon dont les services devraient être rendus;
• définir leurs besoins particuliers et les classer par priorité;
• faire en sorte que des ressources suffisantes sont disponibles pour suivre le rythme des demandes grandissantes et des nouvelles technologies;
• se faire le champion des SNP aux niveaux municipal, provincial et fédéral.

Recommandations

67. L'enjeu consiste à déterminer comment partager la prise de décisions à l'égard de la prestation d'un service national important d'une manière qui satisfait aux besoins des milieux desservis et qui respectent l'autorisation du Parlement. Il s'agit essentiellement d'une question de gouvernance, c'est-à-dire de la façon dont les décisions sont prises, de la façon dont elles sont mises en œuvre et de la reddition de comptes connexe. Le modèle de gouvernance des SNP doit prendre en compte les objectifs des partenaires et des milieux qu'ils servent.

68. En guise de mesure principale pour relever les défis auxquels les SNP sont confrontés par rapport à leur pérennité, il faudrait former un Comité exécutif national (CEN) à titre d'organe directeur des SNP. Il faudra toutefois prendre des décisions sur les sujets suivants si l'on veut donner suite à cette recommandation.

• Rôle, mandat et pouvoirs. La GRC et l'ensemble des utilisateurs des SNP devront réfléchir avec soin au rôle, au mandat et aux pouvoirs particuliers de ce comité. À titre d'organe directeur, son rôle serait d'assurer un leadership stratégique pour les SNP par rapport à sa vision de l'avenir, ses besoins et ses priorités et l'affectation des ressources connexes. Cependant, cette tribune aurait-elle pour rôle de donner des avis ou de servir de tribune consultative ou décisionnelle, ou une combinaison des trois? L'annexe 4 décrit un continuum de la participation de partenaires à la prise de décisions. Où le CEN devrait-il se situer sur ce continuum?
• Les membres du CEN proviendraient des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, la priorité étant accordée aux utilisateurs des services. Un défi important consistera à trouver un juste équilibre entre une représentativité suffisante (ce qui pourrait aboutir à un comité imposant) et l'efficacité du processus décisionnel (qui suppose un comité plus restreint). Le nombre maximum souhaitable pour un organe décisionnel pourrait être 15 membres.
• La présidence. Il faudrait accorder une attention particulière à la présidence du CEN et des comités qu'il pourrait décider de former, ainsi qu'au processus de nomination de leurs membres. Dans le modèle du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), le CEN est présidé par le commissaire de la GRC, ce qui serait également indiqué pour les SNP.
• Rapports avec d'autres organes consultatifs. Tel que mentionné ci-dessus, de nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique. Il y a de nombreuses possibilités d'intégration, notamment en fusionnant plusieurs groupes s'intéressant à la technologie.
• Soutien du comité. Le CEN aura aussi besoin d'un soutien efficace et des ressources à cette fin, entre autres pour la préparation d'ordres du jour qui se concentrent sur des questions stratégiques; l'analyse et la présentation de documents de décisions et de données de surveillance; ainsi que le suivi de décisions.

Annexes

• Annexe 1 : Profils des Services nationaux de police
  • Les Services des sciences judiciaires et de l'identité
  • Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC)
  • Le Collège canadien de police (CCP)
  • Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)
  • Le Programme canadien des armes à feu (PCAF)
  • Autres services nationaux de police

Annexe 1 : Profils des Services nationaux de police

Les Services des sciences judiciaires et de l'identité

Les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJ&I) ont pour mandat de fournir aux policiers de première ligne du soutien de qualité pour les enquêtes. Les SSJ&I fournissent une vaste gamme de programmes et de services judiciaires à des clients au Canada et à l'étranger, tels des services de sciences judiciaires, d'identité judiciaire, de dépôts d'empreintes digitales et de casiers judiciaires, la Banque nationale de données génétiques et le Centre d'information de la police canadienne.

Les programmes et les services des SSJ&I contribuent des éléments essentiels de toutes les enquêtes criminelles ou presque, car ils aident les enquêteurs à résoudre des crimes. Les SSJ&I s'efforcent d'être à la fine pointe en matière d'élaboration de processus et de méthodes pour que la collectivité policière puisse bénéficier d'un soutien de qualité et opportun dans la lutte contre la criminalité.

Le Centre stratégique des SSJ&I est situé à Ottawa, mais le système de laboratoire judiciaire fonctionne comme un laboratoire unique comportant six satellites de service au Canada. Ces satellites sont situés à Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Halifax et Ottawa.

La Banque nationale de données génétiques aide les organismes d'application de la loi à élucider des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié, à disculper les suspects lorsqu'il n'y a pas de concordance entre les preuves génétiques recueillies sur la scène du crime et les profils conservés dans la Banque de données et à déterminer si l'on a affaire à un criminel en série.

Au 4 janvier 2011, la Banque nationale de données génétiques contenait 209 135 échantillons dans le fichier des condamnés et 62 138 échantillons dans le fichier de criminalistique, ce qui a permis d'établir 17 658 correspondances entre des profils de condamnés et des profils d'identification génétique issus de lieux du crime et 2 406 correspondances entre des profils dérivés de lieux de crime et des profils de délinquants déclarés coupables d'un crime.

Les SSJ& I tiennent également le Répertoire central des casiers judiciaires canadiens qui renferment 4 millions de casiers, étayés par 36 millions d'autres documents. En 2010, plus de 700 000 empreintes digitales de criminels ont été soumises, dont 18 % étaient de nouvelles fiches.

Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) a été qualifié de pilier du système de justice pénale. Il assure le stockage et la récupération informatisés de renseignements sur les crimes et les criminels. Ces banques de données comprennent les permis de conduire et les plaques d'immatriculation, les véhicules et bateaux volés, les mandats d'arrestation, les personnes et les biens disparus, les casiers judiciaires, les empreintes digitales, l'enregistrement des armes à feu, les enfants disparus et d'autres sujets.

Toutes les administrations alimentent les banques de données du CIPC, mais la plus grande partie des renseignements provient des administrations provinciales et municipales (y compris des services de police à contrat de la GRC). L'utilisation du CIPC augmente à mesure que la population augmente. En 1972, il y avait environ 35 points d'accès. En 2009, le CIPC contenait 10 millions de documents et a traité plus de 209 millions de demandes d'information par le truchement de 40 000 points d'accès.

Par l'intermédiaire de son Portail d'informations policières (PIP), le Système national intégré d'informations interorganismes (N-III) facilite l'échange de renseignements sur les incidents entre tous les services de police canadiens. Le PIP indexe actuellement 30 millions de fichiers d'incidents signalés par la police et les services de police canadiens le consultent plus de un million de fois par mois. N-III fournit aussi un outil d'interrogation qui permet aux organismes canadiens de sécurité publique fédéraux et provinciaux de consulter les renseignements indexés dans le PIP.

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

En 2009-2010, les SSJ&I avaient un effectif de 909 employés et un budget annuel de 95 millions de dollars. Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) facilite la production et l'échange en temps opportun de renseignements criminels au sein de ses 380 organismes membres. Il est le centre d'excellence en matière de renseignements à l'appui des efforts du milieu de l'application de la loi au Canada visant à déceler, à réduire et à prévenir le crime organisé et les crimes graves.

Le SCRC est un organisme de coordination de l'ensemble des organismes canadiens d'application de la loi. Il comprend un bureau central à Ottawa et dix bureaux provinciaux. Le bureau central est sous la direction de la GRC tandis que les bureaux provinciaux sont sous la direction de leur organe directeur provincial respectif.

Les bureaux recueillent des renseignements et des données auprès des organismes membres en plus de colliger, conserver, partager et produire des renseignements et des données à l'aide du Système automatisé de renseignements criminels (SARC). Le SARC est la banque de données nationale d'informations et de renseignements sur le crime organisé et les crimes graves du milieu canadien de l'application de la loi, le seul dépôt de données du genre au Canada. Plus de 260 organismes utilisateurs et plus de 2 400 utilisateurs utilisent régulièrement le SARC.

Les principaux produits du SCRC comprennent l'Évaluation nationale de la menace (qui fournit une évaluation globale du marché criminel canadien), l'Évaluation stratégique nationale de la menace liée aux armes à feu (qui évalue l'étendue, l'ampleur et les principales caractéristiques du marché des armes illicites) et le Rapport sur le crime organisé (qui examine la base, les méthodes et les tendances du crime organisé et les menaces qu'il représente).

Il existe trois catégories d'organismes membres du SCRC.

• Catégorie I - Service de police. Service investi des pleins pouvoirs policiers en vertu d'une loi fédérale ou provinciale sur la police, dont le rôle principal consiste à appliquer la loi et qui participe au processus du renseignement criminel.
• Catégorie II - Organisme ayant un rôle d'exécution de la loi précis. Organisme qui a des responsabilités précises mais limitées en matière d'application de la loi. Son pouvoir lui est conféré par une loi fédérale ou provinciale particulière (p. ex. loi sur les douanes, loi sur l'immigration, loi provinciale sur la faune).
  Le statut de membre de catégorie II peut être accordé à un organisme étranger d'application de la loi ou de renseignements si le comité exécutif provincial est d'avis que cela est dans l'intérêt de la collectivité du renseignement criminel.
• Catégorie III - Organisme ayant un rôle complémentaire à l'exécution de la loi. L'organisme n'a aucun pouvoir direct d'exécution de la loi, mais prête main-forte aux organismes d'application de la loi.

À titre d'organe directeur du SCRC, le Comité exécutif national, formé de 24 dirigeants du milieu de l'application de la loi au Canada, assure un leadership stratégique de manière à garantir que le SCRC peut s'acquitter de son mandat opérationnel. Le Comité est présidé par le commissaire de la GRC.

En 2009-2010, le SCRC avait un effectif de 72 employés et un budget annuel de 4,7 millions de dollars.

Le Collège canadien de police (CCP)

Le Collège canadien de police (CCP) offre des programmes de développement du leadership et de la gestion des services policiers ainsi qu'une formation avancée et spécialisée aux agents d'application de la loi, en particulier dans les domaines du crime organisé et multijuridictionnel.

Le CCP offre annuellement environ 200 sessions de plus de 55 cours et ateliers de formation policière avancés et spécialisés à près de 4 000 agents de police canadiens et étrangers. La formation porte sur les techniques d'enquête, la criminalité technologique, l'identité judiciaire, l'élimination d'explosifs et les enquêtes connexes, la gestion et le leadership de services policiers et la police dans les collectivités autochtones.

Le CCP est un centre d'intégration : c'est l'un des rares établissements de formation continue au Canada qui réunit des policiers provenant des quatre coins du Canada et du monde entier. Les participants mettent en commun leurs pratiques exemplaires et les connaissances qu'ils ont acquises et ils établissent des relations de mentorat et de travail avec des agents de police de nombreuses administrations, ce qui permet à ceux-ci de renforcer leurs capacités et de mieux s'acquitter de leur travail.

Le Conseil consultatif du CCP fournit au CCP des avis sur un vaste éventail de sujets. Il est composé de dirigeants et d'experts de la police et du gouvernement, provenant de divers organismes, y compris des trois ordres de gouvernement, de différents services de police et du secteur privé. Les membres sont nommés par le directeur général du CCP.

En 2009-2010, le CCP avait un effectif de 113 employés et un budget annuel de 12,8 millions de dollars. Les services de police canadiens fournissent également sans frais l'aide de 175 spécialistes à l'appui du mandat de formation du CCP, lui évitant ainsi une dépense considérable.

Une chose distingue le CCP de tous les autres programmes des SNP : il fonctionne partiellement selon le principe du recouvrement des coûts, recouvrant une vaste portion de son budget de fonctionnement des recettes générées. Ces recettes sont d'environ 5,5 millions de dollars de sources canadiennes et de 1,2 million de dollars de sources internationales.

Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)

Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) s'engage à réduire la vulnérabilité et l'exploitation des enfants en identifiant les victimes, en enquêtant sur les délinquants et en prêtant assistance dans la poursuite de ces derniers ainsi qu'en renforçant la capacité des partenaires des services de police municipaux, territoriaux, provinciaux, fédéraux et internationaux par la formation, l'éducation et le soutien aux enquêtes.

Il se compose de deux centres distincts mais complémentaires, à savoir le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) et les Services nationaux des enfants disparus (SNED). Ces centres travaillent ensemble afin de fournir une assistance en matière d'enquête à ses partenaires des services de police locaux, municipaux, régionaux, nationaux et internationaux. Le CNCEE et les SNED collaborent également avec des partenaires des gouvernements, de l'industrie et d'organismes non gouvernementaux qui ont pour but d'aider les jeunes.

Le CNCEE est la principale ressource au Canada pour les affaires concernant les victimes et les suspects canadiens. Il fournit plusieurs services aux organismes d'application de la loi, comme la capacité d'intervenir immédiatement lorsqu'un enfant est à risque, la coordination des dossiers d'enquête, l'expertise en matière de techniques d'identification des victimes, la gestion de dossiers multijuridictionnels, les recherches opérationnelles connexes et la formation relative aux enquêtes sur l'exploitation sexuelle d'enfants dans Internet.

Le CNCEE gère le Système d'analyse contre la pornographie juvénile (CETS) et forme les utilisateurs. Le système CETS est un outil de renseignements qui améliore l'échange d'information entre les enquêteurs canadiens. Il y a 41 points d'accès à ce système au Canada et il renferme des renseignements sur plus de 10 200 enquêtes.

Les SNED offrent des services aux organismes d'application de la loi et aux familles d'enfants disparus, dont un programme de transport visant la réunion des enfants avec leur famille, un service de vieillissement de portrait, de la formation aux services de police et des mises à jour sur le programme Amber Alert. Des liens sont établis entre les SNED et tous les services de police et les organismes connexes du Canada par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne, avec des forces policières des États-Unis par l'intermédiaire du National Crime Information Center et avec la plupart des forces policières étrangères dans plus de 40 pays par l'intermédiaire d'Interpol.

En 2003, les SNED ont prêté leur concours à des corps policiers nationaux et internationaux dans 636 enquêtes, dont 56 % étaient des cas de rapts d'enfants par un parent et 20 % étaient des cas de fugues d'enfants.

Le Comité directeur national donne des orientations au CCPEDE et se concentre sur l'élaboration et la mise à jour d'une stratégie nationale d'application de la loi et de programmes d'éducation, de sensibilisation et de prévention. Ses membres proviennent de six ministères et organismes fédéraux partenaires : la GRC, Sécurité publique, Industrie, Justice, Agence des services frontaliers et Statistique Canada.

En 2009-2010, le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités avait un effectif de 51 employés et un budget annuel de 6,0 millions de dollars.

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF)

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) est un programme pancanadien qui prête directement assistance aux services de police au Canada et à l'étranger en offrant des services comme le traçage et l'identification d'armes à feu, le soutien aux enquêtes, la prestation d'avis d'experts et la formation sur les poursuites relatives aux armes à feu et l'élimination d'armes à feu.

Le PCAF offre aussi un soutien à tous les services de police canadiens et internationaux en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu et la délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises au Canada. Le PCAF collabore avec les provinces et les territoires, des organismes nationaux et de nombreux instructeurs qui forment des utilisateurs d'armes à feu et des chasseurs au Canada pour favoriser l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement sécuritaires des armes à feu.

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a été créé en 1996 afin de surveiller l'application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application. En 2003, le Centre des armes à feu Canada (CAFC) a été mis sur pied en tant qu'organisme autonome au sein du portefeuille de Sécurité publique Canada. En 2006, la responsabilité du PCAF était transférée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), conformément à l'objectif du gouvernement de réduire la criminalité liée aux armes à feu tout en aidant les services de police canadiens à coordonner plus efficacement le contrôle des armes à feu avec d' autres mesures de répression du crime.

En 2008, le Centre des armes à feu Canada (CAFC) et la Direction générale des services de soutien en matière d'armes à feu (DGSAF) de la GRC ont été réunis sous le titre Soutien aux services de police (SSP) pour faire du Programme canadien des armes à feu (PCAF) un programme encore plus vaste et plus solide. Le Programme fournit ainsi un soutien opérationnel et technique direct dans le domaine des armes à feu à tous les services de police au Canada. Ses responsables assurent aussi la surveillance de l'application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements, se mettant ainsi au service des utilisateurs d'armes à feu responsables et respectueux de la loi tout en s'attaquant aux utilisations des armes à feu qui sont dangereuses ou de nature criminelle.

Le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) est une composante du Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF). Ce système est à la disposition des services de police du pays par l'intermédiaire du CIPC et les aide à répondre aux appels et à mener des enquêtes. Comme il s'agit d'une application de recherche, les policiers peuvent l'interroger en utilisant le nom, l'adresse ou le numéro du permis d'armes à feu d'un particulier ou en utilisant des renseignements sur une arme à feu comme le numéro de série ou le numéro de certificat d'enregistrement. En 2009-1010, cette banque de données a été interrogée plus de quatre millions de fois.

Le Comité des partenaires du CAFC se concentre sur l'application uniforme de la loi à la grandeur du pays. En font partie les contrôleurs des armes à feu de chaque province et territoire, les cadres supérieurs du CAFC, Affaires étrangères et Commerce international et l'Agence des services frontaliers du Canada.

En 2009-2010, le Programme canadien des armes à feu avait un effectif de 630 employés et un budget annuel de 46,9 millions de dollars.

Autres services nationaux de police

En plus des cinq services principaux, la GRC offre un éventail de services aux milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, par exemple :

• Le Centre canadien de données sur les bombes (CCDB) est un centre d'expertise en services policiers en ce qui concerne : l'utilisation criminelle d'explosifs; les mesures de sécurité à prendre avec des explosifs; le repérage d'explosifs; la neutralisation des engins explosifs; l'enlèvement des explosifs; et les enquêtes de scènes post-explosions. À titre de membre du Programme d'enlèvement et de la technologie des explosifs de la GRC, le CCDB constitue principalement une ressource pour les services de police canadiens et internationaux ainsi que pour nos organismes-partenaires qui luttent contre l'utilisation illégale d'explosifs. Les services de police peuvent consulter les spécialistes du CCDB pour obtenir de l'aide, des conseils et pour accéder à nos vastes sources de renseignements concernant l'enlèvement des explosifs et les enquêtes postexplosions.

• Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) est un système d'enregistrement national des délinquants sexuels déclarés coupables d'une infraction sexuelle désignée et visés par une ordonnance du tribunal les obligeant à s'enregistrer chaque année. La GRC se charge de l'administration et de la tenue de la base de données, notamment les travaux d'amélioration continue à la base de données, l'élaboration de politiques, l'examen des programmes et la formation du personnel. Il incombe aux services de police canadiens de saisir les données et de faire respecter les dispositions relatives à l'enregistrement. Tous les organismes d'application de la loi accrédités du Canada ont accès à la base de données par le truchement d'un centre d'enregistrement provincial/territorial.

  Des modifications récentes au Code criminel et à d'autres lois, dans le cadre du projet de loi S-2 (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels), ont reçu la sanction royale et renforceront considérablement le RNDS et sa capacité à améliorer la sécurité publique.

• Le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC) est un système informatique qui permet aux enquêteurs ayant reçu une formation spéciale de cerner des crimes en série et leurs auteurs en accordant une attention particulière aux liens qui existent entre des crimes commis par le même délinquant. Le système est utilisé partout au Canada, dans un État américain et dans neuf autres pays.

Les services de police à l'échelle du Canada contribuent à alimenter le SALVAC en transmettant des renseignements sur les enquêtes, relatives à des crimes violents, menées dans leur administration. En Ontario et au Québec, la loi rend obligatoire la communication des renseignements afin d'alimenter le SALVAC.

Même si tous les services de police canadiens apportent leur contribution, seuls les spécialistes du SALVAC analysent et interprètent les renseignements contenus dans le système afin de trouver des modèles et des liens dans les crimes violents qui sont signalés. Les spécialistes du SALVAC sont des enquêteurs de police chevronnés qui travaillent en collaboration afin de s'assurer que leurs conclusions sont raisonnables. De nombreux spécialistes du SALVAC sont des membres réguliers de la GRC, tandis que d'autres travaillent pour la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et un certain nombre d'autres services de police municipaux.

Le Centre de décision national de la GRC administre et tient le SALVAC. Cela comprend le développement et l'amélioration continus de la base de données, l'élaboration de politiques, des examens de programmes et la formation du personnel.

National Police Services: Building a Sustainable Future

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Forward

This paper was commissioned by the Royal Canadian Mounted Police to serve as background for discussions within the law enforcement and criminal justice communities on the future of National Police Services (NPS). It describes the origins and evolution of those Services and the sustainability challenges they face in terms of mandate, governance and funding.

The paper is mainly descriptive and analytical. While researching it, however, it became apparent that there is a major weakness in NPS governance. The governance model for NPS needs to reflect the objectives of the partners and the community it serves. Yet there is no central consultative committee representative of all internal and external partners, and no integrated forum for clients to discuss issues that encompass more than one service line.

Getting the governance structure right is an important prerequisite for dealing with the related sustainability challenges of mandate and funding. Therefore, the author recommends the establishment of a National Executive Committee for the NPS. This committee would provide strategic leadership of the NPS and ensure that the Services are able to meet the current and future needs of the law enforcement and criminal justice communities.

Main Points

• What's the issue
• Why it's important
• What needs to be done
• Recommendation

What's the issue

1. The RCMP's National Police Services (NPS) is the largest and often sole provider of specialized investigational support Services to over 500 law enforcement and criminal justice agencies across Canada.

2. The RCMP is accountable for the management and administration of NPS and its budget. In 2009-10 it invested $165 million (excluding employee benefits and grants and contributions) to provide these Services. More than 1,750 employees were involved in service delivery.

3. Expectations and demand for these Services from both law enforcement and the public sector are growing significantly and exceeding resourcing levels by a substantial margin. Money is short, and significant decisions need to be taken that will define the NPS of the future. The RCMP should not make those decisions alone.

4. Currently, however, there is no central consultative committee which is representative of all internal and external partners, and no integrated forum for clients to discuss issues that encompass more than one service line. If NPS is to meet the needs of the law enforcement and criminal justice communities and contribute to public safety, changes are required.

Why it's important

5. NPS includes numerous centres of expertise such as the forensic analysis of criminal evidence, criminal records information, identification Services, technological/ technical investigations and support, enhanced learning opportunities, and the collection and analysis of criminal information and intelligence.

6. These Services are widely used by the law enforcement and criminal justice communities, and by other parties.

• Police officers need to know if the car they stop is stolen, or if the driver is dangerous, unstable or wanted for any offences.
• Investigators and prosecutors rely on forensics to help identify or eliminate suspects, to link serial offences and to provide evidence that can withstand scrutiny in court.
• Parole boards need to have accurate information on an inmate's criminal history record to decide whether to release and on what conditions.
• Police, not-for-profit agencies and parents make use of national information and assistance in the investigation, location and return of a missing child to a parent or legal guardian.
• Employers and volunteer organizations need to know whether applicants have a criminal record.
• Border Services officers determine the admissibility of individuals by verifying identification and checking for violations of Canadian law.

7. The efficiency and effectiveness of many aspects of law enforcement depend upon the timeliness and quality of these Services. And criminal investigations increasingly require new and more complex investigative techniques.

What needs to be done

8. The RCMP's place and role in NPS is complex and challenging. As both the provider of the Services and as an important client for them, it must continually juggle four considerations:

• its administrative duties and responsibilities under the law;
• its significant financial support for NPS;
• its unique position as Canada's national police force; and
• the need to collaborate and work in strong partnership with the broader law enforcement and criminal justice communities.

9. Client consultation is critical for NPS operations considering that a large part of its client base is external to the RCMP. Numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. Their focus is, however, on individual Services, rather than on NPS as a whole.

10. A sustainable future for the NPS depends upon the more active and continuing involvement of the broader law enforcement and criminal justice communities in:

• establishing a clear vision of the current and future direction of the Services, including how the Services should be delivered;
• defining their specific needs and establishing priorities among them;
• ensuring that adequate resources are available to keep pace with rising demands and new technologies; and
• championing NPS at the municipal, provincial and federal levels.

Recommendation

11. At issue is how to share decision-making in the provision of an important national service in a way that meets the communities' needs and respects Parliamentary authority. This is fundamentally an issue of governance - how decisions are made, how they are implemented and accountability for them. The governance model for NPS needs to reflect the objectives of the partners and the community it serves.

12. As a key step in responding to the sustainability challenges that the NPS face, a National Executive Committee (NEC) should be formed as the governing body for NPS. To implement the concept, however, decisions will be required in the following areas.

• Role, mandate and authority. The specific role, mandate and authority of this committee will require careful thought both by the RCMP and the broader community of NPS users. As the governing body, its role would be to provide strategic leadership to the NPS in terms of its vision for the future, needs and priorities, and resourcing. However, would it be a forum for advice, consultation, decision-making or a combination of the three? Annex 4 sets out a spectrum of involving others in decision-making. Where should the NEC appear on that spectrum?
• Membership of the NEC would be drawn from the broad law enforcement and criminal justice communities, with a focus on the users of the Services. A key challenge will be to strike the appropriate balance between adequate representation (which could lead to a large committee) and effective decision-making (which suggests a smaller one). Fifteen members may be the desirable maximum for a decision-making body.
• The Chair. Particular attention should be paid to the issue of who should chair the NEC and any committees it may choose to establish, and the process for appointing them. Under the CISC model, the NEC is chaired by the Commissioner of the RCMP. This would be appropriate for NPS as well.
• Relationships with other consultative bodies. As noted above, numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. There are many opportunities for integration, including merging many of the technology-related groups.
• Committee support. The NEC will also require effective support and the resources to provide it. The kinds of support required include developing agendas that focus on strategic issues; researching and presentation of decision documents and oversight information; and follow-up to decisions.

Providing Services for Canada's law enforcement community

• Origins and evolution of National Police Services
• National Police Services today
• National Police Services governance

Origins and evolution of National Police Services

13. The RCMP has been providing Services to the broader law enforcement and criminal justice communities for more than a century. The origin of these Services can be traced back to 1898 when Parliament passed the Identification of Criminals Act and set up a Central Bureau in Ottawa where police forces could send the results of their examinations of criminals. Fingerprint and criminal history records bureaus were then established in 1908 and 1910 respectively and are now under the purview of Canadian Real time Identification Services.

14. Over the decades additional Services were offered. The Single Finger Print Collection was established in 1933, the Firearms Registry in 1935, the first forensic laboratory was built in Regina in 1937 and the RCMP Gazette was introduced in 1940 as a publication to share crime information and best practices. They came to be known collectively in the early 1950s as "national police Services" in recognition of the fact that they were being shared with all police forces across Canada.

15. With these Services, criminal identification and the methods available to police forces to combat crime became more accurate, thorough and standardized. As Canada's national police force, the RCMP assumed a leadership role in identifying needs, developing Services and making them available to the broader community.

16. During the early part of the 1960s, organized crime entered the national consciousness for the first time. Representatives from provincial and municipal police forces and the RCMP met to discuss ways and means of collecting and sharing information on organized crime activities.

17. In 1966, Attorneys General from the federal and provincial governments met to address their concerns about organized crime. In setting the stage for the conference, Prime Minister Lester Pearson wrote that "the federal government would like to discuss with the provinces possible means of improving federal-provincial co-operation in combating organized crime and to review the machinery for that purpose in order to make it more effective."

18. The conference served to define a modern, mature NPS. From those meetings an understanding emerged that existing Services such as fingerprint identification and criminal history records should be strengthened and that new ones should be added.

19. Matters of mandate, governance and funding, however, were not dealt with. The federal government's position was that it wished to advance the law and order agenda through consensus with the provinces, and that new or improved Services would be offered for the most part free of charge.

20. The objective was not only to ensure all police forces had access to the same Services regardless of their size, but also that police operations and investigations were integrated to the maximum extent possible. Integrated policing would be promoted through a common informatics backbone, common training and procedural doctrine and common databases.

21. The establishment of a central intelligence bureau was first proposed at the conference, and led to the creation of Criminal Intelligence Service Canada in 1970. The Canadian Police Information Centre began on-line operations in 1972, and the Canadian Police College opened in 1976. The Canadian Bomb Data Centre was also established during the 1970s.

22. The Missing Children's Registry was officially opened in 1986, and the National Child Exploitation Coordination Centre was established in 2003 as the law enforcement component of Canada's National Strategy to Protect Children from Sexual Exploitation on the Internet. The National DNA Data Bank began in 2000, the National Sex Offender Registry was created in 2004, followed by the Canadian Criminal Real Time Identification Services in 2005. In 2006 the federal government transferred responsibility for the Canadian Firearms Program to the RCMP.

23. For many NPS activities, the relationship with international stakeholders is essential to optimal performance and efficiency. This would include the sharing of information and intelligence as well as participation in communities of practice, technical and scientific working groups or joint task forces.

National Police Services today

24. Today's NPS provide expert and technical analysis, access to national information databases, information technology and information management systems, specialized training and development and timely and actionable intelligence.

25. It is made up of five core Services.

• Forensic Science and Identification Services (FSIS) provides investigational support to the law enforcement and criminal justice communities through forensic science Services, crime scene investigation, fingerprint identification, criminal record repositories, the National DNA Data Bank and the Canadian Police Information Centre CPIC.
• Criminal Intelligence Service Canada (CISC) ensures the timely production and exchange of criminal intelligence and information among its 380 member agencies, and is the centre of excellence for intelligence in support of the national law enforcement effort to detect, reduce and prevent organized and serious crime.
• The Canadian Police College (CPC) provides police leadership and management development programs, as well as advanced and specialized training in law enforcement, particularly in the areas of organized and multi-jurisdictional crime. The College is unique among NPS programs in that it operates partially on a cost recovery basis.
• The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC) offers Services to law enforcement agencies and families of missing children, identifies victims of internet-facilitated sexual exploitation and investigates and assists in the prosecution of sexual offenders.
• The Canadian Firearms Program (CFP) provides direct operational and technical firearms-related support to law enforcement across Canada. It also oversees the administration of the Firearms Act and its related Regulations, serving lawful and responsible firearms users while targeting firearms use that is unsafe or criminal in nature.

26. Profiles for each of these Services are presented in Annex 1. In 2009-10 the RCMP invested $165 million (excluding employee benefits and grants and contributions) to provide these Services. More than 1,750 employees are involved in service delivery.

Source: TEAM, the RCMP financial and material management system, final expenditures for fiscal year 2009/10. The figures are exclusive of EBP and Grants and Contributions.

27. In addition to the five core Services, the RCMP provides a range of assistance to the law enforcement and criminal justice communities. Examples include the Canadian Bomb Data Centre, the National Sex Offender Registry and the Violent Crime Linkage Analysis System.

28. Partners' contributions of information are by far the most important input they make to NPS. Most of the information available to the CPIC Network, for example, is contributed by provincial, territorial and municipal agencies (including RCMP contract policing divisions). Partners also provide staff and expertise to NPS activities like the Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children, the Canadian Police College, Criminal Intelligence Service Canada and the National Weapons Enforcement Support Team.

National Police Services governance

29. NPS activities are a component of the Policing Support Services business line of the RCMP, and are administered within the RCMP's overall governance framework. Reporting to the Commissioner of the RCMP, the Deputy Commissioner of Policing Support Services oversees strategic direction and operations. The Commissioner reports to, and is accountable to, the Minister of Public Safety for the control and management of the RCMP and for all related matters.

30. Client consultation is critical for NPS operations considering that a full 70 per cent of its client base is external to the RCMP. Numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. For example:

• The NPS Advisory Council provides strategic advice to the Commissioner of the RCMP through the Deputy Commissioner, Policing Support Services. The Council is made up of distinguished experts from fields such as law, science and government. Their mandate is to consider and advise on the overall direction and priorities for the NPS and its components. Appointments are recommended by the Deputy Commissioner who is an ex-officio observer.
• The Criminal Intelligence Service Canada is governed by the CISC National Executive Committee. The Committee is chaired by the Commissioner of the RCMP and consists of the chiefs and executives of Canada's major police and law enforcement agencies. They are responsible for providing strategic leadership and ensuring the long-term sustainability of CPIC).
• As the policy-making authority for the Canadian Police Information Centre, the CPIC Advisory Committee is responsible for establishing the scope and content of CPIC, how the system is used and regulated, and the criteria to determine which agencies are eligible to use the system. It is composed of members of major city police departments and federal and provincial law enforcement agencies and criminal justice partners. The chair is appointed by the Commissioner of the RCMP.
• The DNA Data Bank Advisory Committee is mandated by regulations to the DNA Identification Act to advise the Commissioner on any matter related to the establishment and operation of the national DNA data bank. Members are appointed by the Minister of Public Safety and include representatives of the Office of the Privacy Commissioner, the police, legal, scientific and academic communities.
• The Canadian Police College Advisory Board provides the CPC with advice on a broad range of topics. It is made up of leaders and experts in policing and government, from a wide range of organizations including the three levels of government, various police Services, and the private sector. Members are appointed by the Director General of the CPC.
• The National Steering Committee (Child Exploitation) provides direction and focuses on developing and maintaining a national law enforcement strategy and education, awareness and prevention programs. Its membership is drawn from six federal partner departments and agencies.
• The Forensic Science and identification Services Advisory Committee provides strategic advice to the Assistant Commissioner on all matters related to the effective operation of Forensic Science and Identification Services. Membership consists of senior police and government officials, judicial representation, subject matter experts and academia.

31. Annex 2 provides an overview of the current NPS governance structure, including the main sources of strategic advice.

Building a sustainable future

• Previous reviews of the National Police Services
• The need for an integrated vision for the future
• The need for stronger client ownership of the Services
• The need for a sustainable funding model
• Overall

Previous reviews of the National Police Services

32. The NPS and its component programs have been the subject of a large number of external and internal studies and reviews over the years. A key theme is that historically NPS has been managed more as a discrete set of activities, rather than as an integrated whole.

33. Moving forward, NPS needs:

• an integrated vision for the future
• stronger client ownership of the Services, and
• a sustainable funding model.

34. These are fundamentally issues of governance - how decisions are made, how they are implemented and the accountability for them - and the related issues of mandate and resources. If NPS is to meet the needs of the law enforcement and criminal justice communities and contribute to public safety, changes are required.

The need for an integrated vision for the future

35. As noted earlier, recognizing that crime and criminals did not respect political borders, the original NPS vision was for a central repository of criminal information, one that all police forces could contribute to and one that all could call upon for assistance. Information and technology would be harnessed for the common good.

36. That vision remains valid and compelling today. There is a shared recognition that no jurisdiction can effectively address crime without appropriate mechanisms for accessing the knowledge and Services available from other police forces across Canada.

37. There are a number of justifications for coordinated national Services in support of police investigations and criminal justice administration. They include economies of scale, reduction of overlap and duplication between levels of government, assurance of a minimum standard of policing and problem solving on a national level. Information sharing and interoperability have been proven to solve crime.

38. However, as the Auditor General reported in 1990 despite the fact that a number of the Services are interrelated and complementary, they have evolved uniquely and operated independently. Each organization had defined differently its level of service and how it will operate. The Services lack a consolidated operating philosophy and a more integrated vision for the future.

39. Related to this is a lack of clarity about the mandate and scope of NPS. There is no single statutory authority for the NPS. Rather, the authority to provide the Services flows from a range of federal legislation and Treasury Board decisions.

The need for stronger client ownership of the Services

40. As a service provider, NPS engages in extensive client consultation to better align with stakeholder priorities and concerns. Numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. Concerns have been raised, however, about the efficiency and the effectiveness of this governance structure.

41. A 2007 internal review of the NPS governance framework identified 28 committees involved in the current governance of various components of NPS, not all of which have been consistently active. Most (70%) were technology and systems focussed - others were more program and policy related. Taken together, there were more than 450 "seats" involved. One-half of these seats were filled by members from the RCMP, with the others drawn from municipal, provincial and other federal agencies, and from other sectors.

42. The review identified several weaknesses in the current governance structure that could affect the delivery of Services to clients. There was no central access point for clients, a duplication of governance structures, no central management of the governance process, and inconsistent engagement of regional/municipal leaders in strategic planning. The level of representation was also inappropriate in some instances.

43. The review concluded that the underlying cause was a governance structure that focuses on independent planning and development of Services. Committees were established in order to meet the needs of service lines that were, at the time, disparate.

44. Some service lines have different client bases and the governance bodies address issues specific to their respective clients. However in many cases the service lines share the same client base, face the same complex issues and deliver Services through the same infrastructure.

45. Yet there was no central consultative committee which was representative of all internal and external partners, and no integrated forum for clients to discuss issues that encompass more than one service line. A client advisory council might provide that forum. In addition, there are many opportunities for integration, including merging many of the technology-related groups.

46. The internal review echoed themes from the 1990 Auditor General's report. The Auditor General noted that user participation is vital to the success of service-oriented organizations. At that time there was no consistent approach concerning user participation and input. Greater user participation was needed as an input to the design, development and operation of these Services.

47. In 2000 the Auditor General acknowledged that the RCMP had taken a number of initiatives to improve service, but concluded that the levels of service provided to the Canadian law enforcement community did not meet the needs of its clients. Action was needed to eliminate backlogs in many of the Services and to improve their efficiency.

48. A more recent review of governance has noted that there is some ambiguity in the roles and mandates of certain committees. Are they simply forums for consultation, or are they decision-making bodies?

49. Governance works when the mission is agreed, roles are clearly delineated, accountabilities are well understood, as are the relationships between governance bodies. Conversely, where these relationships and responsibilities are murky, governance suffers.

The need for a sustainable funding model

50. From their inception, NPS were offered for the most part free of charge. However, over time the cost of these Services has become a serious consideration. Some of the issues facing NPS are linked to the current climate of fiscal restraint that exists at all levels of government. The issue of increasing costs to keep pace with new technology is important to all NPS partners.

51. As part of its broader review of federal programs, the 1984 Ministerial Task Force on Program Review (the Neilson Task Force) raised the issue of the federal government's role in providing national police Services and promoting national standards of policing. Among other things, the Task Force emphasized changes to policy regarding costing arrangements with clients. While its findings were not implemented, the issues of efficiencies and cost recovery were serious considerations in how the RCMP would conduct business in the future.

52. In 1990 the Auditor General reported that the majority of these Services were federally funded. However, from time to time, charges had been levied for components of certain Services. The AG noted that the fact that these Services are provided free of charge adds a unique dimension to the demands placed upon the RCMP.

53. The February 1992 Budget established cost recovery targets and guidelines for federal organizations including the RCMP. The objectives were to promote improved cost effectiveness, a better balance of the financial burden between the general taxpayer and the direct beneficiary and improved service delivery.

54. As a result, regulations were introduced allowing for cost recovery of a range of NPS, including some forensic laboratory Services, fingerprinting Services and criminal record verification. A distinction was made between Services provided for criminal investigation purposes - which would not face user fees - and "civil" Services provided to the public and non-police agencies - which would be cost-recovered.

55. The move to a cost recovery model for the Canadian Police College in 1994 illustrates the challenges associated with the move to tuition fees. In 2000 the AG concluded that the change in approach affected the College and its clientele both positively and negatively. Course planning and scheduling improved which enabled the College to deliver training Services more cost-effectively. However, many police forces saw the change as a downloading of costs to their jurisdictions. Given the budgetary problems that many were facing, a number of them sent fewer students than they did previously.

56. In 1997-98 the Solicitor General's Office and the RCMP consulted with the NPS partners in each province and territory on NPS financing. The review concluded that the preferred option by most police and some provincial and territorial governments was funding NPS through cost-shared agreements. User fees, targeted financial contributions or private sector investment were not the preferred options.

57. Another point of consensus was that the NPS should be considered as an integrated funding unit, financed with a dedicated budget but continuing to operate within the RCMP's organizational structure. Having NPS programs delivered within the RCMP reduced infrastructure costs.

58. A 2003 strategic review of the NPS noted the growing gap between the demands being placed on them and the resources available to meet those demands. The review recognized the pressures on budgets at all levels of government and the consequential difficulty of pursuing any additional revenue generation or cost recovery opportunities at the time.

59. Historically, the RCMP has used internal reallocation of resources to narrow the gap. In the current fiscal environment, however, all RCMP resources are under significant pressure as are those in the broader law enforcement and criminal justice communities.

Overall

60. In 1990 the Auditor General proposed that the Solicitor General of Canada and the RCMP re-examine current policy and practices concerning the RCMP's support Services to ensure that the needs of the law enforcement community will be met in the future. To that end, the AG proposed that the questions of service levels, cost arrangements and user participation should be explored as part of the strategy to take the Services into the future.

61. By 2000 the Auditor General concluded that the arrangement between the federal government and the provinces set in 1966 for the Services needed to be rethought. The AG concluded that it was time for a clear agreement among all the players in the law enforcement community - in the federal, provincial and municipal governments - on level of service, funding arrangements, user input, management and accountability. A new agreement would require the collaboration of all parties.

62. On a related note, in 2010 the Auditor General examined five federal organizations with the largest information technology expenditures, including the RCMP. The RCMP had identified the significant risks associated with its aging systems and completed a multi-year investment plan that defined and prioritized ongoing and future work. It determined that the costs involved are significant and that it lacks sufficient resources to complete critical investments.

63. If aging information technology is not addressed in a timely manner, the systems may not have the capacity to meet current and future business needs. This has important implications for the users of NPS if there is a loss of capacity, if applications become less efficient or if new ones cannot be developed.

Conclusion and recommendation

64. The NPS provides essential front-line operational support Services to the entire Canadian law enforcement and criminal justice communities. The efficiency and effectiveness of many aspects of law enforcement depend upon the timeliness and quality of these Services. And criminal investigations increasingly require new and more complex investigative techniques.

65. The RCMP's place and role in NPS is complex and challenging. It must continually juggle four considerations:

• its administrative duties and responsibilities under the law;
• its significant financial support for NPS;
• its unique position as Canada's national police force; and
• the need to collaborate and work in strong partnership with the broader law enforcement and criminal justice communities.

66. Historically NPS has been managed more as a discrete set of activities, rather than as an integrated whole. A sustainable future depends upon the more active and continuing involvement of the broader law enforcement and criminal justice communities in:

• establishing a clear vision of the current and future direction of the Services, including how the Services should be delivered;
• defining their specific needs and establishing priorities among them;
• ensuring that adequate resources are available to keep pace with rising demands and new technologies; and
• championing NPS at the municipal, provincial and federal levels.

Recommendation

67. At issue is how to share decision-making in the provision of an important national service in a way that meets the communities' needs and respects Parliamentary authority. This is fundamentally an issue of governance - how decisions are made, how they are implemented and accountability for them. The governance model for NPS needs to reflect the objectives of the partners and the community it serves.

68. As a key step in responding to the sustainability challenges that the NPS face, a National Executive Committee (NEC) should be formed as the governing body for NPS. To implement the concept, however, decisions will be required in the following areas.

• Role, mandate and authority. The specific role, mandate and authority of this committee will require careful thought both by the RCMP and the broader community of NPS users. As the governing body, its role would be to provide strategic leadership to the NPS in terms of its vision for the future, needs and priorities, and resourcing. However, would it be a forum for advice, consultation, decision-making or a combination of the three? Annex 4 sets out a spectrum of involving others in decision-making. Where should the NEC appear on that spectrum?
• Membership of the NEC would be drawn from the broad law enforcement and criminal justice communities, with a focus on the users of the Services. A key challenge will be to strike the appropriate balance between adequate representation (which could lead to a large committee) and effective decision-making (which suggests a smaller one). Fifteen members may be the desirable maximum for a decision-making body.
• The Chair. Particular attention should be paid to the issue of who should chair the NEC and any committees it may choose to establish, and the process for appointing them. Under the CPIC. CISC model, the NEC is chaired by the Commissioner of the RCMP. This would be appropriate for NPS as well.
• Relationships with other consultative bodies. As noted above, numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. There are many opportunities for integration, including merging many of the technology-related groups.
• Committee support. The NEC will also require effective support and the resources to provide it. The kinds of support required include developing agendas that focus on strategic issues; researching and presentation of decision documents and oversight information; and follow-up to decisions.

Annexes

• Annex 1: Profiles of National Police Services
  • The Forensic Science and Identification Services (FS&IS)
  • The Criminal Intelligence Service Canada (CISC)
  • The Canadian Police College (CPC)
  • The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC)
  • The Canadian Firearms Program (CFP)
  • Other National Police Services

Annex 1: Profiles of National Police Services

The Forensic Science and Identification Services (FS&IS)

The Forensic Science and Identification Services (FS&IS) mandate is to provide quality investigative support Services for front line policing. FS&IS provides a wide range of forensic programs and identification Services to clients in Canada and internationally through forensic science Services, crime scene forensic identification, fingerprint identification and criminal record repositories, the National DNA Data Bank and the Canadian Police Information Centre.

FS&IS programs and Services form an essential part of virtually every criminal investigation - it assists investigators to solve crime. It strives to be leading edge in developing processes and methods to ensure that the law enforcement community receives quality and timely support in fighting crime.

While the policy centre for FS&IS is located in Ottawa, the forensic laboratory system operates as a single laboratory with six delivery sites across Canada. These sites are located in Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Halifax and Ottawa.

The National DNA Data Bank assists law enforcement agencies in solving crimes by linking crimes where there are no suspects, helping to eliminate suspects where there is no match between crime scene DNA and profiles in the Data Bank, and determining if there is a serial offender.

As of January 4, 2011 the National DNA Data Bank held 209,135 samples within the Convicted Offenders Index (COI) and 62,138 samples within the Crime Scene Index (CSI). This has resulted in 17,658 Offender to CSI hits and 2,406 CSI to CSI hits.

FS&IS also maintains the Central Repository of Canadian Criminal Records. This repository holds four million records, supported by an additional 36 million documents. In 2010 there were more than 700,000 criminal fingerprint submissions, of which 18 per cent were new records.

The Canadian Police Information Centre (CPIC) has been referred to as the backbone of the criminal justice system. It provides computerized storage and retrieval of information on crimes and criminals. Data banks include drivers' licences and vehicle plates, stolen vehicles and boats, warrants for arrest, missing persons and property, criminal history records, fingerprints, firearms registration, missing children, and other subjects.

All jurisdictions contribute to CPIC databanks, with provincial and municipal jurisdictions (including RCMP contract policing) providing most of the information. As populations increase so does the usage. In 1972 there were about 35 access points. By 2009 CPIC held 10 million records and processed over 209 million query requests through 40,000 points of access.

The National Integrated Interagency Information Centre (N-III) provides police to police occurrence records awareness and sharing among all Canadian police Services through its Police Information Portal (PIP). PIP is currently indexing 30 million police occurrences and it is accessed by Canadian police agencies over 1 million times per month. N-III also provides a query tool that allows Canadian public safety agencies at the federal and provincial levels to gain access to the information indexed by PIP.

The Criminal Intelligence Service Canada (CISC)

In 2009-10 FS&IS had a total of 909 employees and an annual budget of $95 million. The Criminal Intelligence Service Canada (CISC) ensures the timely production and exchange of criminal intelligence and information among its 380 member agencies, and is the centre of excellence for intelligence in support of the national law enforcement effort to detect, reduce and prevent organized and serious crime.

CISC is an umbrella organization of all Canadian law enforcement agencies. It consists of a central bureau in Ottawa and ten provincial bureaus. The central bureau is under the stewardship of the RCMP, while the provincial bureaus fall under the stewardship of their respective provincial governing bodies.

The bureaus collect intelligence and information from member agencies as well as collate, maintain, share and produce intelligence and information using the Automated Criminal Intelligence Information System (ACIIS). ACIIS is the Canadian law enforcement community's national database for criminal information and intelligence on organized and serious crime - the only such repository in Canada. More than 260 user agencies and over 2,400 users are actively engaged with the use of the ACIIS.

CISC's key products include the integrated National Threat Assessment (which provides a comprehensive evaluation of the Canadian criminal marketplace), the National Strategic Firearms Threat Assessment (which evaluates the scope, magnitude and main characteristics of the illicit firearms market) and the Report on Organized Crime (which delves into the foundations, methods and trends behind organized crime and threats posed by it).

CISC member agencies fall into three categories.

• Category I - Police Agency. The agency has full police officer authority provided under a Canadian federal or provincial police act. The primary role of the agency is law enforcement and the agency contributes to the criminal intelligence process.
• Category II - Agency with Specific Law Enforcement Role. The agency has specific but limited law enforcement responsibilities. Its authority is provided under specific federal or provincial legislation, for example Customs Act, Immigration Act, Provincial Wildlife Act.
  Category II Membership may be granted to a foreign law enforcement or intelligence agency if, as determined by the respective Provincial Executive Committee, it is deemed to be in the best interest of the broader criminal intelligence community.
• Category III - Agency with Role Complementary to Law Enforcement. The agency has no direct law enforcement authority but provides assistance to law enforcement agencies.

As CISC's governing body, the National Executive Committee provides strategic leadership to ensure that CISC is able to fulfill its operational mandate. The committee is comprised of 24 leaders from Canada's law enforcement community and is chaired by the Commissioner of the RCMP.

In 2009-10 CISC had 72 employees and an annual budget of $4.7 million.

The Canadian Police College (CPC)

The Canadian Police College (CPC) provides police leadership and management development programs, as well as advanced and specialized training in law enforcement, particularly in the areas of organized and multi-jurisdictional crime.

Each year about 200 sessions of more than 55 advanced and specialized police courses and workshops are provided to nearly 4,000 Canadian and foreign police officers. Training includes investigative techniques, high-tech crime, forensic identification, explosives disposal/investigations, police management and leadership policing in Aboriginal communities.

The CPC is a centre of integration: it is one of the few permanent Canadian learning institutions that bring police officers face-to-face from across Canada and around the world. Candidates share best practices and lessons learned and develop mentoring and working relationships with law enforcement officers from many jurisdictions, leading to increased abilities and a better understanding of their work.

The CPC Advisory Board provides the CPC with advice on a broad range of topics. It is made up of leaders and experts in policing and government, from a wide range of organizations including the three levels of government, various police Services, and the private sector. Members are appointed by the Director General of the CPC.

In 2009-10 the CPC has a total of 113 employees and an annual budget of $12.8 million. Canadian police Services also contribute over 175 subject matter experts at no charge in support of the CPC's training mandate, representing a significant foregone expenditure.

The College is unique among NPS programs in that it operates partially on a cost recovery basis. It recovers a large portion of its operating budget from revenues generated. Those revenues are approximately $5.5 million from domestic and $1.2 million from international sources.

The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC)

The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC) seeks to reduce the vulnerability and exploitation of children by identifying victimized children; investigating and assisting in the prosecution of offenders; and, strengthening the capacity of municipal, territorial, provincial, federal, and international policing partners through training, education, and investigative support.

It is comprised of two distinct yet supportive Centres: the National Child Exploitation Centre (NCECC) and National Missing Children Services (NMCS). These Centres work together to provide investigative assistance to local, municipal, regional, national and international policing partners. They also work with non-government, government, and industry partners who are dedicated to assisting youth.

The NCECC is Canada's contact point for files involving Canadian victims and suspects. The Centre provides a number of Services to law enforcement including the ability to respond immediately to a child at risk, the coordination of investigative files, expertise in victim identification techniques, management of multi-jurisdictional cases, operationally relevant research, and training specific to online child sexual exploitation investigations.

The NCECC also manages and provides training for the Child Exploitation Tracking System, an intelligence tool that enhances information sharing among Canadian investigators. This system is used at 41 locations throughout Canada and holds information on over 10,200 investigations.

The NMCS offers Services to law enforcement agencies and the families of missing children, including a travel reunification program, photo-age progression service, training for law enforcement and updates on the Amber Alert program. The NMCS is linked to all Canadian police and related agencies through the Canadian Police Information Centre, to United States police agencies through the National Crime Information Center, and to most foreign police agencies in over 40 countries through Interpol.

In 2003, NMCS assisted national and international police agencies with 636 investigations. 56 per cent of these investigations were parental abduction incidents while 20 per cent were runaway incidents.

The National Steering Committee provides direction to the NCECC and focuses on developing and maintaining a national law enforcement strategy and education, awareness and prevention programs. Its membership is drawn from six federal partner departments and agencies: the RCMP, Public Safety, Industry, Justice, Border Services and Statistics Canada.

In 2009-10 the Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children has 51 employees and an annual budget of $6.0 million.

The Canadian Firearms Program (CFP)

The Canadian Firearms Program (CFP) is a multi-jurisdictional program that provides direct support to law enforcement by offering Services such as firearms tracing and identification, investigative support, expert advice and training in firearms-related prosecutions, and disposal of firearms.

The CFP also provides program support for all domestic and international police Services relative to Canadian firearms registration and licensing of individuals and businesses, The CFP works with the provinces and territories, national organizations, and many firearms and hunter education instructors across Canada in prompting safe storage, display, transportation and handling of firearms.

The Canadian Firearms Centre was created in 1996 to oversee the administration of the Firearms Act and regulations. In 2003, the Canada Firearms Centre was established as a stand-alone agency within the portfolio of Public Safety Canada. In 2006 the responsibility for the Centre was transferred to the RCMP. This change was in keeping with the Government's objective of reducing gun crime while allowing Canadian police authorities to more effectively coordinate gun control activities with other crime control measures.

In 2008, the Canada Firearms Centre and Firearms Support Services Directorate (FSSD) were brought together under the umbrella of Policing Support Services as a stronger and more comprehensive Canadian Firearms Program (CFP). This Program provides direct operational and technical firearms-related support to law enforcement across Canada. It also oversees the administration of the Firearms Act and its related Regulations, serving lawful and responsible firearms users while targeting firearms use that is unsafe or criminal in nature.

The Canadian Firearms Registry Online, a subset of the Canadian Firearms Information System, is available to Canadian police agencies via the Canadian Police Information Centre (CPIC) system to assist them when responding to calls and conducting investigations. In this searchable application, police officers may query the name, address or firearms licence number of an individual or the serial number or registration certificate number of a firearm. There were more than 4 million queries to the database in 2009-2010.

The CFC Partners Committee focuses on maintaining uniform application of the legislation across the country. Its members are the Canadian Firearms Officers from each province and territory, senior CFP staff, Foreign Affairs and International Trade and the Canadian Border Services Agency.

In 2009-10 the Canadian Firearms Program has 630 employees and an annual budget of $46.9 million.

Other National Police Services

Other National Police Services. In addition to the five core Services, the RCMP provides a range of assistance to the law enforcement and criminal justice communities. Examples include:

• The Canadian Bomb Data Centre (CBDC) is a centre of policing expertise on the criminal use of explosives; safety measures to take against explosives; detecting explosives; rendering safe explosive devices; disposing of explosives; and investigating post-blast scenes. A part of the RCMP's Explosives Disposal and Technology Program, the CBDC is primarily a resource for Canadian and international police Services and partner agencies engaged in combating the illegal use of explosives. Police Services can consult with the experts at the CBDC for assistance, advice and access to an extensive library of information about explosives disposal and post-blast investigation.
• The National Sex Offender Registry (NSOR) is a national registration system for sex offenders who have been convicted of designated sex offences and ordered by the courts to report annually to police. The RCMP is responsible for the administration and maintenance of the database, including ongoing database developments and improvements, policy development, program reviews and staff training. Police Services across Canada are responsible for inputting the data and enforcing the registration provisions. The database is accessible to all accredited Canadian police agencies through a provincial/territorial registration centre.

  Recent amendments to the Criminal Code and other Acts under Bill S-2 (Protecting Victims from Sex Offenders Act) have received Royal Assent and will significantly strengthen the NSOR and its ability to enhance public safety.

• Violent Crime Linkage Analysis System (ViCLAS) is a computer system that assists specially trained investigators to identify serial crimes and criminals by focusing on the linkages that exist among crimes committed by the same offender. The system is used Canada-wide as well as in one state in the USA and nine other countries.

Police Services across Canada contribute to ViCLAS by submitting information about the violent crime investigations undertaken in their jurisdiction. In Ontario and Quebec, legislation has made it mandatory for police Services to submit information to ViCLAS.

Although all Canadian police Services contribute information to ViCLAS, only the ViCLAS specialists analyse and interpret the information in the system to find patterns and linkages in the reports of violent crime. The ViCLAS specialists are experienced police investigators who work collaboratively to ensure that their conclusions are reasonable. Many of the ViCLAS specialists are RCMP regular members while others work for the Ontario Provincial Police, the Sûreté du Québec and a number of other municipal police Services.

The RCMP National Policy Centre is responsible for the administration and maintenance of ViCLAS. This includes ongoing database developments and improvements, policy development, program reviews and staff training.

Divulgation d'un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) 2011-2012

Un acte répréhensible a été divulgué en vertu de la LPFDAR à l'agent supérieur de la GRC en 2010. Après un examen approfondi, il a été déterminé qu'un acte répréhensible avait été commis en contravention de la LPFDAR. L'acte répréhensible fondé était visé par le paragraphe 8b) de la LPFDAR, à savoir l'usage abusif de fonds publics d'une valeur estimée à moins de 500 $ par un gestionnaire supérieur, concernant un seul incident liée à un voyage d'affaire. Le gestionnaire supérieur a fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir contrevenu au code de déontologie de la GRC, et des mesures ont été prises en vue de recouvrir toute somme due au gouvernement. En outre, un examen administratif de l'espace de travail a été effectué et des mesures d'assurance de la qualité ont été mises en place.

Disclosure of wrongdoing under the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) 2011-2012

A disclosure of wrongdoing under the PSDPA was received by the RCMP Senior Officer in 2010. Following an extensive review it was determined that a wrongdoing had occurred contrary to the PSDPA. The founded wrongdoing was pursuant to Section 8(b) of the PSDPA, specifically a misuse of public funds by a senior manager, valued at less than $500.00 and with regard to a single instance of travel. The senior manager was disciplined for a breach of the RCMP code of conduct. Moreover steps have been taken to recover any funds owed to the government. Additionally, an administrative review of the work area was conducted and quality assurance measures have been implemented.

Date modified:

1969-12-31