Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN)

Sommaire

Devant le nombre inquiétant de dossiers non résolus de meurtres et de disparitions de femmes autochtones, le gouvernement a lancé une initiative pour laquelle il a chargé la GRC de mettre sur pied un centre qui fournirait des services spécialisés à toutes les enquêtes sur des personnes disparues (PD) et des restes non identifiés (RN) au Canada. Ainsi est né le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN).

Conformément à la vision et aux travaux auxquels a donné lieu l'une des résolutions de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), le CNPDRN exécute un programme national qui fournit aux enquêteurs de partout au Canada des services bonifiés, dont ceux-ci :

• mise en commun de données à l'échelle nationale;
• soutien d'analyse avancée;
• liaison et coordination;
• diffusion de pratiques d'enquête exemplaires.

Le CNPDRN est un centre national qui fournit tous ces services et gère l'infrastructure qui permet aux centres régionaux, là où ils existent, d'être désignés centres pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CPDRN) et d'exploiter cette infrastructure pour fournir une partie des mêmes services aux autorités compétentes.

L'infrastructure du CNPDRN comporte une base de données dans laquelle sont recueillis des renseignements sur les incidents concernant des personnes disparues et des restes non identifiés de partout au Canada et de l'étranger lorsqu'il y a un lien avec le Canada. Ces renseignements peuvent contenir des renseignements personnels qui peuvent être de nature délicate ou concerner des personnes de moins de 18 ans. Ils sont principalement obtenus grâce à un lien électronique avec le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), une infrastructure établie pour la mise en commun de données entre services de police. D'autres renseignements peuvent y être saisis directement par des membres des CPDRN.

Puisque le but du CNPDRN correspond aux raisons pour lesquelles les données sont recueillies par les enquêteurs et que les membres des CPDRN fournissent des services de police spécialisés à ces enquêteurs, les CPDRN ne posent aucun risque supplémentaire pour la vie privée. L'infrastructure technique, la politique du CNPDRN et la teneur même des renseignements suffisent à garantir que ces renseignements ne servent qu'à aider à trouver une personne disparue ou à identifier des restes non identifiés.

Les services incluent la publication de certains renseignements sur le site Web national Disparus-Canada, dont le but est d'obtenir des informations susceptibles d'aider les enquêteurs principaux à faire avancer ou à résoudre une affaire. Une telle démarche est faite dans l'intérêt du sujet et constitue une utilisation conforme des renseignements.

L'enquêteur principal, de concert avec le CPDRN, choisit et fournit les données qui seront publiées et en approuve la publication en consultation avec la famille de la personne disparue, si la situation s'y prête. Des renseignements personnels peuvent ressortir d'une information reçue et la personne qui transmet l'information peut fournir ses coordonnées (il est possible de transmettre de l'information de manière tout à fait anonyme à Échec au crime). L'infrastructure technique et la politique du CNPDRN garantissent le traitement adéquat de tous les renseignements personnels.

Le CNPDRN soutient également le Programme national de données génétiques pour les personnes disparues (PNDGPD). Le CNPDRN fournit des conseils aux enquêteurs et autorise les inscriptions afin de faire respecter les limites relatives à la collecte prévues dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Il s'assure que les profils d'identification génétique sont supprimés de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) en conformité avec les dispositions de la Loi. Le CNPDRN ne tient pas les profils d'identification génétique, mais utilise les données liées aux profils, dont l'identité des donneurs.

Toutes les données d'un dossier sont conservées jusqu'à ce que la personne disparue soit trouvée ou les restes non identifiés, identifiés. Pour les besoins des analystes et des enquêteurs, la conservation des données du dossier est autorisée jusqu'à 15 années après la conclusion de l'affaire; après quoi, les renseignements personnels sont expurgés des dossiers qui sont alors conservés indéfiniment aux fins de recherche. Puisque les données utilisées par le CNPDRN appartiennent aux services contributeurs et qu'elles sont essentiellement une copie des données des dossiers d'enquête, les demandes d'accès à l'information sont normalement transmises aux services sources.

Le modèle de fonctionnement du CNPDRN comporte la prestation de services par le centre national (à la GRC) et par les centres régionaux exploités par des services de police ou par le bureau du coroner ou du médecin légiste (CPDRN). L'accès à l'infrastructure technique et l'accès direct aux données est limité au personnel habilité et formé. Bien que les centres régionaux puissent relever d'autorités provinciales, le CNPDRN est géré dans sa totalité par la GRC, de sorte qu'il n'y a qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le programme pluri-institutionnel et que la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale s'applique au programme en entier. L'officier responsable du Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités / Sous-direction des sciences du comportement (CCPEDE/SDSC) à la GRC est responsable de la protection des renseignements personnels détenus par le programme du CNPDRN (géré par le CCPEDE/SDSC). La politique du CNPDRN et les protocoles d'entente entre la GRC et les centres régionaux engagent toutes les parties à respecter les exigences de protection des renseignements personnels que prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le fait que le CNPDRN soit un programme auquel participent de multiples autorités compétentes et de multiples institutions et la nature des données qui s'y trouvent signifient que le risque pour les renseignements personnels est élevé, d'où l'exécution d'une EFVP exhaustive. Celle-ci fait partie intégrante du programme du CNPDRN et de son infrastructure depuis ses débuts.

Les caractéristiques techniques, les politiques, les protocoles d'entente avec les CPDRN, la formation et les pratiques ont été élaborés de manière à atténuer les risques connus et à traiter les renseignements dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de la GRC. Un plan d'atténuation des risques a été élaboré pour s'occuper en temps voulu de tous les risques résiduels.

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A Family’s Guide to the National Missing Persons DNA Program

Submitting DNA for missing persons investigations

On this page

• Background
• Collecting the missing person's DNA
• Collecting DNA samples from blood relatives
• Collecting DNA from children
• DNA comparisons
• Incidental findings
• Withdrawing DNA profiles
• Notification of a DNA match or association
• Commitment to privacy
• Questions

Background

When a person is reported missing, investigators use various methods to find them. If more traditional methods aren't successful, the investigator may recommend DNA (Deoxyribonucleic Acid) analysis which could provide potential leads in the investigation or might help identify human remains. This guide will provide you with general information about the National Missing Persons DNA Program (NMPDP) and the role that DNA might have in the investigation of a missing person.

The NMPDP was created as a humanitarian initiative to help investigations involving missing people or unidentified human remains. It is based on the voluntary submission of DNA for comparison to DNA profiles already in the National DNA Data Bank. You might be asked to submit your own DNA, or the missing person's DNA.

Canada's DNA Identification Act is specific about the types of comparisons in the National DNA Data Bank that are allowed under the NMPDP.

The value of DNA analysis to identify a person lies in the fact that DNA is found in the genetic makeup of all living things. Plus no two individuals, with the exception of identical twins, have the same DNA. The ability to associate a missing person to a family member depends on how closely related the family member is to the missing person. This is because DNA of close relatives is more similar than the DNA of distant relatives and because each person receives half their DNA from their mother and half from their father. The most useful DNA samples are from close blood relatives such as the missing person's biological mother, father, children, brothers or sisters.

Collecting the missing person's DNA

Submitting a missing person's DNA to the program is voluntary. A family may choose to not provide an item with DNA from the missing person, without reprisal or fear of discrimination. However, without this DNA, it may be more difficult to identify or locate the missing person.

Investigators may be able to collect the missing person's DNA from:

• personal items used only by that person, such as a toothbrush or hairbrush
• medical samples such as items removed during surgery, blood work, or a medical specimen stored at a hospital or clinic

The investigator may collect multiple items in the event that the missing person's DNA cannot be recovered from one.

The person providing the item(s) from the missing person will be asked to complete a form indicating that they have been informed and understand how the DNA profile from the missing person will be used, including the comparison with DNA profiles collected from crime scenes. They must understand that a DNA match to another police investigation could be used as evidence against the missing person in a criminal investigation and in a subsequent prosecution.

Collecting DNA samples from blood relatives

In consultation with the family, the investigator will identify the most suitable family members for submitting DNA samples. Anyone from whom a DNA sample is collected must provide written consent to take part in the program. Once you've given your consent, the investigator will collect samples of your DNA. The types of DNA samples requested are generally:

• blood (only a very small amount is required)
• a mouth swab (taken from the inside of the cheek)

Investigators may collect DNA from non-blood relatives (e.g., a roommate or spouse) to exclude them as the source of DNA found on a personal item belonging to the missing person.

A family member can choose to not provide their DNA sample, without reprisal or fear of discrimination. However, without their DNA, it may be more difficult to identify or locate the missing person.

Collecting DNA from children

Investigators need written consent from a parent or legal guardian before collecting a DNA sample from someone under the age of 18. Once the person reaches the age of 18, they will be asked to submit their own written consent (before their 19th birthday) in order to keep their DNA profile in the National DNA Data Bank.

When submitting a DNA sample from the child of a missing person, it's also helpful to submit DNA from the child's other biological parent, in order to determine which part of the child's DNA came from the missing parent.

DNA comparisons

Investigators send DNA samples to the National DNA Data Bank to develop DNA profiles. The profiles are uploaded into the appropriate index and immediately compared to other DNA profiles in the data bank as permitted by the DNA Identification Act.

DNA profiles developed from items of a missing person are entered into the Missing Persons Index within the National DNA Data Bank. These profiles are compared to all other DNA profiles in the data bank, including DNA from:

• Unidentified Human Remains
• Convicted offenders
• Crime scenes

DNA profiles from missing persons can be sent for international comparison.

DNA profiles submitted by family members are entered into the Relatives of Missing Persons Index. These may be used to confirm that the DNA taken from items belonging to the missing person does indeed belong to the missing person. Profiles in the Relatives of Missing Persons Index:

• Can only be compared to DNA profiles of missing persons or unidentified human remains
• Can't be compared to DNA profiles from convicted offenders or crime scenes
• Can't be sent for international comparison

DNA profiles are continually being added to the data bank and searches are conducted regularly. A match or association could happen at any time: immediately, long term or not at all.

Incidental findings

DNA comparisons may reveal information that's different from what people know about their family members. This information won't be revealed unless it's necessary for the investigation.

Withdrawing DNA profiles

DNA profiles and related information are removed from the National DNA Data Bank when:

• you withdraw your consent (for your DNA profile) at any time by writing to the investigating agency
• the investigation has been resolved
• automatically after five years if the RCMP can't confirm from the investigator that the DNA profile is still needed, the investigation is still ongoing, and consent has not been withdrawn

No further DNA comparisons can be made once the DNA profiles are removed from the National DNA Data Bank.

Notification of a DNA match or association

The program will inform the investigator when there is a DNA association to a family member or a DNA match to a missing person. The investigator should contact you directly with information that's relevant to the investigation.

Commitment to privacy

The DNA Identification Act, which establishes the authority for the National Missing Persons DNA Program, was written to respect Canadian privacy laws and safeguard personal information. Any comparisons made within the National DNA Data Bank are strictly controlled. Details are included in the Privacy Statement and consent forms that the investigator provides to a family member before a sample is collected.

If you have concerns related to the collection, use, disclosure or retention of personal information under the National Missing Persons DNA Program, contact the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Questions

If you have any requests or questions about the National Missing Persons DNA Program, contact the investigator for the missing person's case.

Guide à l'intention des familles sur le Programme national d'ADN pour les personnes disparues

Transmission de profils d'ADN pour les enquêtes sur des personnes disparues

Sur cette page

• Contexte
• Prélèvement de l'ADN de la personne disparue
• Prélèvement d'échantillons d'ADN de membres de la famille
• Prélèvement de l'ADN d'enfant
• Comparaisons d'ADN
• Résultats fortuits
• Retrait de profils d'ADN
• Avis de correspondance ou d'association génétique
• Engagement à protéger les renseignements personnels
• Questions

Contexte

Lorsqu'une personne est portée disparue, les enquêteurs recourent à diverses techniques pour la retrouver. Si les méthodes traditionnelles échouent, l'enquêteur peut recommander des analyses génétiques – à partir d'un échantillon d'ADN (acide désoxyribonucléique) – pour offrir la possibilité de nouvelles pistes d'enquête ou pour tenter d'identifier des restes humains. Le présent guide contient de l'information générale sur le Programme nationale d'ADN pour les personnes disparues (PNAPD) et sur l'utilité de l'ADN dans le cadre d'une enquête sur une personne disparue.

Initiative humanitaire, le Programme vise à faciliter les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. Il repose sur la transmission volontaire de profils d'ADN à des fins de comparaison dans la Banque nationale de données génétiques (BNDG). On pourrait vous demander de soumettre un échantillon de votre propre ADN ou de celui de la personne disparue.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques au Canada est précise quant aux types de comparaisons qui peuvent être effectuées dans la BNDG en vertu du Programme.

L'importance de l'analyse génétique pour l'identification d'une personne réside dans le fait que l'ADN est un matériau fondamental de ce qui constitue génétiquement tout être vivant. De plus, chaque être humain, à l'exception des jumeaux identiques, a un ADN différent. La capacité d'associer une personne disparue à un membre de sa famille dépend des liens entre le membre de la famille et la personne disparue. Cette situation s'explique par le fait que l'ADN des parents proches est plus similaire que l'ADN de parents éloignés et parce que chaque personne reçoit la moitié de son ADN de sa mère et l'autre moitié de son père. Les échantillons d'ADN les plus utiles proviennent des membres de la famille que sont la mère, le père, les enfants, les frères ou les sœurs biologiques de la personne disparue.

Prélèvement de l'ADN de la personne disparue

La transmission d'échantillons d'ADN d'une personne disparue au Programme est volontaire. Une famille peut choisir de ne pas fournir un article contenant l'ADN de la personne disparue, sans crainte de représailles ou de discrimination. Cependant, sans cet ADN, il pourrait être plus difficile d'identifier ou de trouver la personne disparue.

Les enquêteurs peuvent prélever des échantillons d'ADN d'une personne disparue sur :

• des articles personnels utilisés uniquement par cette personne, tels qu'une brosse à dents ou une brosse à cheveux;
• des échantillons médicaux, tels que des éléments retirés lors d'une chirurgie, des prises de sang ou un spécimen médical conservé dans un hôpital ou une clinique.

L'enquêteur peut recueillir plusieurs articles au cas où l'ADN de la personne disparue ne pourrait pas être prélevé sur l'un des articles recueillis.

La personne qui fournit le ou les articles de la personne disparue sera appelée à remplir un formulaire indiquant qu'elle a été informée de l'utilisation qui sera faite du profil d'ADN de la personne disparue, notamment la comparaison avec des profils d'ADN recueillis sur des lieux de crime, et qu'elle la comprend. Elle doit comprendre qu'une correspondance de données génétiques obtenue dans le cadre d'une autre enquête policière pourrait servir d'élément de preuve contre la personne disparue dans une enquête criminelle et des poursuites subséquentes.

Prélèvement d'échantillons d'ADN de membres de la famille

Après avoir consulté la famille, l'enquêteur désignera les membres dont les échantillons d'ADN conviendraient le mieux. Toute personne dont on prélève un échantillon d'ADN doit consentir par écrit à participer au Programme. Dès que vous aurez donné votre consentement, l'enquêteur prélèvera des échantillons de votre ADN. Voici les types d'échantillons généralement demandés :

• du sang (une très petite quantité suffit);
• un échantillon buccal (prélevé de l'intérieur de la joue).

Les enquêteurs peuvent prélever des échantillons d'ADN de parents non biologiques (colocataire ou conjoint(e)) pour les exclure en tant que source d'ADN trouvé sur un article appartenant à la personne disparue.

Un membre de la famille peut choisir de ne pas fournir un échantillon d'ADN, sans crainte de représailles ou de discrimination. Cependant, sans cet ADN, il pourrait être plus difficile d'identifier ou de trouver la personne disparue.

Prélèvement de l'ADN d'enfant

Avant de prélever un échantillon d'ADN d'une personne âgée de moins de 18 ans, les enquêteurs doivent obtenir le consentement écrit d'un de ses parents ou de son tuteur légal. Lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, il devra soumettre son propre consentement écrit (avant son 19^e anniversaire de naissance) afin que son profil d'ADN soit conservé dans la BNDG.

Lors de la transmission d'un échantillon d'ADN de l'enfant d'une personne disparue, il est aussi utile de transmettre un échantillon d'ADN de l'autre parent biologique pour déterminer quelle partie de l'ADN de l'enfant provient du parent disparu.

Comparaisons d'ADN

Les enquêteurs envoient les échantillons d'ADN à la BNDG où des profils d'ADN sont créés. Les profils sont versés dans le fichier approprié et immédiatement comparés à d'autres profils d'ADN qui se trouvent dans la BNDG, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Les profils d'ADN établis à partir des articles d'une personne disparue sont entrés dans le Fichier des personnes disparues de la BNDG. Ces profils sont comparés à tous les autres profils d'ADN qui se trouvent dans la BNDG et qui ont été créés à partir d'échantillons d'ADN prélevés sur :

• des restes humains non identifiés;
• des condamnés;
• des lieux de crime.

Les profils d'ADN de personnes disparues peuvent être envoyés aux fins de comparaison à l'échelle internationale.

Les profils d'ADN transmis par des membres de la famille sont entrés dans le Fichier des familles de personnes disparues. Ils peuvent servir à confirmer que l'ADN prélevé sur des articles appartenant à la personne disparue provient bel et bien de cette dernière. Les profils d'ADN du Fichier des familles de personnes disparues :

• peuvent seulement être comparés aux profils d'ADN de personnes disparues ou de restes non identifiés;
• ne peuvent être comparés aux profils d'ADN de condamnés ou établis à partir d'ADN prélevé sur des lieux de crime;
• ne peuvent être envoyés aux fins de comparaison à l'échelle internationale.

Des profils d'ADN sont continuellement ajoutés à la BNDG, et des recherches sont effectuées régulièrement. Une correspondance ou une association peut être immédiate, à long terme ou inexistante.

Résultats fortuits

Les comparaisons d'ADN peuvent révéler de l'information différente de ce que la famille voit comme une évidence. Cette information ne sera communiquée que si elle est nécessaire pour l'enquête.

Retrait de profils d'ADN

Les profils d'ADN et les renseignements connexes sont retirés de la BNDG lorsque :

• vous retirez votre consentement (pour votre profil génétique) à tout moment en écrivant au service enquêteur;
• l'enquête a été résolue;
• après cinq ans, la GRC ne peut pas confirmer auprès de l'enquêteur que le profil génétique est toujours nécessaire, que l'enquête est toujours en cours et que le consentement n'a pas été retiré.

Aucune comparaison génétique ne peut être effectuée après que les profils sont retirés de la BNDG.

Avis de correspondance ou d'association génétique

Le Programme informera l'enquêteur de toute association à un membre de la famille ou correspondance avec une personne disparue. L'enquêteur doit vous communiquer directement l'information utile à l'enquête.

Engagement à protéger les renseignements personnels

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques octroie les pouvoirs du Programme et elle a été rédigée dans le but de respecter les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Toutes les comparaisons effectuées à l'intérieur de la BNDG sont soumises à un contrôle strict. L'énoncé de confidentialité contient des détails à ce sujet de même que les formulaires de consentement que l'enquêteur fournit à la famille avant le prélèvement des échantillons.

Si vous avez des préoccupations liées à la collecte, à l'utilisation, à la communication ou à la conservation de renseignements personnels dans le cadre du Programme, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Questions

Si vous avez des questions ou des demandes concernant le Programme, vous pouvez communiquer avec l'enquêteur chargé du dossier de la personne disparue.

Questions and answers

About the National Missing Persons DNA Program (NMPDP)

Why is the NMPDP important?

The NMPDP is a nationally coordinated program to advance missing persons and unidentified remains investigations. It leverages the support already provided by the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR) and the scientific support the National DNA Data Bank (NDDB) already provides to criminal investigations.

The Program is significant, because for the first time, the NDDB is able to retain or compare profiles from non-criminal missing persons or unidentified remains investigations. In addition, it will be able to retain or compare victim or volunteer DNA to help support criminal investigations. It can offer closure to the families and friends of missing persons by identifying human remains or exhausting all investigative avenues.

As a national Program, the NMPDP provides equal access to the same consistent service by every police force and coroner's and medical examiner's office across Canada.

How can the Missing Persons Index help to locate missing persons?

DNA profiles in the Missing Persons Index will be compared to DNA profiles in other indices in the NDDB. If a match is made, it could serve to identify a found human remain or place a missing person at a crime scene to help establish a known location and specific time associated with the missing person. This will provide valuable assistance to investigators to resolve a case or provide new avenues of investigation that might not otherwise be available.

How can the Relatives of Missing Persons Index help to locate missing persons?

DNA profiles provided by relatives are known reference samples and serve two purposes. They can be used to help confirm the identity of a person whose DNA profile is contained in the missing persons index (e.g. from a personal effect). They can also be used to assist in the identification of human remains if DNA from the missing person is unavailable.

How will the DNA from a victim be used for criminal investigations?

A victim could be unidentified and missing, deceased or unable to identify themselves due to a medical condition. Comparing their DNA profile directly with one of the NDDB indices could help establish their identity.

During the course of violent crimes against a person, a victim's DNA can be left on the offender and later found at other locations or crime scenes. Similarly, some serial sexual predators take trophies from the scenes of their crimes that might be left or found at the scene of a future crime. By comparing a victim's DNA against DNA found at crime scenes, police would be able to rapidly identify serial offenders, link cases and provide investigative leads.

How does the Voluntary Donor Index work?

DNA only requires minute traces of biological material to be used and may be readily transferred from one point to another. The first purpose of the Voluntary Donor Index is to eliminate the DNA of a person who has contaminated or inadvertently left a biological sample at a crime scene.

Having their DNA profile in the Voluntary Donors Index would allow the local forensic laboratory or the NDDB to rapidly exclude their DNA from a mixed DNA profile, leaving only the DNA relevant to the investigation.

The second purpose is where the use of DNA from a voluntary donor could provide leads in a criminal investigation. An example of this is a serial sexual offender who breaks into an individual's house and, after committing an offence, takes an item (e.g., an article of clothing, jewelry, firearm, etc.) belonging to someone other than the victim (perhaps a roommate). If the offender uses that item in the commission of other offences, and leaves the item at a crime scene, DNA material from the owner could be left at these new crime scenes. By having the DNA profile of the owner of the item in the Voluntary Donors Index, police are able to link the crime scenes and potentially identify the serial offender.

Why did it take so long for the new indices to be added to the NDDB and for the Program to launch?

The changes to the DNA Identification Act that made the National Missing Persons DNA Program possible were passed in late 2014. It took time to implement the Program, which involved system upgrades, staffing, training, building laboratory space, and the development of new procedures at both the NDDB and the NCMPUR. In addition, the legislation called for several new regulations to be established regarding retention and consent in relation to the new indices.

In 2017, following the completion of a review of the service delivery model, it was determined that biological samples for missing persons and unidentified remains investigations would be processed by the RCMP's NDDB, as opposed to private laboratories. This important change helped ensure that the Program would be truly national in scope by providing equal access to the same consistent service across Canada, at no additional cost to the submitting agencies.

DNA Profiles

How will DNA profiles be submitted to the National Missing Persons DNA Program?

Biological samples to be processed into DNA profiles will be submitted to the NDDB by police, medical examiners and Coroners. In order to use DNA analysis in the investigation of missing persons and unidentified human remains, the investigator must be able to show that there are reasonable grounds to suspect that the comparison of DNA profiles will assist in the investigation, and that other investigative procedures have been tried and failed, are unlikely to succeed, or that the urgency of the situation requires the use of DNA analysis. These requirements are stipulated in the DNA Identification Act.

The missing person or unidentified remains investigator will consult with NCMPUR on these requirements in order to receive authorization to submit biological samples or DNA profiles. The investigating agency is responsible for collecting biological samples (including personal effects of a missing person) and consent as defined by the regulations. These are sent to the NDDB to develop DNA profiles from collected samples for entry into the three humanitarian indices. If the investigator has a DNA profile developed by any other laboratory, that laboratory must be audited for quality assurance and scientific acceptance by the NDDB before the DNA profile can be accepted for the NMPDP.

DNA profiles for the VI and the VDI are typically developed during a criminal investigation, and will be submitted by public forensic laboratories to the NDDB using established practices and networks without NCMPUR involvement.

Can DNA from any missing person/found human remains investigation be submitted to the NMPDP or does it need to meet certain criteria?

The DNA Identification Act specifies the thresholds that are to be met before a DNA profile can be included in the humanitarian indices:

• There must be reasonable grounds to suspect the profile will assist in the investigation of a missing person or unidentified human remains; and
• Other investigative procedures have been tried and failed, are unlikely to succeed, or that exigent circumstances exist.

Additional thresholds must be met before a missing person's DNA profile can be used for criminal investigation purposes:

• The primary purpose of obtaining a sample for addition to the MPI is to support the missing person investigation.
• If a DNA profile added to the MPI establishes a link to an unrelated criminal investigation, subsequent communication of this information will be at the discretion of the investigator for the missing person case and there must be reasonable grounds to suspect that this information would assist in the investigation or prosecution of a designated offence.

How are you ensuring the privacy of information with the new indices?

The DNA Identification Act legislation clearly describes how humanitarian DNA may be used to support investigations as outlined in the question above. For instance, it is not permitted for anyone to use or communicate any DNA information for a purpose other than that which is stated in the act. Mitigating measures have also been built into the legislation to prevent the misuse of indices.

In addition, there are four provisions that address the comparison and communication of DNA information in the legislation.

1. It is an offence for anyone to use or communicate any DNA information for a purpose other than that which is stated in the Act.
2. There are legislative restrictions on which DNA profiles can be compared from one index to another. Notably, the Relatives of Missing Persons Index may only be compared to the Missing Persons Index and the Human Remains Index, and not to any of the criminal indices. This distinction required separate provisions in the legislation.
3. The legislation maintains a clear delineation between uses for criminal purposes and uses for humanitarian purposes (specifically, assisting investigations of missing persons or unidentified remains). The communication provisions are similarly delineated.
4. There are different conditions under which information from a match/association may be communicated, depending on the index. Those conditions are set out in the various provisions.

How long do DNA profiles remain in the National DNA Data Bank (NDDB)?

Informed consent is required before DNA profiles will be included in the Relatives of Missing Persons Index, the Victims Index, or the Voluntary Donors Index. DNA profiles in the new indices will remain in the NDDB as long as consent has not been withdrawn (for those profiles requiring donor consent). Individuals who have voluntarily submitted their DNA for inclusion can withdraw their consent at any time by notifying the investigating agency or NCMPUR in writing. Their DNA profile will then be removed from the NDDB.

Other instances where a biological sample would be removed from the NDDB and destroyed would be when the missing person is located or their remains are identified, or the investigating agency or stewards of the Program believe that the DNA profile will no longer assist in the investigation.

As an extra precaution, at least every five years, the NMPDP will conduct a periodic review and contact the investigating agencies that submitted the DNA profiles to ensure that the profiles remain associated with an ongoing investigation and that the donors have not withdrawn consent to their DNA profile. If that check is inconclusive or the agency fails to respond, the biological sample contained in the NDDB will be destroyed and the DNA profile and information related to the DNA profile will be removed from the appropriate index.

What happens if an association is made?

The NCMPUR will contact the investigators involved should there be any associations between DNA profiles in the humanitarian indices. Should a DNA profile in a humanitarian index match a DNA profile in one of the criminal indices, NCMPUR will provide the missing person or unidentified remains investigator with the information needed to contact the criminal investigator. Matches that do not involve the humanitarian indices are reported to the criminal investigator through the submitting public laboratories. When the NDDB identifies an association involving both the humanitarian indices and the criminal indices, the investigators of the missing persons or found remains cases are responsible for subsequent sharing of information and confirmation of the association.

Missing Persons

How many people are reported missing every year?

The number fluctuates every year, however, there were 78,035 persons who were reported to police as going missing in 2017.

Of those reported as missing in 2017, approximately 88 % were found within seven days. Generally, of those people reported missing in a given year, approximately 500 remain missing after one year.

More figures and details can be found on the Canada's Missing website.

How many unidentified remains cases are reported every year?

This number fluctuates year to year, but there are currently just over 650 unresolved cases of unidentified remains in the Canadian Police Information Centre (CPIC) and NCMPUR's database. Approximately 40-100 new cases on average can be reported in a given year.

Questions et réponses

À propos du Programme national de données génétiques pour les personnes disparues (PNDGPF)

Pourquoi le PNDGPF est-il important?

Le PNDGPF est un programme coordonné à l'échelle nationale qui vise à faire progresser les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. Il tire parti du soutien déjà fourni par le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN) et du soutien scientifique que la BNDG procure déjà aux enquêtes criminelles.

Ce programme est important parce que, pour la première fois, la BNDG peut conserver et comparer des profils de personnes disparues ou des restes humains non identifiés dans le cadre d'enquêtes non criminelles. Elle pourra également conserver ou comparer l'ADN de victimes ou de personnes ayant fourni des échantillons volontairement, à l'appui des enquêtes criminelles. En permettant d'identifier des restes humains ou d'épuiser toutes les pistes d'enquête, elle aidera la famille et les amis des personnes disparues à tourner la page.

Par sa portée nationale, le PNDGPF permet à tous les services de police et à tous les bureaux de coroners ou de médecins légistes, où qu'ils se trouvent au Canada, d'avoir accès à un service uniforme.

Comment le Fichier des personnes disparues peut-il aider à retrouver des personnes disparues?

Les profils génétiques qui se trouvent dans le Fichier des personnes disparues seront comparés à ceux des autres fichiers dans la BNDG. Si une correspondance est établie, elle pourrait servir à identifier des restes humains trouvés ou à placer une personne disparue sur la scène d'un crime, ce qui permettrait d'établir un lien entre cette personne et un lieu particulier à un moment précis. Une telle information sera d'une aide précieuse aux enquêteurs pour résoudre une affaire ou pour établir de nouvelles pistes d'enquête qui n'auraient peut-être pas été possibles autrement.

Comment le Fichier des parents des personnes disparues peut-il aider à retrouver des personnes disparues?

Les profils génétiques fournis par les parents sont des échantillons de référence connus qui servent à deux fins. D'une part, ils peuvent servir à confirmer l'identité d'une personne dont le profil génétique se trouve dans le Fichier des personnes disparues (p. ex. à partir d'un effet personnel). D'autre part, ils peuvent aider à identifier des restes humains en l'absence de données génétiques de la personne disparue.

Comment utilisera-t-on le profil génétique d'une victime dans le cadre d'une enquête criminelle?

Il peut arriver qu'une victime non identifiée soit disparue, décédée ou incapable de s'identifier en raison d'un trouble médical. Une comparaison directe de son profil génétique à ceux de l'un des fichiers de la BNDG pourrait aider à établir son identité.

Au cours de crimes violents commis contre une personne, il arrive que l'ADN de la victime se retrouve sur l'auteur du crime et par la suite à d'autres endroits ou scènes de crime. De même, certains prédateurs sexuels récidivistes conservent un objet de la scène de leur crime en guise de « trophée », et celui-ci pourrait être laissé ou trouvé sur les lieux de leur prochain crime. En comparant l'ADN d'une victime à l'ADN trouvé sur une scène de crime, la police pourrait rapidement identifier les délinquants récidivistes, établir des liens entre les cas et fournir des pistes d'enquête.

Comment fonctionne le Fichier des donneurs volontaires?

Il suffit d'une infime quantité de matière biologique pour transférer de l'ADN d'un endroit à un autre. Le Fichier des donneurs volontaires a pour objet principal d'exclure l'ADN d'une personne qui a contaminé ou laissé par inadvertance de la matière biologique sur une scène de crime.

Le fait que le profil génétique de ces personnes se trouve dans le Fichier des donneurs volontaires permettrait au laboratoire judiciaire local ou à la BNDG d'exclure rapidement leur ADN d'un profil génétique mixte, et de conserver uniquement celui qui est pertinent pour l'enquête.

De plus, l'utilisation du profil génétique d'un donneur volontaire pourrait contribuer à la collecte d'indices dans le cadre d'une enquête criminelle. Disons, par exemple, qu'un délinquant sexuel en série se soit introduit par effraction dans la maison d'une personne et, qu'après avoir perpétré un crime, il ait pris un objet (p. ex. un vêtement, un bijou ou une arme à feu) qui appartient à quelqu'un d'autre que la victime (une colocataire, par exemple). Si le contrevenant utilise cet objet lors de la perpétration d'autres infractions et le laisse sur la scène du crime, des traces de l'ADN de son propriétaire pourraient être laissées sur la nouvelle scène de crime. En ayant, dans le Fichier des donneurs volontaires, le profil génétique de la personne à qui appartient l'objet, la police est en mesure d'établir un lien entre les scènes de crime et possiblement d'identifier le criminel en série.

Pourquoi a-t-il fallu autant de temps avant l'ajout des nouveaux fichiers à la BNDG et le lancement du Programme?

Les modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui ont rendu possible le Programme national de données génétiques pour les personnes disparues ont été apportées à la fin de 2014. La mise en œuvre du Programme a pris du temps, car il a fallu une mise à niveau des systèmes, une dotation en personnel, de la formation, l'aménagement d'un laboratoire et l'élaboration de nouvelles procédures pour la BNDG et pour le CNPDRN. De plus, la législation prévoyait l'établissement de plusieurs nouveaux règlements sur la conservation des données dans les nouveaux fichiers et le consentement s'y rapportant.

En 2017, à la suite d'un examen du modèle de prestation des services, il a été déterminé que le traitement des échantillons biologiques de personnes disparues et de restes humains non identifiés serait confié à la BNDG de la GRC, plutôt qu'à des laboratoires privés. Cet important changement a aidé à offrir un programme réellement de portée nationale qui assure l'égalité d'accès à un service uniforme dans l'ensemble du Canada, sans qu'il en coûte davantage aux organismes qui fournissent les échantillons.

Profils génétiques

Comment les profils génétiques seront-ils fournis au Programme national de données génétiques pour les personnes disparues?

La police, les médecins légistes et les coroners fourniront, à la BNDG, les échantillons biologiques à traiter aux fins de l'établissement de profils génétiques. Pour utiliser l'analyse génétique dans le cadre d'enquêtes sur des personnes disparues ou des restes humains non identifiés, l'enquêteur doit être en mesure de démontrer qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la comparaison des profils génétiques sera utile à l'enquête, et que d'autres méthodes d'enquête ont été utilisées sans succès ou ont peu de chance de réussir, ou encore que l'urgence de la situation nécessite le recours à une analyse génétique. La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques énonce les exigences à cet égard.

L'enquêteur chargé du dossier de la personne disparue ou des restes humains non identifiés consultera le CNPDRN au sujet de ces exigences afin de recevoir l'autorisation de fournir des échantillons biologiques ou des profils génétiques. L'organisme d'enquête est responsable de recueillir les échantillons biologiques (notamment les effets personnels de la personne disparue) et le consentement au sens où l'entend le règlement. Les échantillons recueillis sont envoyés à la BNDG aux fins de l'élaboration des profils génétiques qui sont ensuite saisis dans les trois fichiers d'application humanitaire. Si l'enquêteur a recours à un autre laboratoire pour créer un profil génétique, ce laboratoire doit faire l'objet d'une vérification de la part de la BNDG aux fins de l'assurance de la qualité et de l'acceptation scientifique avant qu'il ne soit possible d'accepter le profil génétique dans le cadre du PNDGPD.

Les profils génétiques destinés au FV et au FDV sont normalement établis au cours d'une enquête criminelle, et des laboratoires judiciaires publics les fournissent à la BNDG conformément aux pratiques et aux réseaux établis, sans la participation du PNDGPD.

Est-ce que le profil génétique relié à toute enquête sur une personne disparue ou des restes humains trouvés peut être fourni au PNDGPD, ou est-ce que certaines conditions s'appliquent?

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques énonce les conditions préalables à l'ajout d'un profil génétique aux fichiers d'application humanitaire :

• Il doit y avoir des motifs raisonnable de soupçonner que le profil sera utile à l'enquête sur une personne disparue ou sur des restes humains non identifiés;
• D'autres méthodes d'enquête doivent avoir été essayées et avoir échoué, ou sembler avoir peu de chance de succès, ou encore il doit exister des circonstances urgentes.

D'autres conditions doivent être respectées avant l'utilisation du profil génétique d'une personne disparue aux fins d'une enquête criminelle :

• L'ajout d'un échantillon au FPD doit avant tout servir à appuyer l'enquête relative à une personne disparue.
• Si un profil génétique ajouté au FPD permet d'établir un lien avec une enquête criminelle distincte, la communication subséquente des renseignements susmentionnés est à la discrétion de l'enquêteur responsable du dossier de la personne disparue et il doit y avoir des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles à l'enquête ou à la poursuite relative à une infraction désignée.

Comment assurez-vous la protection des renseignements personnels qui se trouvent dans les nouveaux fichiers?

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule clairement que les profils génétiques d'application humanitaire doivent servir à appuyer les enquêtes, comme il est indiqué précédemment. Notamment, il est interdit à quiconque d'utiliser ou de communiquer toute information génétique à des fins autres que celles qui sont prévues dans la Loi. De plus, celle-ci prévoit des mesures d'atténuation en vue de prévenir l'utilisation abusive des fichiers.

La Loi aborde la comparaison et la communication de l'information génétique dans quatre dispositions.

1. L'utilisation ou la communication d'une information génétique quelconque à des fins autres que celles qui sont prévues dans la Loi constitue une infraction criminelle.
2. La Loi prévoit des restrictions quant à la comparaison des profils génétiques entre les divers fichiers. Notamment, les profils génétiques du Fichier des parents des personnes disparues ne peuvent être comparés qu'à ceux du Fichier des personnes disparues ou du Fichier des restes humains. Ils ne peuvent pas non plus être comparés à ceux des fichiers à l'appui des enquêtes criminelles. Des dispositions distinctes étaient requises dans la Loi à cette fin.
3. La Loi établit clairement une ligne de démarcation entre l'utilisation à l'appui des enquêtes criminelles et celle à des fins humanitaires (plus précisément, afin d'appuyer les enquêtes relatives à des personnes disparues ou à des restes humains non identifiés). Les dispositions relatives à la communication prévoient des délimitations semblables.
4. Les conditions dans lesquelles peut avoir lieu la communication des renseignements en cas de correspondance ou de lien varient selon le fichier. Ces conditions sont énoncées dans les différentes dispositions.

Pendant combien de temps les profils génétiques demeurent-ils dans la Banque nationale de données génétiques (BNDG)?

Un consentement éclairé est requis avant l'inclusion d'un profil génétique dans le Fichier des parents de personnes disparues, le Fichier des victimes ou le Fichier des donneurs volontaires. Les profils génétiques versés dans les nouveaux fichiers demeureront dans la BNDG tant que le consentement s'y rapportant n'aura pas été retiré (dans le cas des profils pour lesquels le consentement du donneur est requis). Les personnes qui ont fourni volontairement un échantillon biologique afin que leur profil génétique soit versé dans la BNDG peuvent retirer leur consentement en tout temps en avisant par écrit l'organisme d'enquête concerné ou le CNPDRN. Leur profil génétique sera alors retiré de la BNDG.

Un échantillon biologique sera également retiré de la BNDG et détruit si la personne disparue est retrouvée ou si les restes de cette personne sont identifiés, ou encore si l'organisme chargé de l'enquête ou les responsables du Programme croient que le profil génétique n'est plus utile à l'enquête.

Par mesure de précaution additionnelle, le PNDGDP effectuera un examen périodique, au moins tous les cinq ans, et communiquera avec les organismes chargés des enquêtes qui ont fourni les profils génétiques afin de s'assurer que ceux-ci demeurent pertinents pour une enquête en cours et que les donneurs n'ont pas retiré leur consentement à l'égard de leur profil génétique. Si la vérification à cet égard ne donne pas de résultats concluants ou si l'organisme ne donne pas suite à la demande, l'échantillon biologique se trouvant dans la BNDG sera détruit et le profil génétique ainsi que les renseignements s'y rapportant seront retirés du fichier en question.

Que se passe-t-il si un lien est établi?

Si un lien est établi entre des profils génétiques dans les fichiers d'application humanitaire, le CNPDRN communiquera avec les enquêteurs concernés. Si un profil génétique dans un fichier d'application humanitaire correspond à un profil génétique qui se trouve dans l'un des fichiers à l'appui des enquêtes criminelles, le CNPDRN fournira les coordonnées de l'enquêteur criminel à l'enquêteur chargé du dossier de la personne disparue ou des restes non identifiés, afin qu'il puisse communiquer avec lui. Les correspondances qui ne sont pas reliées aux fichiers d'application humanitaire sont indiquées à l'enquêteur criminel par l'entremise des laboratoires publics qui fournissent les données génétiques. Lorsque la BNDG établit un lien entre des profils qui font partie des fichiers d'application humanitaire et des fichiers à l'appui des enquêtes criminelles, les enquêteurs chargés des dossiers de personnes disparues ou de restes humains trouvés sont responsables de communiquer l'information et de confirmer l'établissement d'un lien.

Personnes disparues

Combien de personnes sont portées disparues chaque année?

Le nombre fluctue d'une année à l'autre. En 2017, le nombre de personnes dont la disparition a été signalée à la police a atteint 78 035.

Parmi les personnes portées disparues en 2017, environ 88 % ont été retrouvées dans les sept jours suivants. En général, parmi les personnes portées disparues au cours d'une année donnée, environ 500 ne sont pas retrouvées après un an.

Des chiffres additionnels se trouvent sur le site Web Disparus - Canada.

Combien de cas de restes humains non identifiés sont signalés chaque année?

Le nombre fluctue d'une année à l'autre. Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et la base de données du CNPDRN comptent actuellement un peu plus de 650 cas non résolus de restes non identifiés. Au cours d'une année donnée, le nombre de nouveaux cas signalés est d'environ 40 à 100.

Concours Nommez un poulain - Proposition par une classe

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National Missing Persons DNA Program

Date modified:

1969-12-31