L'Équipe des enquêtes internationales et de nature délicate de la GRC a porté des accusations contre une consultante du gouvernement fédéral concernant des allégations de surfacturation du gouvernement du Canada.
À l'été 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a lancé une enquête au sujet d'une consultante du gouvernement fédéral qui a entrepris des travaux contractuels avec huit ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La preuve indique que la consultante a soumis des feuilles de temps frauduleuses ayant entraîné une surfacturation d'environ 250 000 $ entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. SPAC a soumis l'affaire à la GRC pour une éventuelle enquête criminelle.
L'Équipe des enquêtes internationales et de nature délicate de la GRC a ouvert une enquête après avoir déterminé que la consultante pourrait avoir fait de la surfacturation. La GRC a obtenu des déclarations d'entrepreneurs de premier plan lors de l'examen des feuilles de temps pour confirmer que la consultante avait surfacturé le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats distincts.
Par conséquent, Clara Elaine Visser (63 ans) fait face aux accusations suivantes :
- Fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 380(1) du Code criminel.
Clara Elaine Visser comparaîtra le 6 septembre 2024 au Palais de justice d'Ottawa, au 161, rue Elgin, à Ottawa, en Ontario.
« Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l'éthique et illégales. Nous tenons les personnes et les entreprises responsables de leur inconduite tout en protégeant les dépenses fédérales. Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place des mesures de protection pour déceler les actes répréhensibles et protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral. Nous remercions la GRC pour son enquête approfondie. »
Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, Services publics et Approvisionnement Canada.
« Cette enquête est un excellent exemple de collaboration entre la GRC et SPAC. Elle démontre notre engagement à assurer la sécurité de notre pays, en protégeant l'intégrité du gouvernement fédéral et en empêchant l'utilisation abusive de l'argent des contribuables. »
— Surintendant Jeremie Landry, officier responsable, Équipe des enquêtes internationales et de nature délicate, Région du centre de la GRC.
Quelques faits
L'Équipe des enquêtes internationales et de nature délicate enquête sur des sujets délicats et à risque élevé qui représentent une menace pour les institutions du gouvernement, les fonctionnaires et l'intégrité de la Couronne, ou compromettent l'intégrité politique, économique et sociale du Canada.
Si vous détenez des renseignements liés à des activités illégales dans le cadre de contrats du gouvernement du Canada, vous pouvez les signaler de façon anonyme à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux ou directement à la Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne (DESDI) par courriel à l'adresse spac.dgsdivulgationinterne-dobinternaldisclosure.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les valeurs fondamentales de la GRC guident nos activités quotidiennes. On s'attend à ce que tous les membres de notre personnel incarnent nos valeurs dans leur travail. Cette enquête démontre notre engagement à servir avec excellence.