Mise à jour de la déclaration des avoirs gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

28 septembre 2023
Ottawa (Ontario)

Déclaration

Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et des règlements pris en application de celle-ci. Toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la GRC l'existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu'il soupçonne d'être la propriété ou sous le contrôle d'une personne désignée.

L'un des rôles de la GRC en vertu de la LMES consiste à recueillir l'information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d'une personne désignée.

Depuis le 24 février 2022, la GRC déclare que des avoirs d'une valeur équivalant à environ 135 844 725,87 $ CA ont été efficacement gelés et que des transactions financières équivalant à environ 305 684 144,96 $ CA ont été bloquées en raison des interdictions dans le cadre des mesures économiques spéciales visant la Russie.

De plus, des avoirs d'une valeur de 78 838,00 $ CA ont été gelés dans le cadre des mesures économiques spéciales visant l'Iran. En ce qui concerne Haïti, la GRC n'a pas reçu de renseignements de tiers au sujet d'avoirs bloqués.

La GRC continue de recevoir de nouveaux renseignements communiqués conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, y compris des modifications aux renseignements divulgués antérieurement par les entités déclarantes. C'est pourquoi les chiffres fournis par la GRC sont susceptibles de changer.

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