Rapport d'évaluation horizontale dirigée par la GRC Sommets du G8 et du G20 en 2010

Rapport final : janvier 2014

Ce rapport fut revu en considération de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Certaines parties du texte comprises dans ces documents ne peuvent pas être publiées et sont identifiées comme suit : [ * ]; l'information publiée est NON-CLASSIFIÉE.

Table des matières

• Abréviations/définitions
• 1 Sommaire
• 2 Contexte
  • 2.1 Description des événements
  • 2.2 Objet et portée
  • 2.3 Méthodologie et démarche d'évaluation
  • 2.4 Limites de l'évaluation
• 3 Constatations et leçons apprises
  • 3.1 Rendement
  • 3.1.1 Conception et planification des opérations de sécurité pour les sommets
  • 3.1.2 Préparation opérationnelle et interopérabilité
  • 3.1.3 Rendement – Démonstration d'efficience et d'économie
  • 3.2 Pertinence
• 4 Conclusion
• 5 Annexes
  • 5.1 Annexe A : Questions d'évaluation
  • 5.2 Annexe B : Questionnaire d'évaluation globale des sommets du G8 et du G20 en juin 2010
  • 5.3 Annexe C : Contraintes dans la comparaison des sommets à d'autres événements majeurs
  • 5.4 Annexe D : Contribution des partenaires fédéraux à la sécurité des sommets du G8 et du G20
  • 5.5 Annexe E : Concordance avec les résultats stratégiques des partenaires fédéraux
  • 5.6 Annexe F : Responsabilités des partenaires fédéraux lors des sommets
  • 5.7 Annexe G : Examens, enquêtes et rapports après action
• Notes de bas de page

Abréviations/définitions

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

ASPC

Agence de santé publique du Canada

BCS

Bureau du coordonnateur de la sécurité aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et aux Sommets

BGS

Bureau de gestion des sommets

CBRNE

chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif

CSEM

Cadre pour la sécurité des événements majeurs

CT

Conseil du Trésor

ECAP

Équipe des communications des Affaires publiques

FC

Forces canadiennes

G8

Groupe des Huit

G20

Groupe des Vingt

GAPPG

Groupe des affaires publiques des partenaires gouvernementaux

GIS

Groupe intégré de la sécurité

GMR

Groupe mixte de renseignements

GRC

Gendarmerie royale du Canada

Jeux

Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver

MDN

Ministère de la Défense nationale

MTCC

Palais des congrès du Toronto métropolitain

OPP

Police provinciale de l'Ontario

PCCS

Politique cadre sur les coûts de sécurité

PJPI

personne jouissant d'une protection internationale

SC

Santé Canada

SCRS

Service canadien du renseignement de sécurité

Sommets

Sommets du G8 et du G20

SP

Sécurité publique Canada

SPC

services de police compétents

SPT

Service de police de Toronto

1 Sommaire

Du 25 au 27 juin 2010, des chefs d'État ont assisté aux sommets du G8 et du G20 à Muskoka et à Toronto, en Ontario, afin de discuter d'enjeux mondiaux et d'économie. Étant donné la complexité inhérente à la tenue de ces deux sommets importants l'un à la suite de l'autre dans deux villes différentes, 21 000 membres d'organisations municipales, provinciales et fédérale ont collaboré pour assurer la sécurité de tous les participants aux sommets.

L'évaluation de la sécurité des sommets du G8 et du G20 a été réalisée afin de fournir l'information voulue aux cadres supérieurs et de satisfaire aux exigences de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor.

Objet de l'évaluation

L'évaluation de la sécurité des sommets a été réalisée par la Gendarmerie royale du Canada en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale, Santé Canada, Industrie Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada et Transports Canada.

L'évaluation avait pour objectif d'examiner les activités fédérales et les résultats qui ont contribués à la sécurité des sommets du G8 et du G20, y compris la conception et la planification, l'état de préparation opérationnelle, la mise en commun de l'information et des connaissances par les partenaires fédéraux de même que le coût et l'efficience de ces activités.

Importance

Jamais auparavant deux sommets mondiaux ne s'étaient tenus l'un à la suite de l'autre. On attendait 2 500 personnes au sommet du G8 et 7 500 personnes au sommet du G20. Les deux sommets visaient à réunir des chefs d'État, de hauts fonctionnaires et des représentants de nombreux pays afin qu'ils discutent d'économie et de questions d'intérêt mondial. La complexité inhérente à la tenue consécutive de deux sommets mondiaux était accrue par le fait que les sommets ont servi dans le passé de cible pour des manifestations d'activistes intérieurs et étrangers. La sécurité aux sommets du G8 et du G20 était cruciale pour montrer la capacité du gouvernement du Canada à assurer la sécurité d'événements publics importants tenus au Canada. Pour ce faire, il fallait maintenir un juste équilibre entre les opérations de sécurité et le droit des personnes à manifester pacifiquement, comme le leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

Au total, 660 incidents ont été signalés pendant les sommets. De ce nombre, 40 constituaient une priorité absolue, élevée ou moyenne et 620 représentaient une priorité faible. Tous les incidents ont été gérés sans que soit perturbé le déroulement des sommets ou que soit compromise la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale et des membres des délégations.

Constatations

Puisque les sommets étaient des événements ponctuels de courte durée, le présent rapport d'évaluation contient des constatations et des leçons apprises plutôt que des recommandations. Les principales constatations sont les suivantes :

• Les partenaires fédéraux ont détecté les menaces, ont pris des mesures à leur égard et les ont atténuées conformément aux plans opérationnels. Tous les incidents (dont quelques rares incidents graves) ont été gérés sans que soit perturbé le déroulement des sommets. L'objectif qui consistait à assurer la sécurité des sommets a donc été atteint.
• * La réévaluation des habilitations de sécurité et l'adaptation de l'information ont exigé beaucoup de temps et de travail, mais étaient nécessaires sur le plan de la sécurité.
• Dans son rapport de 2011, la vérificatrice générale du Canada a indiqué un financement approuvé de 846 M$ et un coût total prévu de 510 M$ pour la sécurité des sommets. ^{Note de bas de page 1} En raison d'un certain nombre de facteurs sur lesquels les partenaires chargés de la sécurité n'avaient aucune prise, les demandes de financement reposaient sur des hypothèses qui ont entraîné une surestimation des besoins en ressources financières.
• Tous les partenaires fédéraux disposaient de ressources humaines suffisantes pour leur participation aux sommets. On a eu recours à un effectif d'environ 21 000 personnes ^{Note de bas de page 2} pour assurer la sécurité des sommets. Les ressources de la Gendarmerie royale du Canada ont été appuyées par celles de 17 services de police, ainsi que de sociétés de sécurité privées afin d'être en mesure de combler les activités policières requises pour les sommets.

Le présent rapport d'évaluation porte précisément sur le rôle des partenaires fédéraux dans la sécurité des sommets du G8 et du G20. Un aperçu complet des événements, des liens menant à des rapports, des enquêtes et des sources d'information complémentaires se trouvent à l'annexe G.

2 Contexte

2.1 Description des événements

En juin 2008, le premier ministre a annoncé que le Canada serait l'hôte d'un sommet du G8 en juin 2010. Le 25 septembre 2009, le cabinet du Premier ministre a annoncé la tenue du sommet du G20. Jamais auparavant deux sommets mondiaux ne s'étaient tenus l'un à la suite de l'autre.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été désignée pour diriger les opérations de sécurité des sommets. Pour assurer la sécurité des participants aux sommets du G8 et du G20, des visiteurs, des manifestants et des résidents, il fallait maintenir un équilibre entre les droits fondamentaux des Canadiens de manifester de manière pacifique et la nécessité de préserver la sécurité, la paix et l'ordre. Il s'agissait là d'un élément important pour soutenir la vision du gouvernement du Canada, qui voulait établir la confiance mondiale dans sa capacité à assurer la sécurité d'événements publics importants tenus au Canada.

L'évaluation visée par le présent rapport porte sur l'efficacité des neuf partenaires fédéraux ayant contribué à la sécurité des sommets, soit :

• l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC),
• le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS),
• le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes (FC),
• Santé Canada,
• Industrie Canada,
• l'Agence de santé publique du Canada (ASPC),
• le ministère de la Sécurité publique Canada (SP), à l'exclusion des ententes bilatérales conformes à la Politique cadre sur les coûts de sécurité conclues avec sept partenaires provinciaux et municipaux comme la Police provinciale de l'Ontario (OPP), le service de police de Toronto (SPT) et le service de police régional de Peel,
• la Gendarmerie royale du Canada,
• Transports Canada.

Les partenaires fédéraux ont travaillé ensemble pour mettre en œuvre une stratégie en trois étapes :

• conception, planification et préparation opérationnelle,
• opérations de sécurité pendant les sommets,
• démobilisation et bilan.

2.2 Objet et portée

L'évaluation de la sécurité aux sommets du G8 et du G20 a été réalisée dans le but de fournir l'information nécessaire aux cadres supérieurs et au Conseil du Trésor (CT). Puisque les sommets étaient des événements majeurs ponctuels qui ont eu lieu et ont pris fin en 2010, le rapport présente des constatations et des leçons apprises plutôt que des recommandations d'améliorations à apporter.

L'évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur l'évaluation du CT pour le gouvernement du Canada sous la direction des Services nationaux d'évaluation des programmes de la GRC en collaboration avec les partenaires fédéraux ^{Note de bas de page 3}.

Avant le lancement de l'évaluation, les neuf partenaires fédéraux ont élaboré une stratégie de mesure et d'évaluation du rendement qui définissait les principaux éléments nécessaires pour assurer la sécurité des sommets. Il a été déterminé que l'évaluation devait porter sur les activités et les résultats visant à assurer la sécurité des sommets du G8 et du G20 en passant par les étapes de la conception et de la planification, de la préparation opérationnelle et de la transmission de l'information et des connaissances. Dix questions d'évaluation ont été rédigées pour répondre aux questions fondamentales de la Politique sur l'évaluation du CT(2009) relativement à la pertinence et au rendement des activités (annexe A).

L'évaluation ne porte pas sur les ententes bilatérales gérées par SP conformément à la Politique cadre sur les coûts de sécurité qui ont été conclues avec des partenaires provinciaux et municipaux afin qu'ils soutiennent la GRC. L'évaluation ne portait pas non plus sur les responsabilités des services de police compétents (SPC) (l'OPP, le SPT et le Service de police régional de Peel) dans le cadre des sommets.

Le graphique suivant illustre la répartition du financement approuvé de 846 M$.

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image

Financement approuvé

Répartition du financement	%
Ententes bilatérales (SP)Note *	32,67 %
SCRS, ASFC, Industrie Canada, Santé Canada, Transport Canada, ASPC, SP	1,5 %
MDN/FC	9 %
GRC	48,8 %
Fonds pour éventualités (GRC)Note **	8,3 %

2.3 Méthodologie et démarche d'évaluation

L'évaluation repose sur différentes catégories de données, les unes qualitatives et les autres, quantitatives.

Examen de la documentation

Parmi les documents examinés et analysés aux fins de l'évaluation, mentionnons les plans de sécurité, documents de travail, rapports de leçons tirées, communiqués de presse, publications universitaires, bilans, rapports de dépenses et dossiers de communication de chaque partenaire fédéral.

Entrevues

D'octobre 2010 à avril 2011, plus de 60 entrevues ont été réalisés à Barrie, à Toronto et à la Direction générale de la GRC situé à Ottawa. Ceci a inclut des entrevues avec des cadres supérieurs et des planificateurs de tous les partenaires fédéraux chargés de la sécurité des sommets. La plupart des entrevues ont été menées auprès de membres de la GRC puisque l'organisation était responsable des opérations et a reçu la majorité du financement.

Visites sur place

Du 10 au 14 mai 2010, les membres de l'équipe d'évaluation ont assisté à un exercice de formation qui leur a permis d'observer, dans un contexte opérationnel simulé, la façon dont les partenaires fédéraux interagissent et collaborent. Cette visite consistait principalement à observer la communication entre les partenaires, à comprendre les différents rôles et responsabilités et à cerner les lacunes dans la coordination interorganismes de la planification.

Étude des sondages

Aucun sondage n'a été réalisé aux fins de l'évaluation, mais un questionnaire a été soumis par Recherche et développement pour la défense Canada. Le profil des 806 personnes qui ont répondu au questionnaire d'évaluation générale des sommets du G8 et du G20 (juin 2010) se trouve à l'annexe B. Leurs réponses ont servi à la formulation des constatations contenues dans le présent rapport.

2.4 Limites de l'évaluation

Obtention de l'information en temps voulu

Une série d'examens, d'enquêtes, de plaintes, de poursuites civiles et de processus parlementaires ou autres ont immédiatement suivi les sommets. Ces processus ont demandé un travail considérable aux partenaires, ce qui a fait en sorte que l'information demandée pour l'évaluation n'a pas toujours pu être fournie en temps voulu.

Information manquante

Il n'a pas été possible de déterminer si les ressources ont été utilisées de façon plus ou moins efficace que lors d'autres événements majeurs à l'appui de la démonstration d'efficience et d'économie. L'analyse des documents a révélé clairement que l'information était insuffisante pour comparer les sommets qui ont eu lieu au Canada en 2010 à des sommets qui ont eu lieu dans d'autres pays. L'annexe C présente une courte description des facteurs qui ont mené à cette constatation.

Lors d'un événement majeur, des policiers sont généralement envoyés sur place pour mettre en œuvre les plans opérationnels. La plupart des ressources ont été affectées aux sommets pendant environ 10 à 15 jours, pour ensuite retourner à leur organisme d'attache. Par conséquent, l'équipe d'évaluation n'a pas été en mesure d'entrer en contact avec la majorité des ressources. Cet inconvénient a été atténué en mesure du possible avec le questionnaire d'évaluation générale des sommets du G8 et du G20 (juin 2010).

3 Constatations et leçons apprises

3.1 Rendement

3.1.1. Conception et planification des opérations de sécurité pour les sommets

La surveillance de la planification pangouvernementale des opérations pour la sécurité des sommets a été confiée aux organisations fédérales suivantes :

• le Bureau du coordonnateur de la sécurité (BCS) du Bureau du Conseil privé,
• Sécurité publique Canada,
• la GRC,
• le Bureau de gestion des sommets (BGS) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Chacun de ces partenaires fédéraux avait besoin de l'information fournie par les autres et assumait un rôle de leadership à d'autres partenaires.

Le BCS a été mis sur pied pour surveiller et coordonner les mesures de sécurité prises dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver, en Colombie britannique et des sommets. Les fonctions de surveillance englobaient mais n'étaient pas limité aux tâches suivantes :

• surveiller la mise en œuvre de la Politique cadre sur les coûts de sécurité (PCCS) ^{Note de bas de page 4};
• coordonner les budgets et les demandes de financement;
• superviser la planification opérationnelle des mesures de sécurité;
• coordonner des exercices pangouvernementaux visant à confirmer la préparation opérationnelle pour les sommets.

Pour les sommets, le BCS a assumé un rôle directeur, avec le soutien de SP. Par exemple, le BCS a veillé à l'application de la PCCS, tandis que SP a interagi avec les partenaires non fédéraux afin d'assurer l'application de la PCCS et a joué un rôle central de guide dans l'élaboration d'analyses de rentabilisation, la planification budgétaire et d'autres tâches essentielles à la planification des activités des partenaires non fédéraux. Étant donné la mise sur pied récente du BCS, il n'a pas été facile pour les autres partenaires de distinguer le rôle de SP du rôle du BCS.

La GRC, qui a été désignée pour diriger les opérations de sécurité des sommets et coordonner la planification des mesures de sécurité, les opérations et la démobilisation, a créé à cette fin un groupe intégré de la sécurité (GIS). Le GIS réunissait des membres d'organismes de sécurité clés des paliers fédéral, provincial et municipal, dont la GRC, l'OPP et le MDN et les FC. D'autres partenaires et intervenants clés ont perçu un chevauchement entre le rôle de la GRC et celui du BCS et ne pouvaient différencier le rôle de surveillance de la planification des mesures de sécurité attribué au BCS et le rôle de direction des opérations confié à la GRC.

Le BGS était responsable de la tenue des sommets et en a planifié et coordonné tous les aspects, à l'exclusion de la sécurité. La GRC et ses partenaires fédéraux se fiaient à l'information fournie par le BGS (emplacements, nombre de personnes présentes, etc.) pour élaborer leurs hypothèses de planification et demander des fonds. Cet aspect a été difficile pour tous les partenaires qui avaient besoin de recevoir de l'information de la GRC et du BGS.

En 2008, lorsqu'on a annoncé la tenue du sommet du G8, on a précisé qu'il aurait lieu au centre de villégiature Deerhurst à Huntsville, en Ontario. À partir de cette information, le GIS dirigé par la GRC a débuté la planification des mesures de sécurité pour le sommet du G8. À la fin du mois de septembre 2009, après l'annonce de la tenue du sommet du G20, la GRC et ses partenaires ont amorcé la planification sans connaître l'emplacement et les dates exactes où le sommet aurait lieu. Les partenaires ont eu neuf mois (de septembre 2009 à juin 2010) pour planifier les mesures de sécurité et obtenir des fonds pour le sommet du G20.

Les événements ci-dessous ont eu lieu entre 2008 et 2010 :

Juin 2008

Annonce de la tenue du sommet du G8 à Huntsville (Ontario) en juin 2010

Septembre 2009

Annonce de la tenue du sommet du G20 au Canada en juin 2010

Emplacement et dates exactes non annoncés

Décembre 2009

Annonce de la tenue du sommet du G20 à Toronto (Ontario) immédiatement après le sommet du G8

Janvier - Mars 2010

Jeux d'hiver à Vancouver - nombreuses ressources de sécurité affectées en Colombie-Britannique

Février 2010

Pendant les Jeux, annonce des sites du sommet du G20

Juin 2010

Sommets du G8 et du G20

De décembre 2009 à mai 2010

Exercices pour mettre à l'essai et valider les plans

En raison de la brève période de planification pour le sommet du G20, des hypothèses de planification ont été avancées pour l'élaboration des budgets et des plans opérationnels. Les planificateurs ont dû préparer et ajuster les plans opérationnels (il en est question dans la constatation 12) au fur et à mesure que de nouvelles données étaient fournies et sans savoir combien de ressources seraient disponibles.

En décembre 2009, il a été annoncé que le sommet du G20 aurait lieu à Toronto immédiatement après le sommet du G8. On ne connaissait pas certains éléments clés, comme les endroits exacts à Toronto où se tiendraient le sommet, les détails sur le transport et des données précises sur les personnes jouissant d'une protection internationale (PJPI) et les membres de leurs délégations. D'expérience, on savait que les délégations pouvaient compter jusqu'à 100 personnes. On attendait 2 500 personnes au sommet du G8 et 7 500 personnes au sommet du G20 ^{Note de bas de page 5}. Par conséquent, un certain nombre de scénarios ont dû être créés aux fins d'analyses de rentabilisation visant à obtenir des fonds supplémentaires. En février 2010, quatre mois avant les sommets, on a annoncé que le sommet du G20 aurait lieu au Palais des congrès du Toronto métropolitain (MTCC).

L'annonce tardive de la tenue du sommet du G20 et des endroits où il se déroulerait ainsi que des retards dans la transmission de données essentielles pour la planification ont posé des problèmes sur le plan de la sécurité pour la tenue de deux événements majeurs consécutifs dans une vaste région géographique ^{Note de bas de page 6}.

3.1.2 Préparation opérationnelle et interopérabilité

*

L'habilitation sécuritaire Très Secret d'un ministère ne répondait pas aux exigences de la GRC. Par conséquent, des planificateurs d'organisations partenaires qui faisaient partie du GIS ont dû suivre le processus visant à obtenir des habilitations de sécurité de la GRC. Cette situation a retardé l'affectation de certaines ressources, particulièrement au Groupe mixte de renseignements (GMR). * Grâce à son ingéniosité, le personnel a trouvé des moyens de faciliter la diffusion de l'information. L'adaptation des habilitations sécuritaires et de l'information a exigé beaucoup de temps et de travail, mais était nécessaire sur le plan de la sécurité.

Le GMR des sommets a été créé en décembre 2008. Il avait pour mandat de recueillir et de diffuser de l'information et des renseignements en temps voulu à l'appui du processus décisionnel aux étapes de la planification et du déroulement des sommets.

Le GMR regroupait environ 500 employés d'organismes clés comme la GRC, l'OPP, le SPT et le Service de police régional de Peel, le SCRS, l'ASFC, les FC et TC. Le GMR a recensé les activités criminelles et autres menaces à la sécurité des sommets et a fait part de ces risques aux partenaires concernés. Les menaces ont été détectées et divulguées aux décideurs en temps voulu.

Le mandat et le fonctionnement du GMR étaient inspirés d'une pratique exemplaire des Jeux d'hiver de Vancouver qui a été améliorée après les Jeux avant d'être adoptée pour les sommets afin d'améliorer la communication de renseignements.

Le BCS, SP, les FC et le GIS ont coordonné trois séries d'exercices pour mettre les opérations à l'essai entre décembre 2009 et mai 2010. Les exercices portaient sur les éléments suivants :

• tous les paliers de gouvernement et toutes les collectivités;
• les capacités du Centre de commandement du GIS;
• le rôle de soutien des FC.

Le premier exercice pangouvernemental, Trillium Sentry, a eu lieu en décembre 2009. Cet exercice visait à évaluer le degré de collaboration nécessaire du point de vue de la sécurité opérationnelle. En outre, il a permis aux ministères de mettre leur concept opérationnel à l'épreuve et de le modifier au besoin. Les lacunes relevées au cours de l'exercice ont été indiquées dans des rapports après action.

Cinq mois plus tard, en mai 2010, on a réalisé le deuxième exercice fonctionnel pangouvernemental Trillium Guardian afin d'évaluer la préparation opérationnelle des ministères et organismes. L'exercice Trillium Guardian était jugé essentiel à la réussite des sommets puisqu'il était centré sur des exercices pratiques. * Les lacunes dégagées durant l'exercice ont été consignées dans des bilans. Toutefois, puisque la mobilisation a débuté seulement deux semaines après l'exercice, seules quelques leçons tirées ont été mises en application.

Dans l'ensemble, les personnes rencontrées aux fins de l'évaluation avaient des opinions partagées sur les exercices. Plusieurs d'entre elles qui revenaient directement des Jeux ne voyaient pas la nécessité des exercices. Malgré ces différences de vues, les exercices ont permis de déceler des risques et de les prévenir.

Aucun incident maritime n'a été recensé durant les sommets. Les partenaires fédéraux ont collaboré étroitement avec l'OPP pour le sommet du G8 et avec le SPT pour le sommet du G20 et ont utilisé leurs connaissances et compétences du domaine maritime pour adapter les plans de sécurité maritime au contexte des régions de Muskoka et du Grand Toronto.

Les incidents de sécurité aérienne ont été gérés conformément aux plans. Ils impliquaient pour la plupart des aéronefs entrant dans des zones de sécurité ou s'en approchant. Tous les pilotes d'aéronefs ont obéi aux autorités et n'ont représenté aucune menace pour les sommets.

*

Les centres opérationnels spécialisés en sécurité aérienne et maritime, qui réunissaient des représentants de tous les partenaires clés, ont joué un rôle déterminant dans la préparation opérationnelle grâce à leur capacité de diffuser l'information en temps voulu.

Les incidents liés à l'intégrité des frontières ont été prévenus et gérés puisqu'il y avait des plans opérationnels en place. L'ASFC a facilité l'entrée au Canada de tous les participants au sommet dûment accrédités et des visiteurs qui ne faisaient pas partie d'une délégation. L'ASFC était également responsable de l'entrée des personnes aux points d'entrée aériens, terrestres et maritimes.

Les pouvoirs délégués à la GRC et à l'ASFC dans le cadre des opérations visant à préserver l'intégrité des frontières étaient définis dans des protocoles d'entente. * Les personnes interrogées ont fait savoir qu'en temps normal, lors de l'entrée au Canada des voyageurs, c'était l'ASFC qui déterminait s'il y avait lieu d'effectuer une fouille. *

La GRC a collaboré étroitement avec l'ASPC et SC pour la détection de produits chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE) à divers emplacements où avaient lieu les sommets. Pour tirer le maximum des ressources limitées, l'ASFC a contribué à la détection des menaces CBRNE dans les bagages à l'aéroport étant donné qu'elle disposait de l'équipement et des ressources spécialisés.

Cependant, des employés de l'ASFC interrogés ont eu l'impression que puisque l'ASFC ne faisait pas partie du GIS, elle n'a pas participé autant qu'elle l'aurait pu à la planification, aux côtés de la GRC. L'ASFC a pris part aux exercices et, une fois plus engagée dans la préparation en vue des sommets, son lien avec la GRC et d'autres partenaires fédéraux s'est trouvé renforcé.

En ce qui concerne les opérations policières, la GRC était responsable de protéger les PJPI et les membres de leurs délégations, d'assurer les opérations de sécurité dans les secteurs dont elle était responsable et d'aider ses partenaires policiers à l'extérieur de ces secteurs.

Les secteurs dont la GRC était responsable entouraient l'emplacement des sommets, y compris des zones d'accès contrôlé et limité comme le centre de villégiature Deerhurst, le Terminal d'entrepiste de l'Aéroport international Lester B. Pearson, l'hôtel Fairmont Royal York et le MTCC. Les activités policières dans ces secteurs étaient variées et englobaient les services généraux, les interventions tactiques, la sécurité des PJPI et des délégations, la détection de produits CBRNE et la sécurité routière.

La GRC était aussi responsable du transport des PJPI. En raison de la distance qui séparait les emplacements des deux sommets, les déplacements des PJPI étaient extrêmement complexes. La GRC a mis les plans en pratique et pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité des PJPI en cernant et en atténuant les risques.

Les plans opérationnels permettaient l'adaptation rapide des interventions en cas de hausse du niveau de menace. Cela s'est avéré lorsque, tout juste avant le début du sommet du G20, une PJPI a avisé le BGS qu'elle assisterait au sommet du G20 et logerait à l'extérieur des zones de sécurité désignées. Cette situation a nécessité la planification rapide de mesures de sécurité supplémentaires et de nouveaux itinéraires pour assurer la sécurité de la PJPI.

La GRC a collaboré étroitement avec les autres SPC ^{Note de bas de page 7} afin de fournir le soutien et les services policiers coordonnés qui s'imposaient. Par exemple, la GRC a contribué à préserver le droit des personnes de manifester pacifiquement. Pour le sommet du G8, le principal SPC était l'OPP, tandis que pour le sommet du G20, le SPT était chargé de la sécurité à l'extérieur des zones de sécurité désignées. Le samedi 26 juin 2010, on a observé une hausse du nombre de manifestations à Toronto parallèlement au sommet du G20. La GRC et l'OPP ont réaffecté 800 policiers au sommet du G8 et à Ottawa pour appuyer le SPT à Toronto ^{Note de bas de page 8}.

Le rôle des FC à l'appui de la sécurité terrestre pour le sommet du G8 consistait à effectuer une surveillance aérienne et à assurer une patrouille pour la sécurité du périmètre et du secteur du sommet du G8. * Étant donné que la sécurité des deux sommets nécessitait un grand nombre de ressources, l'apport des FC a permis à la GRC d'utiliser efficacement les ressources à sa disposition.

Transports Canada a coordonné efficacement la sécurité du transport ferroviaire. Pour le sommet du G20, Transports Canada a collaboré étroitement avec des intervenants comme des services de police, la Toronto Transit Commission, GO Transit et VIA Rail. Transports Canada a mené des campagnes de sensibilisation auprès des employés de la gare Union et diffusé des avis publics concernant des restrictions potentielles du transport ferroviaire. Transports Canada a également appuyé des mesures de sécurité accrues adaptées aux interventions de la GRC sur les sites des sommets, dans les couloirs de circulation et dans les périmètres de sécurité.

La sécurité des sommets a aussi été assurée par l'ASPC, SC et SP. Chacune de ces organisations jouait un rôle essentiel dans la sécurité des PJPI, du personnel et du grand public. Parmi leurs responsabilités, notons la préparation aux incidents CBRN, la protection civile et la santé au travail. Les fonctions ont été assumées conformément aux plans visant à assurer la sécurité des sommets.

La communication centralisée de l'information aux intervenants a permis un contrôle de l'information qui a réduit au minimum la réalisation d'activités identiques par les équipes de communication des différents partenaires. SP dirigeait le Groupe des affaires publiques des partenaires gouvernementaux - Sécurité et protection publique (GAPPG) du sommet du G8, tandis que la GRC dirigeait l'Équipe des communications des Affaires publiques (ECAP), qui réunissait des homologues locaux, régionaux et fédéraux.

Les équipes entièrement intégrées réunissant des intervenants locaux et régionaux ont mis en commun leurs ressources et compétences pour offrir une intervention coordonnée aux Affaires publiques. En s'alliant avec des intervenants de la Ville de Toronto, les Affaires publiques ont renforcé leur crédibilité et ont eu accès à des outils de communication comme Notre Toronto, l'outil de communication officiel de la Ville de Toronto, qui a permis aux communautés divers d'avoir accès à des communications dans dix langues différentes.

Les équipes intégrées ont soumis des documents d'information, dépouillé les médias et fait de la sensibilisation auprès de groupes intéressés. Entre le 18 et le 28 juin 2010, le GAPPG a produit des documents clés, dont 24 rapports sommaires de communications publiques, 24 sommaires médiatiques, 14 réponses officielles à des demandes de renseignements formulées par les médias et 457 réponses par courriel. Il n'est pas question ici des appels téléphoniques et des demandes de renseignements soumises sur le Web qui s'adressaient précisément à l'ECAP. En outre, le GAPPG a tenu jusqu'à 30 conférences téléphoniques avec ses partenaires au cours de cette même période pour s'assurer que les partenaires du GAPPG communiquaient régulièrement en vue de répondre de façon coordonnée et cohérente aux questions des médias.

Les connaissances acquises au cours des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 ont servi pour les sommets. Par exemple, le SCRS a appliqué des pratiques exemplaires des Jeux au GMR des sommets. Des partenaires fédéraux comme l'ASPC et SC ont indiqué que l'expérience acquise relativement au financement et aux hypothèses de planification serait utile pour la planification des Jeux panaméricains de 2015 qui se dérouleront en Ontario.

En vue de faciliter le transfert des connaissances, la majorité des partenaires fédéraux ont pris part à un exercice sur les leçons apprises dans le cadre duquel ils ont soit rédigé des rapports, soit participé à des séances de bilan à la suite des exercices et des sommets. Plusieurs ont identifiés des recommandations qui faciliteront la planification d'événements majeurs à venir.

En conséquence directe de l'expérience acquise par la GRC lors des Jeux et des sommets, l'organisation a créé le Cadre pour la sécurité des événements majeurs (CSEM), qui a été mis à la disposition des partenaires. Ce cadre, qui établit une norme et une stratégie complète applicables à la planification de la sécurité en vue d'un événement majeur, renforcera le processus de planification d'événements majeurs sous la direction de la GRC.

3.1.3 Rendement – Démonstration d'efficience et d'économie

À la suite de l'annonce de la tenue du sommet du G20 en septembre 2009, les partenaires fédéraux ont dû réaliser des analyses de rentabilisation en vue d'obtenir des fonds même si l'information dont ils disposaient était limitée. Par conséquent, les prévisions ont été faites en fonction du pire des cas. La GRC s'est servie de l'information disponible pour élaborer des plans opérationnels et a informé les ministères et organismes de sécurité participant de la contribution qu'ils devaient fournir.

La vérificatrice générale a expliqué que les budgets avaient été établis à partir d'hypothèses de planification dans un contexte où l'information changeante a donné lieu à un budget surestimé pour répondre à des exigences opérationnelles inconnues.

Le financement approuvé pour les sommets s'est chiffré à 846 M$ et le coût total projeté était de 510 M$. Le financement était ainsi réparti : ^{Note de bas de page 11}

Partenaire	Financement approuvé	Coûts projetés	Écart projeté
GRC	413,3 M$	314,6 M$	98,7 M$
Fonds pour éventualités conservés par la GRC	69,9 M$	-	69,9 M$
SP	2,2 M$	2,2 M$	0 M$
Ententes bilatérales gérées par SP (non visées par l'évaluation) Note de bas de page 12	276,2 M$	156,3 M$	119,9 M$
MDN/FC	74,8 M$	28,9 M$	45,9 M$
SCRS	2,8 M$	1,9 M$	0,9 M$
Industrie Canada	2,8 M$	2,7 M$	0,1 M$
Santé Canada	2,0 M$	1,3 M$	0,7 M$
Transports Canada	1,1 M$	0,4 M$	0,7 M$
ASFC	1,0 M$	1,0 M$	-
ASPC	0,5 M$	0,6 M$	(0,1) M$

Tant la vérificatrice générale que le Bureau du directeur parlementaire du budget ont constaté et confirmé que les coûts de sécurité étaient raisonnables.

Quelque 21 000 personnes ont été affectées à la sécurité des sommets. Parmi elles, on comptait des employés de l'OPP, du SPT, du Service de police régional de Peel, de 17 autres services de police ainsi que de quatre partenaires municipaux du domaine de la sécurité qui ont œuvré à l'intérieur et à l'extérieur des secteurs dont la GRC avait la responsabilité.

Tous les partenaires fédéraux ont convenu que l'affectation de ressources humaines aux sommets correspondait aux plans opérationnels et a été suffisante pour mener les opérations. Les partenaires souhaitaient réduire au minimum les répercussions de l'affectation de multiples ressources aux sommets sur leurs autres activités tout en s'assurant que les ressources nécessaires soient disponibles en cas de hausse du niveau de menace.

Par exemple, les équipes de l'ASFC avaient la flexibilité voulue pour réagir aux changements dans les exigences opérationnelles. Les employés pouvaient être réaffectés à court préavis à des dépistages, et des ressources dans les régions environnantes étaient prêtes à intervenir en cas de besoin. L'ASFC a tenu des conférences téléphoniques à chaque semaine avec ses employés des environs de Toronto de façon à ce que tout le personnel soit engagé et au courant des derniers développements concernant les sommets. De cette façon, si le niveau de menace devait augmenter, l'ASFC pouvait affecter des ressources supplémentaires qui comprendraient déjà les plans pour assurer la sécurité des sommets.

La GRC avait prévu affecter environ 7 000 de ses membres aux sommets. Finalement, le nombre de membres nécessaires dépassait les capacités de réaffectation de l'organisation. On a comblé l'écart grâce à des ressources d'agences de sécurité du secteur privé et d'autres services de police. Les ressources du secteur privé ont constitué une solution de rechange efficace pour les activités peu risquées comme le contrôle des personnes et des véhicules. Les activités dirigées par la GRC ont nécessité l'intervention d'environ 5 575 membres de la GRC, 2 400 employés de firmes de sécurité privées et 650 membres d'autres services de police.

La mobilisation et le transport des ressources policières ont posé les difficultés suivantes :

• deux événements se déroulant à deux endroits distincts et dont les dates coïncidaient partiellement;
• au moment de dresser les listes de réaffectation, obtenir l'approbation des divisions de la GRC quant à la disponibilité des ressources et sélectionner des membres ayant les compétences requises;
• mobiliser un nombre considérable de ressources;
• planifier le transport entre les sites malgré les contraintes imposées par les contrats d'autobus.

Il incombait à l'équipe chargée de la mobilisation d'obtenir les autorisations nécessaires puis d'affecter des membres de partout au pays aux opérations pendant les sommets. Étant donné que les sommets se déroulaient à deux endroits différents et que leurs dates coïncidaient partiellement, deux équipes de ressources ont été constituées : l'une pour le sommet du G8, l'autre pour le sommet du G20.

L'une des principales difficultés liées à l'obtention de ressources de la GRC consistait à recevoir l'accord des divisions quant au nombre de ressources devant être libérées de leurs fonctions. Les divisions étaient réticentes à affecter des ressources à la sécurité des sommets étant donné qu'un grand nombre de membres avaient été envoyés aux Jeux quelques mois auparavant. Cette situation a nui à l'établissement d'un équilibre dans les exigences opérationnelles liées à la sécurité des sommets.

Une fois l'équipe de mobilisation de la GRC informée du nombre de membres qui seraient libérés de leurs fonctions, celle-ci a consulté le système des ressources humaines de la GRC afin de trouver des membres possédant les compétences spécialisées nécessaires à chaque opération. L'utilisation de ce système a été cruciale pour la sélection d'un grand nombre de membres et leur affectation aux sommets. *

En plus de difficultés reliées au sélectionnement des membres à affecter aux sommets, l'équipe de mobilisation a dû se conformer aux exigences des planificateurs qui changeaient continuellement, au fur et à mesure que de nouvelles données entraient en ligne de compte. De nombreux plans opérationnels n'ont pas été finalisés avant la fin des exercices en mai 2010. Des commandants de site ont déclaré que l'affectation de ressources a continué d'être modifiée même pendant les sommets. *

Durant les exercices sur table, il est apparu clairement que les processus de la GRC visant à mobiliser, recevoir, transporter, orienter et former le personnel n'étaient pas suffisamment coordonnés, ce qui aurait pu compromettre l'état de préparation des ressources affectées aux sommets. On a donc mis sur pied une équipe chargée de la coordination de ces processus au quotidien. ^{Note de bas de page 13} La création d'une telle équipe constitue une pratique exemplaire qui sera utilisée lors d'autres événements majeurs nécessitant un grand nombre de ressources.

L'équipe chargée du transport avait le mandat de faciliter le transport sécuritaire des policiers entre les différents sites des sommets. Elle a dû relever un défi de taille, soit de planifier les déplacements en tenant compte des contraintes imposées par les contrats conclus avec des entreprises de transport par autobus. Ces contrats établissent les heures de travail des conducteurs, la durée des quarts, l'heure des pauses et un horaire d'embarquement et de débarquement. * Mais l'autobus était l'une des seules options économiques pour le transport des membres d'un site à l'autre.

Durant le sommet du G20, les membres de la GRC devaient être amenés de leur hôtel à leur lieu de travail puis être ramenés. * Certains commandants de site ont déclaré qu'ils utilisaient leur véhicule personnel. * De plus, les commandants de site craignaient que les policiers n'arrivent pas à temps pour le début de leur quart et se demandaient si des dispositions de rechange devaient être prises pour le transport des membres jusqu'au site où ils étaient affectés.

Les leçons apprises et les recommandations opérationnelles concernant la mobilisation et le transport ont été consignées à l'interne par la GRC et serviront pour les prochains événements majeurs.

3.2 Pertinence

Il y avait un besoin pour le gouvernement du Canada de s'assurer que les sommets réunissant les dirigeants mondiaux du G8 et du G20 se dérouleraient en toute sécurité. De nombreuses PJPI, accompagnées de leurs délégations, ont également participé aux sommets. De plus, les sommets ont servi de cible pour des de manifestations d'activistes nationaux et internationaux. Cela était le cas pour les sommets de Seattle, Québec, Gênes et Londres qui ont été l'objet de violentes manifestations. Le gouvernement fédéral et ses partenaires avaient tous un rôle et des responsabilités à assumer à l'égard de l'objectif d'assurer la sécurité des sommets, conformément à leur mandat. L'un de ces rôles consistait à maintenir un juste équilibre entre les opérations de sécurité et le droit des personnes, comme le leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

La sécurité des sommets concordait bien avec le mandat et les résultats stratégiques de chacun des partenaires, et particulièrement avec la vision du gouvernement fédéral, qui aspire à conserver la confiance mondiale dans la capacité du gouvernement du Canada à assurer la sécurité d'événements publics importants tenus au Canada et de protéger le public à de tels événements. Voir les annexes D, E et F pour obtenir de plus amples détails. ^{Note de bas de page 14}

4.0 Conclusion

L'évaluation a porté précisément sur le rôle des partenaires fédéraux dans la sécurité des sommets du G8 et du G20. Pour la première fois en juin 2010, un même pays accueillait consécutivement les sommets du G8 et du G20. Il s'agissait là d'une tâche complexe compte tenu du court délai alloué pour la planification de ces événements. Les neuf partenaires fédéraux ont réussi à gérer les incidents sans que le déroulement des sommets soit perturbé, à assurer la sécurité des PJPI et des membres de leurs délégations et à trouver le juste équilibre entre les droits et libertés fondamentaux des Canadiens et la nécessité de préserver la sécurité, la paix et l'ordre. La planification a été affectée par l'information changeante, l'annonce tardive de la tenue du sommet du G20 et l'annonce subséquente des sites où se déroulerait le sommet du G20. Grâce à la collaboration des partenaires, les plans opérationnels ont été suivis et adaptés en fonction des risques. Les pratiques exemplaires, leçons apprises et recommandations opérationnelles ont été dégagées en vue de prochains événements majeurs. La coopération et l'intégration de tous les ministères et organismes participants ont contribué à la sécurité des sommets. Un aperçu complet des événements et des liens menant à des rapports, des enquêtes et des sources d'information complémentaires se trouvent à l'annexe G.

5.0 Annexes

5.1 Annexe A : Questions d'évaluation

Pertinence

Nécessité des partenaires en matière de sécurité

1. Dans quelle mesure les mesures policières et de sécurité répondent-elles à un besoin démontrable?

Conformité aux priorités du gouvernement

2. Dans quelle mesure les objectifs des opérations policières et de sécurité correspondaient-ils aux priorités du gouvernement fédéral et aux résultats stratégiques des partenaires?

Rôle et responsabilités du gouvernement fédéral

3. Dans quelle mesure les opérations policières et de sécurité correspondaient-elles aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

Rendement

Atteinte des résultats attendus

Les questions ci-dessous ont été formulées afin d'évaluer l'atteinte du résultat final, soit la sécurité des sommets :

4. Dans quelle mesure la conception et la planification des mesures de sécurité ont-elles contribué à la préparation opérationnelle?

5. Dans quelle mesure les partenaires ont-ils réussi à intégrer leurs opérations (avant et pendant les sommets)?

6. Dans quelle mesure les partenaires ont-ils mené efficacement les opérations de sécurité?

7. Dans quelle mesure le transfert de connaissances a-t-il été efficace dans le cadre du processus de démobilisation et de bilan?

Démonstration d'efficience et d'économie

8. Quels facteurs ont limité ou facilité l'atteinte des objectifs en matière de sécurité?

9. Les ressources demandées et reçues étaient-elles adéquates pour la mise en œuvre des activités?

10. Les ressources ont-elles été utilisées avec plus ou moins d'efficacité que lors d'autres événements majeurs? ^{Note de bas de page 15}

5.2 Annexe B : Questionnaire d'évaluation globale des sommets du G8 et du G20 en juin 2010

Nombre de personnes ayant répondu au questionnaire : 806

Organisation d'attache des personnes ayant répondu au questionnaire	%
GRC	62 %
Service de police de la Ville de Montréal	15 %
Sûreté du Québec	11 %
Police provinciale de l'Ontario	6 %
Forces canadiennes	1 %
Service de police d'Edmonton	1 %
Service de police de Toronto	1 %
Commissionnaires	1 %
Autre	2 %

Centre de commandement du site où étaient affectées les personnes ayant répondu au sondage	%
Hôtel	32 %
Palais des congrès du Toronto métropolitain	17 %
Autre (y compris l'aéroport)	13 %
Centre de commandement de la région de Muskoka	12 %
Centre de commandement de la région de Toronto	12 %
Centre de commandement unifié	8 %
Direct Energy Centre	5 %
Centre de commandement des interventions de Muskoka	1 %

5.3 Annexe C : Contraintes dans la comparaison des sommets à d'autres événements majeurs

En juin 2010, le Bureau du directeur parlementaire du budget a rédigé un rapport intitulé « Évaluation des coûts prévus de la sécurité des sommets du G8 et du G20 de 2010 », qui présente en annexe une liste de 14 inducteurs de coût pour la sécurité des sommets.

1. Évaluation globale de la menace
2. Menaces connues, particulières et crédibles
3. Nombre et types de lieux
4. Durée
5. Période d'isolement
6. Utilisation passée
7. Transport
8. Principales cibles
9. Cibles secondaires
10. Nombre et nature des délégations
11. Marquage temporaire (p. ex., clôture)
12. Répercussions sur la collectivité
13. Culture de la sécurité
14. Résultats de sécurité ^{Note de bas de page 16}

Lorsqu'on compare les pays où ont eu lieu les sommets du G8 et du G20, ces postes budgétaires générateurs de coûts importants sont des facteurs auxquels peuvent être rattachés différents coûts et besoins en matière de sécurité et qui peuvent avoir une incidence considérable sur la planification en raison de la diversité des pays et selon le contexte.

Outre les inducteurs de coût susmentionnés, de nombreux éléments ne sont pas divulgués à l'extérieur du Canada. Des pays hôtes modifient les périodes de rapport, la nature de l'information qui est transmise au public ou la façon dont elle est communiquée. M. Ward P.D. Elcock, conseiller spécial, Bureau du Conseil privé, a fait la déclaration suivante au Comité permanent de la sécurité publique et nationale :

« Je n'ai pas encore pris connaissance de toutes les données budgétaires concernant d'autres G8 ou G20 tenus dans d'autres pays. En réalité, pour ce qui est de divulguer la totalité des coûts, nous sommes sans doute le pays au monde où il y a le plus de transparence. […] Je ne dis pas que les autres pays cachent certains coûts. Dans bien des cas, les coûts sont imputés de façon très différente. » ^{Note de bas de page 17}

De plus, les montants inclus dans les activités courantes et les budgets d'immobilisations comparativement aux dépenses spéciales pour un sommet varient d'un pays à l'autre en fonction des exigences, du type de ressources et du nombre de personnes disponibles pour ce pays. ^{Note de bas de page 18}

5.4 Annexe D : Contribution des partenaires fédéraux à la sécurité des sommets du G8 et du G20

Partenaire	Rôle et responsabilités
Agence des services frontaliers du Canada	Fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique. Faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises conformes aux dispositions législatives applicables.
Service canadien du renseignement de sécurité	Recueillir, analyser et diffuser de l'information et des renseignements, en temps voulu, aux intervenants clés et aux décideurs. Soutenir la GRC, l'OPP et d'autres partenaires canadiens dans la prévention ou l'atténuation des menaces.
Ministère de la Défense nationale/Forces canadiennes	Fournir à la GRC un soutien adapté à ses tâches. Réaliser des opérations de sécurité pour lesquelles des capacités ou des ressources militaires particulières sont nécessaires.
Santé Canada	Veiller à la santé et la sécurité des employés du gouvernement fédéral. Effectuer de la surveillance radiologique.
Industrie Canada	Gérer le spectre des ondes radio. Assurer la qualité du spectre en assignant des fréquences radio et en gérant rapidement les incidents d'interférences radio.
Agence de santé publique du Canada	Faire intervenir l'Équipe d'intervention d'urgence microbiologique, qui offre des services spécialisés de diagnostic pouvant détecter les agents infectieux émergents.
Sécurité publique Canada	Gérer et appliquer la Politique cadre sur les coûts de sécurité. Rédiger des documents de correspondance et d'information sur la désignation des sommets du G8 et du G20, les négociations avec les partenaires de sécurité provinciaux et municipaux, les processus de vérification des coûts de sécurité et de services policiers réclamés et le remboursement de dépenses admissibles. Jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de politiques appropriées afin de répondre aux exigences changeantes pour assurer la sécurité des sommets du G8 et du G20. Collaborer étroitement avec le Bureau du coordonnateur de la sécurité (BCS) du Bureau du Conseil privé pour élaborer et réaliser les exercices préparatoires.
Gendarmerie royale du Canada	Être la seule organisation de compétence fédérale. Diriger la planification et l'exécution des opérations de sécurité.
Transports Canada	Veiller au respect des lois et règlements pour assurer la sécurité des transports.

5.5 Annexe E : Concordance avec les résultats stratégiques des partenaires fédéraux

Partenaire	Activité de programme	Résultat stratégique
Agence des services frontaliers du Canada	Sécurité Accès Services internes	La population canadienne est protégée contre les risques liés à la frontière. Circulation libre et légale des voyageurs et marchandises légitimes d'un côté à l'autre de nos frontières.
Service canadien du renseignement de sécurité	Programme de renseignement	Les renseignements servent à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens.
Ministère de la Défense nationale/Forces canadiennes	Paix, stabilité et sécurité au Canada	Les Forces canadiennes sont prêtes à répondre aux attentes du gouvernement en matière de défense. Paix, stabilité et sécurité accrues.
Santé Canada	Santé en milieu de travail	Réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés, et milieux de vie et de travail plus sains.
Industrie Canada	Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l'économie en ligne	Prestation aux citoyens, aux organismes du secteur privé et aux organisations publiques du Canada d'un accès rapide au spectre des radiofréquences et à l'information sur les règlements, la politique, les procédures et les normes afin de répondre aux normes en matière de télécommunications sans fil.
Agence de santé publique du Canada	Exécution de la réglementation et interventions en cas d'urgence	Une meilleure santé pour les Canadiens, une réduction des disparités en matière de santé et une plus grande capacité en matière de santé publique.
Sécurité publique Canada	Sécurité nationale Leadership en matière d'application de la loi Gestion des mesures d'urgence	Un Canada sécuritaire et résilient.
Gendarmerie royale du Canada	Police de protection	Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens.
Transport Canada	Sécurité de l'aviation Sécurité maritime Sécurité ferroviaire Transport de matières dangereuses Sûreté du transport terrestre et intermodal	Un réseau de transport sûr.

5.6 Annexe F : Responsabilités des partenaires fédéraux lors des sommets

Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, paragraphe 5.(1) : L'Agence est chargée de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens – notamment les animaux et les végétaux – qui respectent toutes les exigences imposées sous le régime de la législation frontalière. À cette fin, elle :

1. fournit l'appui nécessaire à l'application ou au contrôle d'application, ou aux deux, de la législation frontalière;
2. met en œuvre tout accord conclu entre elle ou le gouvernement fédéral et un État étranger ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales dans un État étranger et portant sur l'exercice d'une activité, la prestation d'un service, l'administration d'une taxe ou l'application d'un programme;
3. met en œuvre tout accord conclu entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité, la prestation d'un service, l'administration d'une taxe ou l'application d'un programme;
4. met en œuvre tout accord ou entente conclu entre elle et un ministère ou organisme fédéral et portant sur l'exercice d'une activité, la prestation d'un service ou l'application d'un programme;
5. fournit aux autres ministères ou organismes fédéraux l'appui et la collaboration nécessaires, notamment par la prestation d'avis ou de renseignements, pour les aider dans l'élaboration, l'examen et la mise en œuvre des orientations et des décisions relatives à la législation frontalière qui relève d'eux.

Service canadien du renseignement de sécurité

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, article 2 : Constituent des menaces envers la sécurité du Canada les activités suivantes :

1. l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage;
2. les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
3. les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
4. les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord qui n'ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d).

Ministère de la Défense nationale

Loi sur la défense nationale, paragraphe 273.6(2) : En matière d'application de la loi, toutefois, le gouverneur en conseil ou, sur demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou d'un autre ministre, le ministre peut donner des instructions autorisant les Forces canadiennes à prêter assistance lorsqu'il estime cette mesure souhaitable dans l'intérêt national et nécessaire pour remédier efficacement à la situation.

Santé Canada et Agence de santé publique du Canada

Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 4. (2) : Les attributions du ministre en matière de santé comprennent notamment :

b) la protection de la population contre la propagation de la maladie et les risques pour la santé;

f) la promotion et le maintien de la santé des fonctionnaires et autres agents de l'État.

Loi sur la gestion des urgences, article 3 : Le ministre est chargé d'assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences au Canada en coordonnant, au sein des institutions fédérales et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d'autres entités, les activités de gestion des urgences.

Loi sur la gestion des urgences, article 4 : Responsabilités – Canada

(1) le ministre est chargé

e) de coordonner les activités d'intervention des autorités fédérales relativement à toute urgence;

f) de coordonner les activités des institutions fédérales en matière de gestion des urgences avec celles des provinces et, par leur intermédiaire, avec celles des autorités locales, et d'appuyer les activités des provinces et, par leur intermédiaire, celles des autorités locales;

g) de conclure avec chaque province des ententes relatives aux consultations à engager, dans les meilleures conditions d'efficacité, avec le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cas de déclaration de situation de crise dans le cadre d'une loi fédérale.

Industrie Canada

Loi sur le ministère de l'Industrie, paragraphe 4.(1) : Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

1. à l'industrie et à la technologie au Canada;
2. au commerce au Canada;
3. à la science au Canada;
4. à la consommation;
5. aux personnes morales et aux valeurs mobilières;
6. à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles;
7. à la faillite et à l'insolvabilité;
8. aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés;
9. aux normes d'identification, d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits;
10. à la métrologie légale;
11. aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion – à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion;
12. au développement et à l'utilisation, d'une façon générale, d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada;
13. aux investissements;
14. aux petites entreprises;
15. au tourisme.

Sécurité publique Canada

Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10 - Pouvoirs :

6. (1) Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut notamment :

a) initier, recommander, coordonner, mettre en œuvre et promouvoir des politiques, projets et programmes en matière de sécurité publique et de protection civile;

b) coopérer avec les gouvernements provinciaux et étrangers, organisations internationales et autres entités;

c) accorder des subventions et verser des contributions;

d) faciliter le partage de l'information – s'il y est autorisé – en vue de promouvoir les objectifs liés à la sécurité publique.

Sécurité publique Canada a collaboré étroitement avec le Bureau du coordonnateur de la sécurité (BCS) du Bureau du Conseil privé pour élaborer et réaliser les exercices préparatoires.

Gendarmerie royale du Canada

De manière générale, en vertu de la common law et de l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les membres de la GRC qui ont qualité d'agent de la paix sont tenus de maintenir la paix, de prévenir les crimes, de protéger la vie et la propriété ainsi que de faire appliquer la loi dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.

Aux termes du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, la Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d'assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent et à laquelle assistent des personnes qui bénéficient de privilèges et d'immunités en vertu de la cette loi, et visée par un décret pris ou prorogé au titre de cette même loi. Le paragraphe 10.1(2) confère expressément à la GRC des pouvoirs en vertu desquels celle-ci peut, afin d'assurer la sécurité de l'événement, « prendre les mesures qui s'imposent, notamment en contrôlant, en limitant ou en interdisant l'accès à une zone dans la mesure et selon les modalités raisonnables dans les circonstances ».

Les membres de la GRC qui ont qualité d'agent de la paix doivent, aux termes du sous-alinéa 17(1)f)(i) du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988), protéger contre tout préjudice, qu'il soit imminent ou non, les personnes jouissant d'une protection internationale, au sens de l'article 2 du Code criminel; aux termes de l'alinéa 17(1)e), ils ont aussi le devoir, à l'intérieur comme à l'extérieur du Canada, de protéger certaines personnes parmi lesquelles figurent le gouverneur général, le premier ministre et les ministres fédéraux.

En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, les membres de la GRC qui ont qualité d'agent de la paix ont la responsabilité première de réprimer les infractions qui constituent des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et les infractions causant préjudice aux personnes jouissant d'une protection internationale, de même que de maîtriser toute situation susceptible de donner lieu à de pareilles infractions.

Transports Canada

Le ministre des Transports est responsable, entièrement ou en partie, d'un certain nombre de lois et règlements qui ont été appliqués durant les sommets. Parmi les lois relevant de Transports Canada et liées à la sécurité des transports, mentionnons la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

5.7 Annexe G : Examens, enquêtes et rapports après action

La sécurité du sommet du G20 a fait l'objet de onze (11) examens et enquêtes, dont la majorité a donné lieu à de longs rapports. Le gouvernement du Canada, et la GRC en particulier, ont participé aux audiences, examens et enquêtes ci-dessous relativement à la sécurité du sommet du G20

1. Audience de la CIDH : La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) de l'Organisation des États américains a tenu une audience spéciale à la demande de trois organismes de défense des libertés civiles afin de revoir les mesures de sécurité prises lors des manifestations en marge du sommet du G20.
2. Audiences du CPSPN : Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (CPSPN) de la Chambre des communes a tenu cinq audiences afin de se pencher sur les problèmes de sécurité lors des sommets du G8 et du G20.
3. Enquête d'intérêt public de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (CPP) : La CPP a mené une enquête d'intérêt public sur la conduite des membres de la GRC pendant les sommets du G8 et du G20 en 2010 après que des plaintes ont été déposées puis résumées par Nathalie Des Rosiers, avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles.
4. Examen civil indépendant du sommet du G20 : À la demande de la Commission des services policiers de Toronto, l'ancien juge en chef adjoint John Morden a réalisé un examen civil indépendant du rôle joué par la Commission dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies policières pour le sommet du G20.
5. Examen systémique du Bureau du directeur de l'examen indépendant de la police (BDEIP) : Le BDEIP a entrepris un examen systémique des problèmes à l'origine des plaintes déposées concernant les services policiers pendant le sommet du G20.
6. Rapport après action de la GRC : La GRC a dressé un bilan des mesures de sécurité prises aux sommets du G8 et du G20 afin de dégager les pratiques exemplaires et les leçons apprises pouvant servir à de prochains événements majeurs.
7. Enquêtes de l'Unité des enquêtes spéciales (UES) : L'UES du ministère du Solliciteur général de l'Ontario a enquêté relativement aux allégations de certaines personnes selon lesquelles des policiers leur avaient infligé des blessures lors du sommet du G20.

Quatre autres examens et enquêtes ont été menés sur la sécurité du sommet du G20, mais la GRC n'a pas été invitée à y participer :

1. Enquête de l'Ombudsman de l'Ontario : L'Ombudsman de l'Ontario a enquêté sur l'origine et la communication subséquente d'un règlement de sécurité adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics.
2. Examen de la Loi sur la protection des ouvrages publics : L'ancien juge en chef de l'Ontario Roy McMurtry a réalisé un examen de la Loi sur la protection des ouvrages publics à la demande du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario.
3. Rapport après action du SPT : Le SPT a fait un bilan de son rôle dans la sécurité du sommet du G20.
4. Rapport après action de l'OPP : L'OPP a fait un bilan de son rôle dans la sécurité des sommets du G8 et du G20.