Projet de loi prévoyant la création d’un nouveau régime de relations de travail à la GRC

Le 9 mars 2016, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-7 visant la création d'un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC. Si elle est adoptée, la nouvelle loi donnera suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), selon laquelle des éléments clés du programme des relations fonctionnelles existant étaient inconstitutionnels.

Le projet de loi C-7 respecte la décision de la Cour suprême du Canada et le rôle important que joue la GRC en tant que service de police national du Canada. Même s'il prévoit des éléments de négociation collective similaires à ceux de certains services de police canadiens, le projet de loi C-7 prévoit aussi des restrictions générales liées à la dotation et aux pensions qui s'appliquent également aux négociations collectives avec d'autres employés de la fonction publique fédérale. Mais surtout, le projet de loi C-7 assure aux membres le droit d'exercer les libertés que leur garantit la Charte, dont la liberté d'association.

Les Canadiens voudront savoir ce que fait la GRC en prévision de la transformation de son régime de relations de travail – il s'agira d'une organisation syndicale indépendante de la gestion – et pourquoi elle a déjà pris des mesures concrètes à la suite de la décision de la Cour suprême.

Dissolution du Programme des représentants des relations fonctionnelles (PRRF)

Les membres de la GRC ne sont pas syndiqués – ils sont représentés par les RRF. En janvier 2015, la Cour suprême du Canada a déclaré que l'imposition du PRRF était inconstitutionnelle. Le gouvernement du Canada devait rectifier la situation au cours de la prochaine année, et a par la suite obtenu une prolongation jusqu'au 16 mai 2016.

La dissolution du PRRF, entreprise en février, sera achevée d'ici le 17 mai 2016. Cependant, en attendant l'adoption du projet de loi C-7 et l'accréditation d'un agent de négociation, les membres de la GRC doivent continuer d'avoir accès à des conseils et à du soutien personnalisés ainsi qu'à un mode de représentation pour le règlement de problèmes liés au milieu de travail. C'est pourquoi, au début de février 2016, le commissaire a lancé le Programme de services en milieu de travail pour les membres.

Fin de la cotisation au Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie

À la suite de la décision de la Cour suprême, la GRC a récemment opté de suspendre les retenues salariales pour la cotisation au Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie. Étant donné les rapports qu'entretient le PRRF avec le Fonds, continuer à déduire de la solde les frais d'adhésion au Fonds au moyen du Système de paye des membres risquait d'être perçu comme une pratique de travail inéquitable et abusive. Il importe de souligner que le Fonds existe encore et qu'on s'emploie à examiner des options pour le paiement des cotisations.

Accès aux réseaux de communication de la GRC par les associations intéressées

La GRC a déployé des efforts considérables pour établir des lignes directrices afin d'assurer l'uniformité, la transparence et la neutralité des échanges avec les membres et les organisations syndicales intéressées. Pour ces raisons, la GRC ne permettra à aucune organisation d'utiliser ses ressources. Cette démarche est conforme aux pratiques de travail courantes.

Par conséquent, en février 2015, on a indiqué aux membres de la GRC qu'il leur est interdit d'utiliser les systèmes internes (courriels, systèmes radio) pour diffuser des renseignements au sujet d'un modèle de relations de travail quelconque ou d'organisations syndicales éventuelles. La politique énoncée à l'art. 1.1. du chap. III.2., Correspondance et messages, du Manuel d'administration de la GRC stipule ceci : « On réserve l'usage des réseaux ou des systèmes de communication de la GRC aux affaires officielles internes. » Les employés qui désirent prendre part à de telles activités doivent le faire dans leur temps libre et utiliser leurs propres ressources et locaux et leur propre matériel.

Exclusion du projet de loi C-7 des questions liées au harcèlement et à l'inconduite

Le gouvernement du Canada a exclu le harcèlement et l'inconduite du régime de négociation collective proposé afin de refléter les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Le nouveau processus en matière de déontologie (qui est entré en vigueur en novembre 2014 en vertu de la Loi visant à accroître la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada) a intégré la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du Conseil du Trésor au système de la GRC régissant l'enquête et le règlement des plaintes de harcèlement, et les appels à cet égard.

Le nouveau processus d'enquête et de règlement de la GRC en ce qui concerne les plaintes de harcèlement, fruit de consultations approfondies, permet de traiter de manière globale et efficace les plaintes de harcèlement, il favorise les règlements à l'amiable et la restauration des relations lorsque cela est possible, mais il prévoit aussi des droits procéduraux pour les plaignants et les intimés lorsqu'une enquête est lancée.

En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les décideurs ont le pouvoir d'imposer des mesures disciplinaires à l'intimé s'il y a lieu, sans devoir lancer une procédure nouvelle, puisque le harcèlement constitue désormais une contravention distincte aux termes du Code de déontologie de la GRC. En outre, les plaignants et les intimés peuvent se prévaloir d'un processus d'appel aux termes duquel certains appels peuvent être interjetés devant un tribunal externe indépendant, le Comité externe d'examen de la GRC.

Renseignements généraux

Communiqué du commissaire - Lancement du nouveau Programme de services en milieu de travail pour les membres

Date d'émission : 2016-02-04

Alors que s'amorce l'étape suivante de la transition au nouveau régime de relations de travail, j'aimerais annoncer le lancement du Programme de services en milieu de travail pour les membres (PSMTM).

Ce programme a été créé par suite du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), qui déclarait inconstitutionnel l'imposition du Programme des représentants des relations fonctionnelles (PRRF).

Pendant plus de 41 ans, le PRRF a fait partie intégrante de la GRC. Tout au long de cette période, les représentants des relations fonctionnelles ont fait preuve d'un dévouement individuel et collectif dont nous leur sommes reconnaissants.

Cela dit, compte tenu de la fin définitive du PRRF le 17 mai 2016, mon équipe de gestion et moi-même souhaitons assurer la continuité de la prestation d'avis, de soutien et de conseils pour les questions liées au travail jusqu'à ce qu'un agent de négociation soit nommé.

D'ici la mise en œuvre complète du PSMTM le 17 mai 2016, vous êtes invités à communiquer avec votre RRF ou sous-représentant, qui continueront à fournir des services mais de façon différente, d'ici à ce que soient sélectionnés les nouveaux conseillers en services en milieu de travail pour les membres (CSMTM).

Les CSMTM seront affectés dans les divisions, selon un processus de sélection juste et transparent. Que ce soit en devenant CSMTM ou en faisant appel au CSMTM de votre choix, vous aurez la possibilité de contribuer à votre milieu de travail. Le processus de sélection se déroulera au cours des prochaines semaines, mais à des moments différents selon la division où vous travaillez. Vous trouverez des renseignements sur le processus dans le nouveau site InfoWeb du PSMTM, dont le lancement se fait aujourd'hui.

Ce nouveau site fournit de l'information sur le rôle des nouveaux conseillers ainsi que sur les nombreux programmes et services offerts en dehors du PSMTM, tels les Services d'aide aux employés, le Programme de gestion informelle des conflits, le Système de soutien par les pairs et le Système de rapports en milieu de travail.

Pendant la transition vers le nouveau cadre de travail, les gestionnaires doivent prendre connaissance de la nouvelle politique et des modifications qui ont été apportées aux politiques connexes. Quant aux membres, ils doivent se familiariser avec les organisations syndicales et les relations de travail.

Pendant cette période de transition, nous ne devons pas perdre de vue notre priorité absolue, la primauté des opérations. Sachez que les relations de travail sont une priorité pour la GRC et que je vous fournirai de l'information dès qu'elle sera disponible.

Bob Paulson
Commissaire

Communiqué du commissaire - Fin des retenues salariales pour la cotisation au Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie

Date d'émission : 2016-02-19

La GRC entend conclure les retenues salariales pour la cotisation au Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie le 30 mars prochain.

Par sa décision dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. le Procureur général du Canada, la Cour suprême du Canada a déterminé que l'imposition du Programme des représentants des relations fonctionnelles (PRRF) était inconstitutionnelle.

De nouvelles dispositions législatives seront adoptées qui offriront aux membres l'option d'accréditer un agent négociateur chargé de représenter leurs intérêts auprès de l'employeur, le Conseil du Trésor.

Le maintien des retenues pour les cotisations par le système de la paie pourrait être interprété comme une pratique déloyale de travail en raison des liens étroits entre le PRRF et le Fonds de recours juridique depuis sa création.

Le Fonds de recours juridique pourra vous transmettre des directives concernant vos options futures quant au maintien des cotisations

Bob Paulson
Commissaire

Communiqué du Dirigeant principal des Ressources humaines - Relations de travail à la GRC

Date d'émission : 2015-02-17

Le 16 janvier dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Procureur général du Canada, qui proclame l'inconstitutionnalité du régime de relations du travail actuel de la Gendarmerie royale du Canada.

On a mis sur pied un groupe de travail interministériel comprenant le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Sécurité publique et la GRC.

La CSC suspend les effets de son jugement pour 12 mois, durant lesquels le Programme des représentants des relations fonctionnelles demeurera en vigueur.

Par suite de ce jugement, de nombreux groupes d'intérêts préconiseront des positions particulières, et nous prévoyons que ces démarches se poursuivront dans les jours et les mois qui viennent. La GRC a récemment reçu des demandes d'utilisation de nos ressources pour distribuer de l'information concernant la décision. J'attire votre attention sur le paragraphe III.2.1.1 du Manuel d'administration de la GRC, « On réserve l'usage des réseaux ou des systèmes de communication de la GRC aux affaires officielles internes », comme le réseau de courriel et les systèmes radio. Ainsi, ces systèmes ne peuvent être utilisés pour soutenir ou promouvoir un modèle de relations de travail ou une association particulière, ou s'y opposer, et de diffuser de l'information sur le sujet. Les employés qui désireraient participer à de telles démarches doivent le faire dans leur temps libre en n'utilisant que leurs propres ressources, leurs installations et leurs équipements.

Nous nous engageons à vous tenir à jour sur les progrès réalisés dans ce dossier.

Sous-commissaire Daniel Dubeau
Dirigeant principal des Ressources humaines

Date de modification :

2016-04-14