Mise à jour de la déclaration des avoirs gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

9 juin 2022
Ottawa (Ontario)

Déclaration

Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et des règlements pris en application de celle-ci. Toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la GRC l'existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu'il soupçonne d'être la propriété ou sous le contrôle d'une personne désignée.

L'un des rôles de la GRC en vertu de la LMES consiste à recueillir l'information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d'une personne désignée.

Du 24 février au 7 juin 2022, la GRC déclare que des avoirs d'une valeur équivalant à environ 123 031 866,85 $ CA ont été efficacement gelés et que des transactions équivalant à environ 289 090 090,74 $ CA ont été bloquées en raison des interdictions dans le cadre des mesures économiques spéciales visant la Russie.

Les restrictions imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels empêchent la divulgation de plus amples détails sur ces chiffres pour l'instant. Toutefois, les chiffres seront actualisés périodiquement.

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