Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN)
Sommaire
Devant le nombre inquiétant de dossiers non résolus de meurtres et de disparitions de femmes autochtones, le gouvernement a lancé une initiative pour laquelle il a chargé la GRC de mettre sur pied un centre qui fournirait des services spécialisés à toutes les enquêtes sur des personnes disparues (PD) et des restes non identifiés (RN) au Canada. Ainsi est né le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN).
Conformément à la vision et aux travaux auxquels a donné lieu l'une des résolutions de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), le CNPDRN exécute un programme national qui fournit aux enquêteurs de partout au Canada des services bonifiés, dont ceux-ci :
- mise en commun de données à l'échelle nationale;
- soutien d'analyse avancée;
- liaison et coordination;
- diffusion de pratiques d'enquête exemplaires.
Le CNPDRN est un centre national qui fournit tous ces services et gère l'infrastructure qui permet aux centres régionaux, là où ils existent, d'être désignés centres pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CPDRN) et d'exploiter cette infrastructure pour fournir une partie des mêmes services aux autorités compétentes.
L'infrastructure du CNPDRN comporte une base de données dans laquelle sont recueillis des renseignements sur les incidents concernant des personnes disparues et des restes non identifiés de partout au Canada et de l'étranger lorsqu'il y a un lien avec le Canada. Ces renseignements peuvent contenir des renseignements personnels qui peuvent être de nature délicate ou concerner des personnes de moins de 18 ans. Ils sont principalement obtenus grâce à un lien électronique avec le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), une infrastructure établie pour la mise en commun de données entre services de police. D'autres renseignements peuvent y être saisis directement par des membres des CPDRN.
Puisque le but du CNPDRN correspond aux raisons pour lesquelles les données sont recueillies par les enquêteurs et que les membres des CPDRN fournissent des services de police spécialisés à ces enquêteurs, les CPDRN ne posent aucun risque supplémentaire pour la vie privée. L'infrastructure technique, la politique du CNPDRN et la teneur même des renseignements suffisent à garantir que ces renseignements ne servent qu'à aider à trouver une personne disparue ou à identifier des restes non identifiés.
Les services incluent la publication de certains renseignements sur le site Web national Disparus-Canada, dont le but est d'obtenir des informations susceptibles d'aider les enquêteurs principaux à faire avancer ou à résoudre une affaire. Une telle démarche est faite dans l'intérêt du sujet et constitue une utilisation conforme des renseignements.
L'enquêteur principal, de concert avec le CPDRN, choisit et fournit les données qui seront publiées et en approuve la publication en consultation avec la famille de la personne disparue, si la situation s'y prête. Des renseignements personnels peuvent ressortir d'une information reçue et la personne qui transmet l'information peut fournir ses coordonnées (il est possible de transmettre de l'information de manière tout à fait anonyme à Échec au crime). L'infrastructure technique et la politique du CNPDRN garantissent le traitement adéquat de tous les renseignements personnels.
Le CNPDRN soutient également le Programme national de données génétiques pour les personnes disparues (PNDGPD). Le CNPDRN fournit des conseils aux enquêteurs et autorise les inscriptions afin de faire respecter les limites relatives à la collecte prévues dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Il s'assure que les profils d'identification génétique sont supprimés de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) en conformité avec les dispositions de la Loi. Le CNPDRN ne tient pas les profils d'identification génétique, mais utilise les données liées aux profils, dont l'identité des donneurs.
Toutes les données d'un dossier sont conservées jusqu'à ce que la personne disparue soit trouvée ou les restes non identifiés, identifiés. Pour les besoins des analystes et des enquêteurs, la conservation des données du dossier est autorisée jusqu'à 15 années après la conclusion de l'affaire; après quoi, les renseignements personnels sont expurgés des dossiers qui sont alors conservés indéfiniment aux fins de recherche. Puisque les données utilisées par le CNPDRN appartiennent aux services contributeurs et qu'elles sont essentiellement une copie des données des dossiers d'enquête, les demandes d'accès à l'information sont normalement transmises aux services sources.
Le modèle de fonctionnement du CNPDRN comporte la prestation de services par le centre national (à la GRC) et par les centres régionaux exploités par des services de police ou par le bureau du coroner ou du médecin légiste (CPDRN). L'accès à l'infrastructure technique et l'accès direct aux données est limité au personnel habilité et formé. Bien que les centres régionaux puissent relever d'autorités provinciales, le CNPDRN est géré dans sa totalité par la GRC, de sorte qu'il n'y a qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le programme pluri-institutionnel et que la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale s'applique au programme en entier. L'officier responsable du Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités / Sous-direction des sciences du comportement (CCPEDE/SDSC) à la GRC est responsable de la protection des renseignements personnels détenus par le programme du CNPDRN (géré par le CCPEDE/SDSC). La politique du CNPDRN et les protocoles d'entente entre la GRC et les centres régionaux engagent toutes les parties à respecter les exigences de protection des renseignements personnels que prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le fait que le CNPDRN soit un programme auquel participent de multiples autorités compétentes et de multiples institutions et la nature des données qui s'y trouvent signifient que le risque pour les renseignements personnels est élevé, d'où l'exécution d'une EFVP exhaustive. Celle-ci fait partie intégrante du programme du CNPDRN et de son infrastructure depuis ses débuts.
Les caractéristiques techniques, les politiques, les protocoles d'entente avec les CPDRN, la formation et les pratiques ont été élaborés de manière à atténuer les risques connus et à traiter les renseignements dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de la GRC. Un plan d'atténuation des risques a été élaboré pour s'occuper en temps voulu de tous les risques résiduels.
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